Lois fédérales suisses

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2483 lois fédérales

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• 2019 à 2023 RS 0.423.14
• Accord agricole du 14 novembre 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro RS 0.632.315.731.1
• Accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République d'Albanie RS 0.632.311.231.1
• Accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie RS 0.632.316.821.1
• Accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord RS 0.946.293.671
• Accord complémentaire du 20 juillet 1972 à l'«Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la CEE ainsi que les Etats membres» RS 0.632.290.131
• Accord de commerce et de coopération économique du 19 novembre 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie RS 0.946.291.561
• Accord de coopération du 18 décembre 2013 entre la Confédération suisse, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite RS 0.741.826.8
• Accord de coopération du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers RS 0.351.926.81
• Accord de coopération du 4 février 2013 en matière de migration entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo RS 0.142.112.739
• Accord de coproduction entre la Suisse et la Communauté française de Belgique RS 0.443.917.21
• Accord de libre-échange du 14 novembre 2011 entre les Etats de l'AELE et le Monténégro RS 0.632.315.731
• Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les Etats de l'AELE et la République de Corée RS 0.632.312.811
• Accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l'AELE et la République Tunisienne RS 0.632.317.581
• Accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie RS 0.632.311.231
• Accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie RS 0.632.316.821
• Accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les États de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie RS 0.632.314.671
• Accord de libre-échange du 22 juin 2009 entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe RS 0.632.311.491
• Accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine RS 0.632.317.671
• Accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l'AELE et les Etats d'Amérique centrale RS 0.632.312.851
• Accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les États de l’AELE et la Turquie RS 0.632.317.631
• Accord de libre-échange du 25 novembre 2008 entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE RS 0.632.312.631
• Accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour RS 0.632.316.891.1
• Accord de libre-échange du 26 juin 2003 entre les Etats de l'AELE et la République du Chili RS 0.632.312.451
• Accord de libre-échange du 27 juin 2016 entre les États de l'AELE et la Géorgie RS 0.632.313.601
• Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l'AELE et les Etats-Unis du Mexique RS 0.632.315.631.1
• Accord de libre-échange du 28 avril 2016 entre les États de l'AELE et les Philippines RS 0.632.316.451
• Accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la République populaire de Chine et la Confédération suisse RS 0.946.292.492
• Accord de partenariat économique de large portée du 25 juin 2018 entre les États de l'AELE et l'Équateur RS 0.632.313.271
• Accord du 10 août 1961 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association européenne de libre-échange pour déterminer le statut juridique de cette Association en Suisse RS 0.192.122.632.3
• Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse RS 0.192.122.971.3
• Accord du 10 février 1988 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse RS 0.192.122.742
• Accord du 10 mai 1973 instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire RS 0.421.091
• Accord du 10 mars 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation internationale de Protection Civile pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse RS 0.192.122.52
• Accord du 11 juin 1955 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse RS 0.192.122.42
• Accord du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Îles Féroé, d'autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les Îles Féroé RS 0.946.293.142
• Accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein RS 0.641.295.142.1
• Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mondial en Suisse RS 0.192.122.818.11
• Accord du 13 février 1969 instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire RS 0.421.09
• Accord du 13 juin 1976 portant création du Fonds international de développement agricole RS 0.972.0
• Accord du 13 mai 2021 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matière d'échange de permis de conduire RS 0.741.531.945.4
• Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales RS 0.653.241.6
• Accord du 13 septembre 2013 entre la Suisse et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas RS 0.142.113.602
• Accord du 15 août 1996 sur la conservation des oiseaux d'eaux migrateurs d'Afrique-Eurasie RS 0.451.47
• Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce RS 0.632.20
• Accord du 15 décembre 2004 entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN RS 0.360.514.1
• Accord du 17 décembre 1953 entre le Département fédéral des postes et des chemins de fer et le ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route RS 0.741.619.136
• Accord du 17 décembre 1986 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse RS 0.192.122.451
• Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège RS 0.362.32
• Accord du 17 novembre 1983 entre le Conseil fédéral Suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette Union RS 0.192.122.25
• Accord du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE RS 0.192.120.193.1
• Accord du 17 septembre 1992 entre les Etats de l'AELE et Israël RS 0.632.314.491
• Accord du 18 juin 2015 sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein RS 0.741.531.951.4
• Accord du 18 novembre 1974 relatif à un programme international de l'énergie RS 0.730.1
• Accord du 18 octobre 2001 entre le Conseil fédéral suisse et le Centre consultatif sur la législation de l'OMC en vue de déterminer le statut juridique du Centre consultatif en Suisse RS 0.192.122.632.12
• Accord du 19 décembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois RS 0.831.451.41
• Accord du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon RS 0.946.294.632
• Accord du 19 juin 2000 entre les Etats membres de l'AELE et la République de Macédoine RS 0.632.315.201.1
• Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse RS 0.192.122.50
• Accord du 1er avril 2006 entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements RS 0.975.214.9
• Accord du 1er juillet 1959 sur les privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique RS 0.192.110.127.32
• Accord du 1er juin 1993 concernant l’établissement et le fonctionnement du Centre international pour le développement des politiques migratoires (CIDPM) à Vienne, modifié le 27 mars 1996, le 26 avril 1996 ainsi que le 25 juin 2003 RS 0.142.36
• Accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif au traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse RS 0.631.112.514.6
• Accord du 20 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association du Transport aérien international (IATA) pour régler le statut fiscal des services et du personnel de cette organisation en Suisse RS 0.192.122.748
• Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de règlements techniques harmonisé de l'ONU applicables aux véhicules à roues, aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements RS 0.741.411
• Accord du 20 mars 1997 entre la Confédération suisse et le Centre Sud en vue de déterminer le statut juridique du Centre en Suisse RS 0.192.122.972.11
• Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman RS 0.923.21
• Accord du 21 août 1948 entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation mondiale de la santé pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse RS 0.192.120.281
• Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes RS 0.142.112.681
• Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles RS 0.916.026.81
• Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité RS 0.946.526.81
• Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien RS 0.748.127.192.68
• Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route RS 0.740.72
• Accord du 21 juin 2011 de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine RS 0.632.314.161
• Accord du 21 septembre 2009 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse RS 0.142.116.652
• Accord du 22 avril 1968 sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique RS 0.790.1
• Accord du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse RS 0.192.120.278.41
• Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne RS 0.632.401
• Accord du 23 décembre 2020 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers RS 0.642.045.43
• Accord du 23 novembre 2017 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre RS 0.814.011.268
• Accord du 24 septembre 1999 entre la Confédération suisse et la République du Chili concernant la promotion et la protection réciproque des investissements RS 0.975.224.5
• Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police RS 0.362.2
• Accord du 25 avril 1961 concernant l'exportation de vins italiens en Suisse RS 0.946.294.541.4
• Accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes RS 0.142.113.672
• Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité RS 0.631.242.05
• Accord du 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande RS 0.748.132.63
• Accord du 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland RS 0.748.132.62
• Accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité RS 0.360.214.1
• Accord du 26 juillet 2024 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao relatif aux services aériens réguliers RS 0.748.127.194.81
• Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international RS 0.641.926.81
• Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen RS 0.362.31
• Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne RS 0.362.33
• Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 RS 0.747.305.151
• Accord du 28 septembre 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union interparlementaire pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse RS 0.192.121.71
• Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein RS 0.641.751.411
• Accord du 29 mai 1990 portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement RS 0.972.1
• Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse RS 0.192.122.51
• Accord du 3 avril 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises RS 0.741.619.621
• Accord du 3 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la coopération policière dans la zone frontalière RS 0.360.514.23
• Accord du 3 décembre 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Autriche sur la coopération en matière d'affaires consulaires RS 0.191.111.631
• Accord du 3 septembre 2020 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur le développement des infrastructures du réseau ferré reliant la Suisse et l'Italie sur l'axe du Loetschberg-Simplon RS 0.742.140.28
• Accord du 30 janvier 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil International des Aéroports pour régler le statut fiscal du Conseil et de son personnel en Suisse RS 0.192.122.749
• Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC RS 0.632.209
• Accord du 30 octobre 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité et des attestations de la formation professionnelle initiale RS 0.412.151.4
• Accord du 31 août 2004 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) en vue de déterminer le statut juridique de l'Agence en Suisse RS 0.192.122.632.13
• Accord du 31 mai 2018 entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance RS 0.232.111.193.60
• Accord du 4 décembre 1965 portant création de la Banque asiatique de développement RS 0.972.2
• Accord du 4 décembre 1991 relatif à la conservation des populations de chauves-souris d'Europe RS 0.451.461
• Accord du 4 décembre 2023 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Togolaise relatif aux services aériens réguliers RS 0.748.127.197.49
• Accord du 4 juin 1992 entre le Conseil fédéral suisse et la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) pour régler le statut fiscal de la SITA et de son personnel en Suisse RS 0.192.122.784
• Accord du 4 juin 2012 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière RS 0.360.163.1
• Accord du 4 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération sur les aspects de la régulation dans le domaine des télécommunications RS 0.784.195.141
• Accord du 4 octobre 2011 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu RS 0.672.941.61
• Accord du 5 mars 2001 entre le Conseil fédéral suisse et l'Agence mondiale antidopage pour régler le statut fiscal de l'Agence et de son personnel en Suisse RS 0.192.120.240
• Accord du 6 septembre 1978 entre la Confédération suisse et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires RS 0.515.031
• Accord du 6 septembre 2021 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service RS 0.142.114.702
• Accord du 7 avril 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité RS 0.360.573.1
• Accord du 7 décembre 1944 relatif au transit des services aériens internationaux RS 0.748.111.2
• Accord du 7 décembre 2017 entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis relatif aux services aériens réguliers entre leurs territoires respectifs et au-delà RS 0.748.127.193.251
• Accord du 7 mai 1982 portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu'amendé par la résolution 05-79 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 17 mai 1979 RS 0.972.31
• Accord du 8 juillet 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens réguliers RS 0.748.127.191.98
• Accord du 9 avril 2010 portant création du groupement d'intérêt économique EUMETNET RS 0.425.44
• Accord du 9 décembre 1970 entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette organisation RS 0.192.122.23
• Accord du 9 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et l'Association des Pays Exportateurs de Minerai de Fer pour régler le statut juridique de cette association en Suisse RS 0.192.122.931
• Accord du 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale RS 0.192.110.931.2
• Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police RS 0.360.136.1
• Accord européen du 1er mai 1971 complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 RS 0.741.201
• Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés RS 0.142.38
• Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme RS 0.101.3
• Accord général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe RS 0.192.110.3
• Accord international de 1992 sur le sucre, du 20 mars 1992 RS 0.916.113.1
• Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, du 27 janvier 2006 RS 0.921.11
• Accord international de 2007 sur le café du 28 septembre 2007 RS 0.916.117.1
• Accord international sur le cacao, 2010 du 25 juin 2010 RS 0.916.118.1
• Accord international sur les céréales de 1995 RS 0.916.111.311
• Accord monétaire du 19 juin 1980 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein RS 0.951.951.4
• Accord multilatéral du 22 avril 1960 relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés RS 0.748.213.11
• Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe RS 0.748.127.2
• Accord RPLP Büsingen RS 0.631.112.136.2
• Accord révisé du 15 avril 1994 sur les marchés publics RS 0.632.231.422
• Accord sous la forme d'un échange de lettres du 9 juin 1997 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ajoutant à l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière RS 0.632.401.02
• Accord sur le climat RS 0.814.012
• Accord sur les langues RS 0.232.142.202
• Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies les 11 juin/1er juillet 1946 RS 0.192.120.1
• Accord temporaire du 14 décembre 2020 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services RS 0.946.293.671.2
• Accord-cadre du 27 septembre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière RS 0.131.334.93
• Accord-cadre du 28 février 2005 sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV RS 0.424.21
• Accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière RS 0.360.514.2
• AccredO-LPsy RS 935.811.1
• Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses RS 0.232.111.131
• Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, du 8 avril 1979 RS 0.974.11
• Acte constitutif de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse des 11 décembre 1953/12 juin 1957 RS 0.916.421.30
• Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels RS 0.232.121.4
• ADN RS 0.747.208
• ADR RS 0.741.621
• AELE RS 0.632.31
• AETR RS 0.822.725.22
• AFP RS 412.101.222.06
• AFP RS 412.101.221.39
• AFP RS 412.101.221.87
• AFP RS 412.101.220.08
• AFP RS 412.101.222.31
• AFP RS 412.101.220.23
• AFP RS 412.101.221.51
• AFP RS 412.101.221.55
• AFP RS 412.101.222.02
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• AFP RS 412.101.220.02
• AFP RS 412.101.220.81
• AFP RS 412.101.221.20
• AFP RS 412.101.220.76
• AGN RS 0.747.207
• AGR RS 0.725.11
• AGTC RS 0.740.81
• Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 15 octobre 2016 RS 0.814.021.5
• Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 17 septembre 1997 RS 0.814.021.3
• Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 3 décembre 1999 RS 0.814.021.4
• Arrangement administratif du 25 juillet 2018 pour l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Brésil RS 0.831.109.198.11
• Arrangement administratif du 26 novembre 1987 pour l'application de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans RS 0.831.107.1
• Arrangement d'exécution du 10 mars 1955 de l'accord conclu entre le Conseil Fédéral Suisse et l'Organisation Météorologique Mondiale pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse RS 0.192.120.242.1
• Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à La Haye le 28 novembre 1960 RS 0.232.121.2
• Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels RS 0.232.121.3
• Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, révisé à Genève le 13 mai 1977 RS 0.232.112.9
• Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets RS 0.232.143.1
• Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Bâle-Hiltalingerstrasse/Weil am Rhein-Friedlingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés RS 0.631.252.913.692.1
• Arrangement du 22 septembre 2011 entre l'Union Européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces Etats aux travaux des comités qui assistent la Commission Européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen RS 0.362.11
• Arrangement du 27 novembre 2019 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles juxtaposés à Thônex-Vallard RS 0.631.252.934.951.3
• Arrangement du 27 novembre 2019 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare d’Annemasse et les contrôles en cours de route dans les trains de voyageurs sur le parcours Genève Cornavin–Eaux Vives–Annemasse RS 0.631.252.934.951.2
• Arrangement du 28 septembre 2020 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse RS 0.916.051.41
• Arrangement du 8 juin 2018 administratif concernant l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo RS 0.831.109.475.11
• Arrangement du 8 novembre 2019 entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice RS 0.362.315
• Arrangement international du 10 février 1937 concernant le transport des corps RS 0.818.61
• Arrangement international du 25 janvier 1924 pour la création, à Paris, d'un office international des épizooties RS 0.916.40
• Arrêté fédéral du 14 décembre 2018 portant approbation de l'Accord avec Hong Kong concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers RS 653.241.6
• Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin RS 362
• Arrêté fédéral du 17 décembre 2010 portant sur la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique RS 952.2
• Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique contre les doubles impositions RS 672.933.62
• Arrêté fédéral du 21 juin 2013 sur l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire RS 742.140.1
• Arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales RS 725.112.1
• Arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire RS 742.140.5
• Arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité RS 831.131.11
• ASOR RS 0.741.618
• CAC, Convention sur les armes chimiques RS 0.515.08
• CBE 2000 RS 0.232.142.2
• CCoop-ESF RS 410.21
• CE-TAF RS 173.320.6
• CEDH RS 0.101
• CFC RS 412.101.221.78
• CFC RS 412.101.220.16
• CFC RS 412.101.220.94
• CFC RS 412.101.222.09
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• CFC RS 412.101.221.56
• CFC RS 412.101.220.77
• CG III RS 0.518.42
• CG IV RS 0.518.51
• Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 RS 0.120
• Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985 RS 0.102
• CL, Convention de Lugano RS 0.275.12
• CLaH 2000 RS 0.211.232.1
• CLaH 80 RS 0.211.230.02
• CLaH 96, Convention HCCH Protection des enfants de 1996 RS 0.211.231.011
• CLNI 2012 RS 0.747.206
• CMNI RS 0.221.222.32
• CMR RS 0.741.611.1
• CMR RS 0.741.611
• Code civil suisse du 10 décembre 1907 RS 210
• Code Européen de Sécurité sociale du 16 avril 1964 RS 0.831.104
• Code pénal suisse du 21 décembre 1937 RS 311.0
• ConstC RS 131.212
• Constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946 RS 0.810.1
• Constitution de l'Union internationale des télécommunications du 22 décembre 1992 RS 0.784.01
• Constitution de l'Union postale universelle du 10 juillet 1964 RS 0.783.51
• Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 RS 131.233
• Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 RS 131.235
• Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 RS 131.229
• Constitution du 19 octobre 1953 de l'Organisation internationale pour les migrations RS 0.142.01
• Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), du 30 avril 1995 RS 131.224.1
• Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du 24 novembre 1872 RS 131.224.2
• Constitution du canton d'Argovie, du 25 juin 1980 RS 131.227
• Constitution du canton d'Obwald, du 19 mai 1968 RS 131.216.1
• Constitution du canton d'Uri, du 28 octobre 1984 RS 131.214
• Constitution du canton de Bâle-Campagne, du 17 mai 1984 RS 131.222.2
• Constitution du canton de Bâle-Ville, du 23 mars 2005 RS 131.222.1
• Constitution du canton de Fribourg, du 16 mai 2004 RS 131.219
• Constitution du canton de Glaris, du 1er mai 1988 RS 131.217
• Constitution du canton de Lucerne, du 17 juin 2007 RS 131.213
• Constitution du canton de Nidwald, du 10 octobre 1965 RS 131.216.2
• Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 RS 131.225
• Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002 RS 131.223
• Constitution du canton de Schwyz, du 24 novembre 2010 RS 131.215
• Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 RS 131.221
• Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987 RS 131.228
• Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 RS 131.231
• Constitution du canton de Zoug, du 31 janvier 1894 RS 131.218
• Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 RS 131.211
• Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 RS 131.226
• Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 RS 131.232
• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 RS 101
• Convention A.T.A. RS 0.631.244.57
• Convention administrative du 28 juin 2023 entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale RS 413.18
• Convention alpine RS 0.700.1
• Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs RS 0.732.11
• Convention complémentaire du 7 septembre 1956 relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage RS 0.311.371
• Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954 RS 0.440.1
• Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, du 13 décembre 1974 RS 0.747.356.1
• Convention d'Istanbul RS 0.311.35
• Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, du 19 novembre 1976 RS 0.747.331.53
• Convention de 1992 portant création du Fonds RS 0.814.292
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée à Paris le 24 juillet 1971 RS 0.231.15
• Convention de l'Union internationale des télécommunications, du 22 décembre 1992 RS 0.784.02
• Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé RS 0.520.3
• Convention de Macolin RS 0.415.4
• Convention de Minamata du 10 octobre 2013 sur le mercure RS 0.814.82
• Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 RS 0.232.04
• Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international RS 0.916.21
• Convention de sécurité sociale du 21 février 1968 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord RS 0.831.109.367.1
• Convention de sécurité sociale du 8 juin 2018 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo RS 0.831.109.475.1
• Convention de Tampere du 18 juin 1998 sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe RS 0.974.12
• Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques RS 0.191.01
• Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone RS 0.814.02
• Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités RS 0.111
• Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires RS 0.191.02
• Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer RS 0.747.305.15
• Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises RS 0.221.211.1
• Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée RS 0.311.54
• Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption RS 0.311.56
• Convention douanière du 15 janvier 1958 relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP RS 0.631.145.272
• Convention douanière du 1er décembre 1964 relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer RS 0.631.145.273
• Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 1972 RS 0.631.250.112
• Convention douanière du 6 octobre 1960 relative à l'importation temporaire des emballages RS 0.631.244.53
• Convention douanière du 8 juin 1961 relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire RS 0.631.244.56
• Convention douanière du 8 juin 1961 relative à l'importation temporaire de matériel professionnel RS 0.631.244.54
• Convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction RS 0.515.07
• Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants RS 0.105
• Convention du 10 décembre 2014 des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités RS 0.975.3
• Convention du 10 juillet 2014 entre la Confédération suisse et l'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.944.51
• Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères RS 0.277.12
• Convention du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime RS 0.747.71
• Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination RS 0.515.091
• Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil RS 0.211.112.14
• Convention du 10 septembre 2010 sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale RS 0.748.710.5
• Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.913.62
• Convention du 11 août 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort–Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort–Delle–Delémont RS 0.742.140.334.974
• Convention du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne RS 0.414.8
• Convention du 11 octobre 1947 de l'Organisation météorologique mondiale RS 0.429.01
• Convention du 11 octobre 1985 portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements RS 0.975.1
• Convention du 12 juin 2006 entre la Confédération suisse et la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.915.61
• Convention du 12 mars 1999 entre la Confédération suisse et la République Croatie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.929.11
• Convention du 12 novembre 1974 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique RS 0.790.3
• Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international RS 0.748.410
• Convention du 12 octobre 1955 instituant une Organisation internationale de Métrologie légale RS 0.941.290
• Convention du 12 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.941.81
• Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées RS 0.109
• Convention du 14 décembre 1960 relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques RS 0.970.4
• Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques RS 0.351.5
• Convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle RS 0.230
• Convention du 14 novembre 1955 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'assurances sociales RS 0.831.109.518.1
• Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels RS 0.444.1
• Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs RS 0.748.710.1
• Convention du 14 septembre 2007 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de la Confédération suisse, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie de la République d'Autriche, sur la coopération concernant le futur développement des chemins de fer RS 0.742.140.316.34
• Convention du 15 décembre 1950 portant création d'un conseil de coopération douanière RS 0.631.121.2
• Convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE RS 0.193.235
• Convention du 15 février 1966 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure RS 0.747.203
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale RS 0.274.131
• Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux RS 0.941.31
• Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs RS 0.748.710.2
• Convention du 16 février 1999 entre la Confédération suisse et l’État du Koweït en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales RS 0.672.947.61
• Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains RS 0.311.543
• Convention du 16 novembre 1989 contre le dopage RS 0.812.122.1
• Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales RS 0.311.21
• Convention du 17 juin 1994 sur la sûreté nucléaire RS 0.732.020
• Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux RS 0.814.20
• Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel RS 0.440.6
• Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes RS 0.108
• Convention du 18 mars 1965 pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États RS 0.975.2
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale RS 0.274.132
• Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre RS 0.515.21
• Convention du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre RS 0.515.112
• Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux RS 0.193.212
• Convention du 18 octobre 1907 relative à l'ouverture des hostilités RS 0.515.10
• Convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction RS 0.515.092
• Convention du 19 janvier 1971 entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu RS 0.672.946.31
• Convention du 19 juin 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef RS 0.748.217.1
• Convention du 19 juin 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux RS 0.941.334.91
• Convention du 19 mars 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture RS 0.922.71
• Convention du 19 mars 1986 entre la Confédération suisse et la République italienne sur la pêche dans les eaux italo-suisses RS 0.923.51
• Convention du 19 mars 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève RS 0.742.140.334.931
• Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RS 0.455
• Convention du 1er juillet 1953 pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire RS 0.424.091
• Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance RS 0.221.371
• Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps RS 0.211.212.3
• Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile RS 0.274.12
• Convention du 1er mars 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection RS 0.748.710.4
• Convention du 2 avril 2014 relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso RS 360.4
• Convention du 2 décembre 1992 entre la Suisse et l'Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano RS 0.747.225.1
• Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage RS 0.631.256.945.41
• Convention du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique RS 0.444.2
• Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires RS 0.211.213.01
• Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu RS 0.672.933.61
• Convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises RS 0.631.242.03
• Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun RS 0.631.242.04
• Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant RS 0.107
• Convention du 20 octobre 1972 sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer RS 0.747.363.321
• Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles RS 0.440.8
• Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.951.81
• Convention du 21 mai 1974 concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite RS 0.231.173
• Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées RS 0.343
• Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées RS 0.192.110.03
• Convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne RS 0.812.21
• Convention du 23 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.972.91
• Convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel RS 0.451.41
• Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité RS 0.311.43
• Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile RS 0.748.710.3
• Convention du 24 février 2011 entre la Confédération Suisse et le République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu RS 0.672.968.91
• Convention du 25 avril 1956 entre la Suisse et la France concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin RS 0.748.131.934.91
• Convention du 25 avril 1968 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales en matière civile RS 0.276.195.141
• Convention du 25 avril 2012 relative à l'assistance alimentaire RS 0.916.111.312
• Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par son Protocole RS 0.652.1
• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice RS 0.274.133
• Convention du 25 septembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.924.91
• Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales RS 0.672.963.61
• Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire RS 0.631.24
• Convention du 26 septembre 1986 sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique RS 0.732.321.2
• Convention du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire RS 0.732.321.1
• Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.943.61
• Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.917.21
• Convention du 28 août 2003 sur l'Institut européen des forêts RS 0.921.2
• Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel RS 0.235.1
• Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international RS 0.748.411
• Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides RS 0.142.40
• Convention du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets RS 0.814.287
• Convention du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux RS 0.193.211
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale RS 0.211.221.311
• Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux RS 0.790.2
• Convention du 29 octobre 1971 pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes RS 0.231.172
• Convention du 3 avril 2014 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil RS 0.831.109.198.1
• Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction RS 0.453
• Convention du 3 mars 1980 sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires RS 0.732.031
• Convention du 3 octobre 1985 pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe RS 0.440.4
• Convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites RS 0.784.607
• Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions RS 0.515.093
• Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu RS 0.672.936.711
• Convention du 31 janvier 1938 entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes RS 0.631.256.934.99
• Convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.974.31
• Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique RS 0.451.43
• Convention du 5 mai 1997 entre la Suisse et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.923.21
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers RS 0.172.030.4
• Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires RS 0.211.312.1
• Convention du 5 octobre 1962 portant création d'une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral RS 0.427.1
• Convention du 6 juin 1980 entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu RS 0.672.961.41
• Convention du 6 mars 1948 portant création de l'organisation maritime internationale RS 0.747.305.91
• Convention du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu RS 0.672.932.51
• Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale RS 0.748.0
• Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.971.41
• Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales RS 0.191.2
• Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu RS 0.672.936.712
• Convention du 8 juillet 1986 sur CAB International RS 0.426.1
• Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière RS 0.741.10
• Convention du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière RS 0.741.20
• Convention du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international RS 0.747.305.31
• Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide RS 0.311.11
• Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune RS 0.672.945.41
• Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale RS 0.672.934.91
• Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure RS 0.747.224.011
• Convention du Conseil de l'Europe du 25 mars 2015 contre le trafic d'organes humains RS 0.810.3
• Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels RS 0.311.40
• Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives RS 0.415.31
• Convention du Conseil de l’Europe du 20 octobre 2000 sur le paysage RS 0.451.3
• Convention du travail maritime, 2006 du 23 février 2006 RS 0.822.81
• Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 RS 0.351.1
• Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 RS 0.353.1
• Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abattage RS 0.458
• Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages RS 0.454
• Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie RS 0.456
• Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques RS 0.457
• Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales RS 0.192.111
• Convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative RS 0.172.030.5
• Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme RS 0.353.3
• Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires RS 0.172.030.3
• Convention européenne du 9 décembre 1960 relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux RS 0.631.250.12
• Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, du 23 juin 1969 RS 0.747.305.412
• Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du 7 juillet 1978 RS 0.747.341.2
• Convention internationale de 1989 sur l'assistance, du 28 avril 1989 RS 0.747.363.4
• Convention internationale de 1990 du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures RS 0.814.290
• Convention internationale de 2001 du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute RS 0.814.294
• Convention internationale de 2001 du 5 octobre 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires RS 0.814.295
• Convention internationale de 2004 du 13 février 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires RS 0.814.296
• Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981 RS 0.748.05
• Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982 RS 0.784.16
• Convention internationale du 10 avril 1926 pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes RS 0.747.322.2
• Convention internationale du 10 janvier 1952 pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée RS 0.631.252.55
• Convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage RS 0.747.313.24
• Convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation RS 0.747.313.34
• Convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer RS 0.747.323.1
• Convention internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer RS 0.747.331.52
• Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire RS 0.353.23
• Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises RS 0.632.11
• Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif RS 0.353.21
• Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d'otages RS 0.351.4
• Convention internationale du 18 mai 2007 de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007 RS 0.747.363.5
• Convention internationale du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport RS 0.812.122.2
• Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer RS 0.747.363.33
• Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine RS 0.922.74
• Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales RS 0.232.161
• Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972, 23 octobre 1978 et 19 mars 1991 RS 0.232.163
• Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées RS 0.103.3
• Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale RS 0.104
• Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières RS 0.631.122
• Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage RS 0.747.363.1
• Convention internationale du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes RS 0.747.363.2
• Convention internationale du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement RS 0.747.354.11
• Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion RS 0.231.171
• Convention internationale du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures RS 0.814.289
• Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches RS 0.311.32
• Convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge RS 0.747.305.411
• Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme RS 0.353.22
• Convention internationale no 18 du 10 juin 1925 concernant la réparation des maladies professionnelles RS 0.832.21
• Convention internationale no 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce RS 0.822.719.1
• Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices RS 0.671.1
• Convention Médicrime RS 0.812.41
• Convention no 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale RS 0.822.720.0
• Convention no 102 du 28 juin 1952 concernant la norme minimum de la sécurité sociale RS 0.831.102
• Convention no 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail forcé RS 0.822.720.5
• Convention no 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession RS 0.822.721.1
• Convention no 120 du 8 juillet 1964 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux RS 0.822.722.0
• Convention no 122 du 9 juillet 1964 sur la politique de l'emploi, 1964 RS 0.822.722.2
• Convention no 128 du 29 juin 1967 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants RS 0.831.105
• Convention no 138 du 26 juin 1973 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi RS 0.822.723.8
• Convention no 141 du 23 juin 1975 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social RS 0.822.724.1
• Convention no 142 du 23 juin 1975 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines RS 0.822.724.2
• Convention no 144 du 21 juin 1976 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail RS 0.822.724.4
• Convention no 150 du 26 juin 1978 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation RS 0.822.725.0
• Convention no 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique RS 0.822.725.1
• Convention no 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective RS 0.822.725.4
• Convention no 159 du 20 juin 1983 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées RS 0.822.725.9
• Convention no 160 du 25 juin 1985 concernant les statistiques du travail RS 0.822.726.0
• Convention no 168 du 21 juin 1988 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage RS 0.822.726.8
• Convention no 173 du 25 juin 1992 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur RS 0.822.727.3
• Convention no 182 du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination RS 0.822.728.2
• Convention no 183 du 15 juin 2000 sur la protection de la maternité, 2000 RS 0.822.728.3
• Convention no 189 du 16 juin 2011 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques RS 0.822.728.9
• Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire RS 0.822.713.9
• Convention no 44 du 23 juin 1934 assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations RS 0.837.411
• Convention no 45 du 21 juin 1935 concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories RS 0.822.715.5
• Convention no 62 du 23 juin 1937 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment RS 0.832.311.10
• Convention no 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical RS 0.822.719.7
• Convention no 88 du 9 juillet 1948 concernant l'organisation du service de l'emploi RS 0.823.111
• Convention POP RS 0.814.03
• Convention régionale du 15 juin 2011 sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes RS 0.946.31
• Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine RS 0.810.2
• Convention TIP RS 367.1
• Convention TIR RS 0.631.252.512
• Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 RS 0.812.121
• Convention-cadre des Nations Unies du 9 mai 1992 sur les changements climatiques RS 0.814.01
• Convention-cadre du 27 octobre 2005 du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société RS 0.440.2
• COTIF RS 0.742.403.12
• COTIF 1980 RS 0.742.403.1
• CPC RS 272
• CPM RS 321.0
• CPP, Code de procédure pénale RS 312.0
• Cst.-GE RS 131.234
• CTT économie domestique RS 221.215.329.4
• DE-OMBat RS 747.201.31
• Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition RS 0.353.12
• Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale RS 0.351.12
• Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé RS 0.520.33
• Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort RS 0.103.22
• Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs RS 822.112
• DPA RS 313.0
• DPMin, Droit pénal des mineurs RS 311.1
• Décision 2012/2 du 4 mai 2012 relative à l'amendement du Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique RS 0.814.327.1
• Décision no 2/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 13 décembre 2019 sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et l'Union européenne RS 0.740.726
• Décision no 2/2021 du comité mixte UE-Suisse du 12 août 2021 portant modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative RS 0.632.401.3
• Décision no 3/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 16 décembre 2020 concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 1er juillet 2021 RS 0.740.724
• EIMP, Loi sur l'entraide pénale internationale RS 351.1
• EIONET RS 0.814.092.681
• EMEP RS 0.814.322
• Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter RS 822.114
• ESA RS 0.425.09
• EUMETSAT RS 0.192.110.942.6
• EUTELSAT RS 0.192.110.978.41
• FITAF RS 173.320.2
• FP-TFB RS 173.413.2
• GATT RS 0.632.21
• GEC RS 0.131.13
• Impôts sur le revenu et la fortune RS 672.931.41
• Instrument d'amendement du 24 novembre 2006 à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002 RS 0.784.022
• Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994 et de Minneapolis 1998, du 18 octobre 2002 RS 0.784.011
• Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994 et de Minneapolis 1998, du 18 octobre 2002 RS 0.784.021
• Interactive Media Designer CFC RS 412.101.222.00
• International IDEA RS 0.103.29
• Iran RS 0.142.114.362
• IRENA RS 0.731.1
• LA RS 748.0
• LAA RS 832.20
• LAAcc RS 861
• LAAF, Loi sur l'assistance administrative fiscale RS 651.1
• LAAM, Loi sur l'armée RS 510.10
• LACE, Loi sur l’aménagement des cours d’eau RS 721.100
• LACI, Loi sur l'assurance-chômage RS 837.0
• LACRE RS 930.31
• LAFam, Loi sur les allocations familiales RS 836.2
• LAGH RS 810.12
• LAgr, Loi sur l'agriculture RS 910.1
• LAI RS 831.20
• LAlc RS 680
• LAM RS 833.1
• LAMal RS 832.10
• LAMO, Loi sur l'aide monétaire RS 941.13
• LAO RS 314.1
• LAP, Loi sur l'approvisionnement du pays RS 531
• LApEl RS 734.7
• LAPG, Loi sur les allocations pour perte de gain RS 834.1
• LAr RS 152.1
• LArm, Loi sur les armes RS 514.54
• LAS, Loi fédérale en matière d'assistance RS 851.1
• LASEI, Loi sur Innosuisse RS 420.2
• LAsi RS 142.31
• LASRE RS 946.10
• LAT, Loi sur l'aménagement du territoire RS 700
• LAVI, Loi sur l'aide aux victimes RS 312.5
• LAVS RS 831.10
• LB, Loi sur les banques RS 952.0
• LBA, Loi sur le blanchiment d'argent RS 955.0
• LBCF RS 742.144
• LBFA RS 221.213.2
• LBI, Loi sur les brevets RS 232.14
• LBN, Loi sur la Banque nationale RS 951.11
• LBNS, Loi sur la Bibliothèque nationale RS 432.21
• LCA, Loi sur le contrat d'assurance RS 221.229.1
• LCAP RS 843
• LCart, Loi sur les cartels RS 251
• LCB, Loi sur le contrôle des biens RS 946.202
• LCBr RS 935.62
• LCC RS 221.214.1
• LCD RS 241
• LCdF RS 742.101
• LCESF, Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation RS 410.2
• LCF, Loi sur le Contrôle des finances RS 614.0
• LCFF RS 742.31
• LChim, Loi sur les produits chimiques RS 813.1
• LChP, Loi sur la chasse RS 922.0
• LCin, Loi sur le cinéma RS 443.1
• LCITES, Loi sur les espèces protégées RS 453
• LCl RS 814.310
• LCMIF RS 414.51
• LCMP, Loi sur le contrôle des métaux précieux RS 941.31
• LCo, Loi sur la consultation RS 172.061
• LCPI RS 351.6
• LCPR RS 704
• LCR RS 741.01
• LD RS 631.0
• LDA, Loi sur le droit d'auteur RS 231.1
• LDAl, Loi sur les denrées alimentaires RS 817.0
• LDEA RS 142.51
• LDEP RS 816.1
• LDes, Loi sur les designs RS 232.12
• LDFR RS 211.412.11
• LDI, Loi sur les documents d'identité RS 143.1
• LDIF RS 742.140.2
• LDIP RS 291
• LDP RS 161.1
• LDT, Loi sur la durée du travail RS 822.21
• LDét, Loi sur les travailleurs détachés RS 823.20
• LEAC RS 934.21
• LEAR RS 653.1
• LEaux RS 814.20
• LEC, Loi sur l'encouragement de la culture RS 442.1
• LECCT RS 221.215.311
• LECF RS 672.2
• LEDPP, Loi sur l'échange des déclarations pays par pays RS 654.1
• LEEJ, Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse RS 446.1
• LEFin RS 954.1
• LEg, Loi sur l'égalité RS 151.1
• LEH, Loi sur l'Etat hôte RS 192.12
• LEHE, Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles RS 414.20
• LEI RS 142.20
• LEIS, Loi sur l’échange d’informations Schengen RS 362.2
• LEmb, Loi sur les embargos RS 946.231
• LEMO RS 818.33
• LEne RS 730.0
• LEnTR RS 744.10
• LENu RS 732.1
• LEp, Loi sur les épidémies RS 818.101
• LERI RS 420.1
• LESE, Loi sur les écoles suisses à l'étranger RS 418.0
• LESp, Loi sur l'encouragement du sport RS 415.0
• LET, Loi sur l'entreprise de télécommunications RS 784.11
• LETC RS 946.51
• LEx RS 711
• LExpl, Loi sur les explosifs RS 941.41
• LF-CLaH RS 211.221.31
• LF-EEA RS 211.222.32
• LFA RS 836.1
• LFAIE RS 211.412.41
• LFC, Loi sur les finances RS 611.0
• LFCo RS 419.1
• LFE RS 916.40
• LFH, Loi sur les forces hydrauliques RS 721.80
• LFiEl RS 734.91
• LFIF, Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire RS 742.140
• LFINMA, Loi sur la surveillance des marchés financiers RS 956.1
• LFisE, Loi sur la fiscalité de l'épargne RS 641.91
• LFLP, Loi sur le libre passage RS 831.42
• LFMG RS 514.51
• LFo, Loi sur les forêts RS 921.0
• LFORTA RS 725.13
• LFPC RS 138.1
• LFPr RS 412.10
• LFSP RS 923.0
• LFus, Loi sur la fusion RS 221.301
• LGG, Loi sur le génie génétique RS 814.91
• LGéo, Loi sur la géoinformation RS 510.62
• LHand, Loi sur l'égalité pour les handicapés RS 151.3
• LHID RS 642.14
• LHR, Loi sur l'harmonisation de registres RS 431.02
• LIA RS 642.21
• LIB RS 641.411
• LIC RS 944.0
• LICa, Loi sur les installations à câbles RS 743.01
• LIDE RS 431.03
• LIE, Loi sur les installations électriques RS 734.0
• LIFD RS 642.11
• LIFM RS 941.27
• LIFSN RS 732.2
• LIMF, Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RS 958.1
• Limpauto RS 641.51
• Limpmin RS 641.61
• LIPI RS 172.010.31
• LIPPI RS 831.26
• LISDC RS 425.1
• LISint RS 672.4
• Listes des pays OAgrD RS 916.511
• LITC, Loi sur les installations de transport par conduites RS 746.1
• Livre cinquième: Droit des obligations RS 220
• LJAr RS 935.51
• LLC, Loi sur les langues RS 441.1
• LLCA, Loi sur les avocats RS 935.61
• LLG RS 211.423.4
• LLGV, Loi sur le raccordement aux LGV RS 742.140.3
• LMAP, Loi sur les moyens alloués aux parlementaires RS 171.21
• LMC, Loi sur les musées et les collections RS 432.30
• LMCFA RS 211.223.13
• LMETA RS 172.019
• LMI RS 943.02
• LMP RS 172.056.1
• LMSI RS 120
• LMét RS 429.1
• LMétr RS 941.20
• LN RS 141.0
• LNI RS 747.201
• LOA RS 721.101
• LOAP, Loi sur l'organisation des autorités pénales RS 173.71
• LOC RS 360
• LOG, Loi sur le logement RS 842
• LOGA RS 172.010
• Loi COVID-19 RS 818.102
• Loi FATCA RS 672.933.6
• Loi fédérale du 12 février 1949 concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail RS 821.42
• Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales RS 232.23
• Loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés RS 632.111.72
• Loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement RS 198.1
• Loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers RS 811.22
• Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque RS 935.91
• Loi fédérale du 17 juin 2022 sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne RS 411.3
• Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères RS 235.2
• Loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait RS 944.3
• Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme RS 193.9
• Loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse RS 416.2
• Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales RS 974.0
• Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir RS 371
• Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement RS 935.12
• Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne RS 844
• Loi fédérale du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS RS 641.203
• Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture RS 150.1
• Loi fédérale du 20 mars 2026 sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans Montana du 1er janvier 2026 RS 312.53
• Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme RS 935.21
• Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire RS 351.20
• Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi RS 173.110.3
• Loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires RS 510.518
• Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant RS 943.1
• Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse RS 747.30
• Loi fédérale du 24 mars 2000 sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger RS 194.1
• Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures RS 946.201
• Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge RS 232.22
• Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises RS 742.211
• Loi fédérale du 25 septembre 2020 relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision RS 784.41
• Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux RS 747.11
• Loi fédérale du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels RS 451.51
• Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale RS 351.93
• Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif RS 818.31
• Loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme RS 935.22
• Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est RS 974.1
• Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale RS 273
• Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales RS 611.010
• Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures RS 341
• Loi fédérale du 5 octobre 2007 concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse RS 194.2
• Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations RS 946.14
• Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale RS 901.0
• Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME RS 951.25
• Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs RS 748.217.1
• Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse RS 857.5
• Loi sur la HEFP RS 412.106
• Loi sur la participation RS 822.14
• Loi sur la signature électronique RS 943.03
• Loi sur la stérilisation RS 211.111.1
• Loi sur la transplantation RS 810.21
• Loi sur le CO2 RS 641.71
• Loi sur le Parc national RS 454
• Loi sur le recensement RS 431.112
• Loi sur les aides à la formation RS 416.0
• Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19 RS 951.26
• Loi sur les EPF RS 414.110
• Loi sur les fonds de compensation RS 830.2
• Loi sur les profils d'ADN RS 363
• Loi sur les préférences tarifaires RS 632.91
• LOP, Loi sur l'organisation de la Poste RS 783.1
• LOST RS 745.2
• LP RS 281.1
• LPA RS 455
• LPAP, Loi sur la protection des armoiries RS 232.21
• LParl, Loi sur le Parlement RS 171.10
• LPart, Loi sur le partenariat RS 211.231
• LPBC RS 520.3
• LPC, Loi sur les prestations complémentaires RS 831.30
• LPCA RS 823.12
• LPCC, Loi sur les placements collectifs RS 951.31
• LPCJ RS 172.023
• LPCo RS 933.0
• LPD RS 235.1
• LPDS, Loi sur la protection des données Schengen RS 235.3
• LPE, Loi sur la protection de l'environnement RS 814.01
• LPers RS 172.220.1
• LPGA RS 830.1
• LPM, Loi sur la protection des marques RS 232.11
• LPMA RS 810.11
• LPMéd, Loi sur les professions médicales RS 811.11
• LPN RS 451
• LPO RS 783.0
• LPP RS 831.40
• LPPCi RS 520.1
• LPPS RS 935.01
• LPSan RS 811.21
• LPSE RS 941.42
• LPSP RS 935.41
• LPsy, Loi sur les professions de la psychologie RS 935.81
• LPTab, Loi sur les produits du tabac RS 818.32
• LPTh, Loi sur les produits thérapeutiques RS 812.21
• LPubl, Loi sur les publications officielles RS 170.512
• LPUBLICA, Loi relative à PUBLICA RS 172.222.1
• LRaP RS 814.50
• LRCF, Loi sur la responsabilité RS 170.32
• LRCN RS 732.44
• LRCS, Loi relative à la recherche sur les cellules souches RS 810.31
• LRens RS 121
• LRFP RS 221.112.944
• LRH, Loi relative à la recherche sur l'être humain RS 810.30
• LRN RS 725.11
• LRPL, Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds RS 641.81
• LRS RS 702
• LRTV RS 784.40
• LSA, Loi sur la surveillance des assurances RS 961.01
• LSAMal, Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie RS 832.12
• LSC RS 824.0
• LSCPT RS 780.1
• LSE RS 823.11
• LSEtr, Loi sur les Suisses de l'étranger RS 195.1
• LSF RS 431.01
• LSFin RS 950.1
• LSIA RS 510.91
• LSIP RS 361
• LSIS RS 415.1
• LSPr RS 942.20
• LSPro RS 930.11
• LSR, Loi sur la surveillance de la révision RS 221.302
• LStup, Loi sur les stupéfiants RS 812.121
• LSu, Loi sur les subventions RS 616.1
• LT RS 641.10
• LTab RS 641.31
• LTaD RS 632.10
• LTAF RS 173.32
• LTBC, Loi sur le transfert des biens culturels RS 444.1
• LTC RS 784.10
• LTEO RS 661
• LTF RS 173.110
• LTFB RS 173.41
• LTI RS 957.1
• LTM, Loi sur le transport de marchandises RS 742.41
• LTN, Loi sur le travail au noir RS 822.41
• LTo, Loi sur les topographies RS 231.2
• LTr, Loi sur le travail RS 822.11
• LTRA RS 725.14
• LTrAlp, Loi sur le transit alpin RS 742.104
• LTrans, Loi sur la transparence RS 152.3
• LTrD, Loi sur le travail à domicile RS 822.31
• LTro, Loi sur les trolleybus RS 744.21
• LTTM, Loi sur le transfert du transport de marchandises RS 740.1
• LTV RS 745.1
• LTVA, Loi sur la TVA RS 641.20
• Ltém RS 312.2
• LUMin RS 725.116.2
• LUMMP RS 941.10
• lumpy skin disease RS 916.443.112
• LUsC, Loi sur l'usage de la contrainte RS 364
• LVA, Loi sur la vignette autoroutière RS 741.71
• LVP, Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite RS 196.1
• LVPC RS 312.4
• Norvège RS 0.142.115.981
• O LERI DEFR RS 420.111
• O OFSPO J+S RS 415.011.2
• O sur la monnaie RS 941.101
• O-AQIS RS 414.205.8
• O-CP-CPM RS 311.01
• O-HEFSM, Ordonnance sur la HEFSM RS 415.012
• O-LEHE RS 414.201
• O-LERI, Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation RS 420.11
• O-LRNIS RS 814.711
• O-OPers RS 172.220.111.31
• O-OPers - DFAE RS 172.220.111.343.3
• O-SI ABV RS 812.214.4
• O-SICAL RS 916.408
• O-STAC RS 172.010.331
• O-Syrie RS 196.127.27
• O-Tunisie RS 196.127.58
• O-Ukraine RS 196.127.67
• O-Venezuela RS 196.127.85
• OA 1, Ordonnance 1 sur l'asile RS 142.311
• OA 2, Ordonnance 2 sur l'asile RS 142.312
• OA 3, Ordonnance 3 sur l'asile RS 142.314
• OA-FINMA RS 956.161
• OAA RS 510.301
• OAAcc RS 861.1
• OAAE RS 211.435.1
• OAAE-DFJP RS 211.435.11
• OAAF, Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale RS 651.11
• OAAFM RS 512.30
• OAAFM-DDPS RS 512.301
• OAASF RS 742.141.22
• OAbCV RS 817.190
• OAC, Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière RS 741.51
• OACA RS 810.122.2
• OACAMIL RS 414.131.1
• OACata RS 974.03
• OAccD, Ordonnance sur l'accréditation et la désignation RS 946.512
• OAcCP RS 172.071
• OACE RS 721.100.1
• OACI, Ordonnance sur l'assurance-chômage RS 837.02
• OACM RS 513.74
• OACP, Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs RS 741.521
• OACS RS 748.941
• OAdd, Ordonnance sur les additifs RS 817.022.31
• OAdma RS 510.30
• OAdo RS 211.221.36
• OADou, Ordonnance sur les allégements douaniers RS 631.012
• OAEP RS 531.11
• OAF RS 831.111
• OAFA RS 748.03
• OAFam RS 836.21
• OAG, Ordonnance sur les appareils à gaz RS 930.116
• OAGa RS 732.12
• OAGH RS 810.122.1
• OAGH-DFI RS 810.122.122
• OAgrD, Ordonnance agricole sur la déclaration RS 916.51
• OAIE RS 211.412.411
• OAiR, Ordonnance sur l'aide au recouvrement RS 211.214.32
• OAlc RS 680.11
• OAllerg, Ordonnance sur les allergènes RS 812.216.2
• OAM RS 833.11
• OAMal RS 832.102
• OAMAS RS 511.12
• OAMC RS 513.75
• OAMil RS 748.02
• OAMéd RS 812.212.1
• OANS RS 420.125
• OAO RS 314.11
• OAOF RS 281.32
• OAP RS 531.32
• OAPA RS 142.316
• OAPCM, Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires RS 510.51
• OApEl RS 734.71
• OAPG RS 834.11
• OAPSC RS 824.02
• OARF RS 742.122
• OARF-OFT RS 742.122.4
• OARG RS 531.711
• OArm, Ordonnance sur les armes RS 514.541
• OAS, Ordonnance sur les améliorations structurelles RS 913.1
• OASA RS 142.201
• OAsc, Ordonnance sur les ascenseurs RS 930.112
• OASF RS 742.141.2
• OASM RS 817.022.32
• OASMéd RS 812.212.23
• OASRE RS 946.101
• OAStup, Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants RS 812.121.6
• OAT RS 700.1
• OAV RS 741.31
• OAVI, Ordonnance sur l'aide aux victimes RS 312.51
• OB, Ordonnance sur les banques RS 952.02
• OBA, Ordonnance sur le blanchiment d'argent RS 955.01
• OBA-CFMJ, Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent RS 955.021
• OBA-DFJP, Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent RS 955.022
• OBA-OFDF, Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent RS 955.023
• OBat, Ordonnance sur les batraciens RS 451.34
• OBB, Ordonnance sur le bétail de boucherie RS 916.341
• OBCBA RS 955.23
• OBCF RS 742.144.1
• OBI, Ordonnance sur les brevets RS 232.141
• OBiG RS 432.22
• OBLF RS 221.213.11
• OBMa, Ordonnance sur le bruit des machines RS 814.412.2
• OBN, Ordonnance de la Banque nationale RS 951.131
• OBNP RS 817.022.104
• OBNS, Ordonnance sur la Bibliothèque nationale RS 432.211
• OBPL RS 813.112.1
• OCA RS 832.105
• OCA-DFI RS 832.105.1
• Ocach RS 730.014.1
• OCAF RS 172.010.8
• OCAl RS 817.022.14
• OCart, Ordonnance de Cartagena RS 814.912.21
• OCAut RS 741.59
• OCB, Ordonnance sur le contrôle des biens RS 946.202.1
• OCBD RS 221.213.151
• OCBo, Ordonnance sur le commerce du bois RS 814.021
• OCBr RS 935.621
• OCCEA RS 910.15
• OCCH, Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain RS 817.023.41
• OCCHE, Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles RS 414.201.1
• OCCP, Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières RS 910.17
• OCCR RS 741.013
• OCDA RS 817.45
• OCDoc RS 281.33
• OCEB, Ordonnance sur la construction des bateaux RS 747.201.7
• OCEC RS 742.221
• OCEl-PA RS 172.021.2
• OCEl-PCPP RS 272.1
• OCEM RS 734.5
• OCF, Ordonnance sur les chemins de fer RS 742.141.1
• OCFH RS 721.821
• OChim, Ordonnance sur les produits chimiques RS 813.11
• OChP, Ordonnance sur la chasse RS 922.01
• OCi RS 943.11
• OCin RS 443.11
• OCISF RS 631.062
• OCITES RS 453.0
• OCl, Ordonnance sur la protection du climat RS 814.310.1
• OCL RS 916.351.0
• OClin, Ordonnance sur les essais cliniques RS 810.305
• OClin-Dim RS 810.306
• OCM RS 510.710
• OCM ES RS 412.101.61
• OCMD, Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses RS 930.111.4
• OCMI RS 510.81
• OCMIF RS 414.513
• OCMil RS 510.921
• OCMP, Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux RS 941.311
• OCMétr RS 941.206
• OCNAT RS 172.010.422
• OCNE RS 810.113
• OCo, Ordonnance sur la consultation RS 172.061.1
• OCommcon-EPF RS 172.327.11
• OComp-OSPro RS 930.111.5
• OCont, Ordonnance sur les contaminants RS 817.022.15
• OCoo RS 709.17
• OCoR RS 832.112.1
• OCoR-DFI RS 832.112.11
• OCos RS 817.023.31
• OCOV RS 814.018
• OCP RS 832.104
• OCPCh, Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques RS 946.202.21
• OCPCP RS 444.21
• OCPD RS 235.13
• OCPF RS 742.120
• OCPPME RS 172.091
• OCPR RS 704.1
• OCR RS 741.11
• OCRDP RS 510.622.4
• OCRen RS 641.611.21
• OCREPF RS 414.110.21
• OCré-FINMA RS 952.033.21
• OCS, Ordonnance sur les conseillers à la sécurité RS 741.622
• OCSN RS 732.16
• OCSP RS 120.4
• OCSP RS 128.31
• OCSP-ChF RS 120.421
• OCSP-DEFR RS 120.422
• OCSP-DFAE RS 120.424
• OCSPN RS 732.143.3
• OCSS RS 520.151
• OCStup RS 812.121.1
• OCTrI RS 741.016
• OCTSE RS 520.16
• OCVM RS 742.141.21
• OCyS RS 128.51
• OCâbles, Ordonnance sur les câbles RS 743.011.11
• OD RS 631.01
• OD-ASR, Ordonnance sur les données ASR RS 221.302.32
• OD-DFF RS 631.011
• OD-OFDF RS 631.013
• OdA, Ordonnance sur la détermination d'alcool RS 941.210.2
• Odac RS 734.713.3
• ODAlAn RS 817.022.108
• ODAlGM RS 817.022.51
• ODAlOUs RS 817.02
• ODAlOV RS 817.022.17
• ODAu, Ordonnance sur le droit d'auteur RS 231.11
• ODE, Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement RS 814.911
• ODEP RS 816.11
• ODEP-DFI RS 816.111
• ODes, Ordonnance sur les designs RS 232.121
• ODF RS 922.31
• ODFR RS 211.412.110
• ODI RS 784.104.2
• ODim RS 812.213
• ODiTr RS 221.433
• ODiv RS 812.219
• ODMA, Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» RS 910.19
• ODMT RS 818.101.126
• ODO RS 814.076
• ODos, Ordonnance sur la dosimétrie RS 814.501.43
• ODP RS 161.11
• ODPO RS 946.32
• ODPr, Ordonnance sur les domestiques privés RS 192.126
• ODqua, Ordonnance sur les déclarations de quantité RS 941.204
• ODqua-DFJP RS 941.204.1
• ODSC RS 824.091
• ODV RS 143.5
• ODVo, Ordonnance sur la désignation de la volaille RS 916.342
• Odét RS 823.201
• OE RS 916.310
• OE-RaP RS 814.56
• OE-Swissmedic RS 812.214.5
• OEAR RS 653.11
• OEaux RS 814.201
• OEB RS 814.621
• OEC RS 211.112.2
• OECA RS 748.127.5
• OEChim, Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques RS 813.153.1
• OECin RS 443.113
• OEDPP RS 654.11
• OEDS RS 814.020
• OEE-VVT RS 730.022.2
• OEEC RS 172.042.110
• OEEE, Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique RS 730.02
• OEEJ, Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse RS 446.11
• OEES RS 142.206
• OEFin RS 954.11
• OEFMP RS 412.103.11
• OEIE RS 814.011
• OEIMP, Ordonnance sur l'entraide pénale internationale RS 351.11
• OEIT RS 742.161
• OELDAl RS 817.042
• OELP RS 281.35
• OEM, Ordonnance sur les effectifs maximums RS 916.344
• Oem-Acc RS 946.513.7
• Oem-LEI, Tarif des émoluments LEI RS 142.209
• OEm-METAS RS 941.298.2
• Oem-OFJ, Emoluments OFJ RS 172.041.14
• OEMAEG RS 513.13
• OEMCN RS 513.12
• OEMFP RS 520.17
• OEmiA RS 748.215.3
• OEMO RS 818.331
• OEmol-ASF RS 172.041.18
• OEmol-BN RS 432.219
• OEmol-CMP RS 941.319
• OEmol-LTr RS 822.117
• OEmol-OFAC RS 748.112.11
• OEmol-OFAG RS 910.11
• OEmol-OFSPO RS 415.013
• OEmol-OHB RS 747.201.55
• OEmol-RC RS 221.411.1
• OEmol-swisstopo RS 510.620.2
• OEmol-TA RS 916.404.2
• OEmol-TP RS 742.102
• OEMTP RS 783.016.2
• OEmV, Ordonnance sur les émoluments de vérification RS 941.298.1
• OEMéd, Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments RS 812.212.22
• OEne RS 730.01
• OEneR RS 730.03
• OEng, Ordonnance sur les engrais RS 916.171
• OEnTR RS 744.103
• OENu RS 732.11
• OEp, Ordonnance sur les épidémies RS 818.101.1
• OEPI, Ordonnance sur les EPI RS 930.115
• OEPL RS 831.411
• OEPM RS 514.10
• OEPStup RS 812.121.5
• OERE RS 142.281
• OESC-OFAG RS 916.341.22
• OESE, Ordonnance sur les écoles suisses à l'étranger RS 418.01
• OESE-DFI RS 418.013
• OESMB RS 811.217
• OESN RS 732.143.2
• OESp, Ordonnance sur l'encouragement du sport RS 415.01
• OESS, Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité RS 124
• OETHand RS 151.342
• OETIAS RS 142.207
• OETV RS 741.41
• OETV 2 RS 741.413
• OETV 3 RS 741.414
• OEV RS 142.204
• OExpl RS 941.411
• OF-SCPT RS 780.115.1
• OFAC RS 837.141
• OFC RS 611.01
• OFCoop RS 281.52
• OFDEP RS 816.12
• OFDG, Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion RS 732.17
• OFDPP RS 611.021
• OFE RS 916.401
• OFerm, Ordonnance sur les fermages RS 221.213.221
• OFG RS 831.432.1
• OFH RS 721.801
• OFipo RS 161.18
• OFo RS 921.01
• OFOrg RS 836.22
• Oform RS 281.31
• OFOSC, Ordonnance FOSC RS 221.415
• OFP RS 831.403.2
• OFPAn, Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux RS 455.109.1
• OFPr RS 412.101
• OFPT RS 641.316
• OFR, Ordonnance sur les fonds propres RS 952.03
• OFSI RS 742.162
• OFSPers RS 172.222.023
• OGE RS 510.292
• OGEmol RS 172.041.1
• OGN RS 510.624
• OGOC RS 730.010.2
• OGOM RS 730.010.1
• OGPCT RS 211.223.11
• OGéo RS 510.620
• OGéo-swisstopo RS 510.620.1
• OGéom, Ordonnance sur les géomètres RS 211.432.261
• OH RS 745.13
• OHand, Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés RS 151.31
• OHEL RS 814.019
• OHR RS 431.021
• OHS-LP RS 281.11
• OHyAb RS 817.190.1
• OHyg, Ordonnance du DFI sur l'hygiène RS 817.024.1
• OHyPL RS 916.351.021.1
• OHyPPr RS 916.020.1
• OIA RS 642.211
• OIAA RS 941.210.4
• OIAgr, Ordonnance sur les importations agricoles RS 916.01
• OIAM RS 172.010.59
• OIB RS 641.411.1
• OIBL RS 642.114
• OIBT, Ordonnance sur les installations à basse tension RS 734.27
• OIC RS 831.232.21
• OIC-DFI RS 831.232.211
• OICa, Ordonnance sur les installations à câbles RS 743.011
• OId-BDTA RS 916.404.1
• OIDAl RS 817.022.16
• OIDE RS 431.031
• OIE RS 142.205
• OIELFP RS 916.121.10
• OIFC RS 512.43
• OIFM RS 941.272
• OIFP RS 451.11
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• OILAE RS 941.212
• OILC RS 172.010.21
• OIMA RS 512.271.5
• OIMAS RS 913.211
• OIMEC RS 941.210.3
• OIMes RS 941.210
• OIMF, Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers RS 958.11
• OIMin, Ordonnance sur l’imposition minimale RS 642.161
• OIMLo RS 941.201
• Oimpauto RS 641.511
• Oimpmin RS 641.611
• OIMRI RS 941.210.5
• OIMTh RS 941.231
• OInstr prém RS 512.15
• OInstr prém DDPS RS 512.151
• Oinv RS 642.113
• OIOP, Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RS 919.117.72
• OIP RS 942.211
• OIPBM RS 741.512.1
• OIPI RS 172.010.311
• OIPNA RS 941.213
• OIPSD RS 232.112.1
• OIPSD-DEFR RS 232.112.11
• OIRH, Ordonnance sur une réserve d’hiver RS 734.722
• OIS, Ordonnance sur l'imposition à la source RS 642.118.2
• OISec RS 312.81
• OISOS RS 451.12
• OIT RS 784.101.2
• OITab RS 641.311
• OITC, Ordonnance sur les installations de transport par conduites RS 746.11
• OITE-AC RS 916.443.14
• OITE-PT RS 916.443.10
• OITE-PT-DFI RS 916.443.106
• OITE-UE RS 916.443.11
• OITE-UE-DFI RS 916.443.111
• OITPTh RS 812.214.31
• OITRV RS 745.16
• OIVS RS 451.13
• OJAr RS 935.511
• OJAR-FCL RS 748.222.2
• OJAR-FSTD RS 748.222.4
• OJPM RS 322.2
• OLAA RS 832.202
• OLAF RS 832.103
• OLALA, Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux RS 916.307.1
• OLang, Ordonnance sur les langues RS 441.11
• OLAr, Ordonnance sur l'archivage RS 152.11
• OLCAP RS 843.1
• OLCC RS 221.214.11
• OLCP, Ordonnance sur la libre circulation des personnes RS 142.203
• OLDI, Ordonnance sur les documents d'identité RS 143.11
• OLDimom RS 812.213.6
• OLDT, Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail RS 822.211
• OLEC RS 442.11
• OLED, Ordonnance sur les déchets RS 814.600
• OLEH, Ordonnance sur l'Etat hôte RS 192.121
• OLEI RS 734.31
• OLen, Ordonnance sur le Livre des engrais RS 916.171.1
• OLFP RS 923.01
• OLG RS 211.423.41
• Olico RS 221.431
• OLiq, Ordonnance sur les liquidités RS 952.06
• OLN, Ordonnance sur la nationalité RS 141.01
• OLOG, Ordonnance sur le logement RS 842.1
• OLOGA RS 172.010.1
• OLP, Ordonnance sur le libre passage RS 831.425
• OLPA, Ordonnance sur l'administration du Parlement RS 171.115
• OLPS RS 748.222.3
• OLQE RS 748.222.0
• OLRO-FINMA RS 952.033.11
• OLT 1 RS 822.111
• OLT 5, Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs RS 822.115
• OLUsC, Ordonnance sur l'usage de la contrainte RS 364.3
• OMA RS 748.222.5
• OMAA RS 832.205.12
• OMach, Ordonnance sur les machines RS 819.14
• OMAH RS 120.52
• OMAI RS 831.232.51
• OMAP RS 171.211
• OMar-FINMA RS 952.033.41
• OMAS RS 914.11
• OMat, Ordonnance du DDPS sur le matériel RS 514.20
• OMAV RS 831.135.1
• OMBat, Ordonnance sur les moteurs de bateaux RS 747.201.3
• OMBT RS 734.26
• OMCC RS 814.311.1
• OMCFA RS 211.223.131
• OMCo, Ordonnance sur les moniteurs de conduite RS 741.522
• OMCR 20, Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 RS 951.262
• OMCR 22, Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 RS 951.264
• OMDA RS 748.216.1
• OME-SCPT RS 780.117
• OMG RS 514.511
• OMHSI RS 510.511
• OMi RS 512.21
• OMinTA RS 725.116.22
• OMJ-DFJP RS 935.511.1
• OMN RS 510.626
• OMN-DDPS RS 510.626.1
• OMO RS 211.432.2
• OMO-DDPS RS 211.432.21
• OMob RS 519.2
• OMoD RS 814.610
• OMP RS 172.056.11
• OMP-OFAG RS 916.202.1
• OMP-OFEV RS 916.202.2
• OMPr RS 412.103.1
• OMPRI RS 420.126
• OMSA RS 748.122
• OMSVM RS 512.271.1
• OMT RS 0.935.21
• OMéd RS 812.212.21
• OMédV RS 812.212.27
• OMét RS 429.11
• ON, Ordonnance sur la notification RS 946.511
• ONAE RS 748.215.1
• ONag, Ordonnance de Nagoya RS 451.61
• ONCAF RS 747.201.2
• ONCR RS 221.432
• ONGéo RS 510.625
• ONI, Ordonnance sur la navigation intérieure RS 747.201.1
• ONM RS 510.755
• ONum, Ordonnance sur la numérisation RS 172.019.1
• OO, Ordonnance sur les œufs RS 916.371
• OOBE RS 531.35
• OOC-SCPT RS 780.112
• OOCCR-OFROU RS 741.013.1
• OODA RS 513.111
• OOIT RS 784.101.21
• OOLDI RS 143.116
• OOMA RS 748.127.4
• OOP EPF RS 172.220.142
• OOPA, Ordonnance sur les OPA RS 954.195.1
• OOPT RS 414.711.5
• OOr RS 946.31
• OOr-DEFR RS 946.311
• OOrgA, Organisation de l'armée RS 513.1
• OOS, Ordonnance sur les organismes de surveillance RS 956.134
• OOSG RS 531.81
• OOST RS 745.21
• OOUS RS 784.102.11
• OPA, Ordonnance sur la prévention des accidents RS 832.30
• OPAAb RS 916.341.1
• OPair RS 814.318.142.1
• OPAM, Ordonnance sur les accidents majeurs RS 814.012
• OPAn RS 455.1
• OPAnAb RS 455.110.2
• OPAP, Ordonnance sur la protection des armoiries RS 232.211
• OPAPIF RS 742.142.1
• OParcs, Ordonnance sur les parcs RS 451.36
• OPart, Ordonnance sur les participations de collaborateur RS 642.115.325.1
• OPAS, Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RS 832.112.31
• OPAT RS 817.022.42
• OPATE, Ordonnance sur les places d'armes et de tir RS 510.514
• OPB RS 814.41
• OPBC RS 520.31
• OPBD RS 817.022.11
• OPBio, Ordonnance sur les produits biocides RS 813.12
• OPC RS 281.41
• OPC-AVS/AI RS 831.301
• OPCAP RS 823.121
• OPCC, Ordonnance sur les placements collectifs RS 951.311
• OPCi RS 520.11
• OPCN-OCDE RS 946.15
• OPCNP RS 817.032
• OPCo RS 933.01
• OPCy, Ordonnance sur les cyberrisques RS 120.73
• OPD, Ordonnance sur les paiements directs RS 910.13
• OPD-EPF, Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF RS 172.220.113.42
• OPDC RS 172.220.111.4
• OPDo RS 235.11
• OPE RS 211.222.338
• OPEA RS 748.127.2
• OPer-A RS 814.812.34
• OPer-B RS 814.812.37
• OPer-D RS 814.812.31
• OPer-Fl RS 814.812.38
• OPer-Fo RS 814.812.36
• OPer-Fu RS 814.812.33
• OPer-H RS 814.812.39
• OPer-IPI RS 172.010.321
• OPer-P RS 814.812.32
• OPer-S RS 814.812.35
• OPers RS 172.220.111.3
• OPers-METAS RS 941.273
• OPers-PDHH RS 172.220.111.9
• OPers-PDHH-DDPS RS 172.220.111.91
• OPersMil RS 172.220.111.310.2
• OPersTF RS 172.220.114
• OPESp RS 415.011
• OPF RS 120.72
• OPFCC RS 613.21
• OPFP-FINMA RS 952.031.11
• OPFr, Ordonnance sur la progression à froid RS 642.119.2
• OPGA RS 830.11
• OPha RS 812.211
• OPICChim, Ordonnance PIC RS 814.82
• OPICin RS 443.122
• OPIE RS 734.25
• OPM RS 232.111
• OPMA RS 810.112.2
• OPMFJ RS 446.21
• OPMéd, Ordonnance sur les professions médicales RS 811.112.0
• OPN RS 451.1
• OPNA RS 748.222.1
• OPO RS 783.01
• OPoA RS 510.32
• OPOVA RS 817.021.23
• OPP 1 RS 831.435.1
• OPP 2 RS 831.441.1
• OPP 3 RS 831.461.3
• OPPB RS 513.73
• OPPEtr, Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères RS 946.513.8
• OPPh RS 916.161
• OPPM RS 341.1
• OPPr RS 916.020
• OPPS, Ordonnance sur les prairies sèches RS 451.37
• OPPS RS 935.011
• OPR RS 901.021
• OPrI, Ordonnance concernant la protection des informations RS 510.411
• OProP RS 520.12
• OPSE RS 941.421
• OPSEnt RS 128.41
• OPSP RS 935.411
• OPsy, Ordonnance sur les professions de la psychologie RS 935.811
• OPTA RS 725.116.214
• OPTab, Ordonnance sur les produits du tabac RS 818.321
• OPTM RS 832.321
• OPTP, Ordonnance concernant le tabagisme passif RS 818.311
• OPtra RS 837.21
• OPU, Ordonnance sur la protection d'urgence RS 732.33
• OPub-FINMA RS 952.022.2
• OPubl, Ordonnance sur les publications officielles RS 170.512.1
• OPuM RS 812.212.5
• OPVA, Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles RS 916.010
• OQICin RS 443.14
• OQPN RS 732.143.1
• OQuaDu RS 910.16
• OR-AVS RS 831.131.12
• ORA RS 748.121.11
• OrAc, Ordonnance sur les accélérateurs RS 814.501.513
• ORAgr RS 915.7
• ORaP RS 814.501
• ORAT RS 784.104
• ORC RS 221.411
• ORCN RS 732.441
• ORCPL RS 520.20
• ORCPP RS 172.220.111.35
• ORCS, Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches RS 810.311
• ORCSN RS 732.13
• Ordonnance 1 du DFF du 4 décembre 2019 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source RS 672.201.1
• Ordonnance 25 du 27 novembre 2024 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoire RS 832.205.27
• Ordonnance 3 COVID-19 RS 818.101.24
• Ordonnance AM sur l’adaptation RS 833.12
• Ordonnance animex-ch RS 455.61
• Ordonnance ARAMIS RS 420.171
• Ordonnance concernant la forme des examens RS 811.113.32
• Ordonnance concernant le registre LPMéd RS 811.117.3
• Ordonnance concernant le registre LPSan RS 811.216
• Ordonnance concernant le registre LPsy RS 935.816.3
• Ordonnance concernant les examens LPMéd RS 811.113.3
• Ordonnance concernant les expatriés, Oexpa RS 642.118.3
• Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool RS 680.114
• Ordonnance contre la radicalisation et l'extrémisme RS 311.039.5
• Ordonnance contre la traite des êtres humains RS 311.039.3
• Ordonnance contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique RS 311.039.7
• Ordonnance COVID-19 asile RS 142.318
• Ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur RS 161.17
• Ordonnance COVID-19 certificats RS 818.102.2
• Ordonnance COVID-19 culture RS 442.15
• Ordonnance COVID-19 droit environnemental RS 814.203
• Ordonnance COVID-19 déclassement de vins RS 916.141
• Ordonnance COVID-19 examen complémentaire Passerelle 2022 RS 413.141
• Ordonnance COVID-19 examen fédéral de maturité professionnelle 2022 RS 412.103.12
• Ordonnance COVID-19 examen suisse de maturité 2022 RS 413.17
• Ordonnance COVID-19 examens cantonaux de maturité professionnelle 2022 RS 412.103.2
• Ordonnance COVID-19 examens de maturité gymnasiale 2022 RS 413.16
• Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural RS 272.81
• Ordonnance COVID-19 la presse écrite RS 783.03
• Ordonnance COVID-19 manifestations publiques RS 818.101.28
• Ordonnance COVID-19 médias électroniques RS 784.402
• Ordonnance COVID-19 procédures de qualification formation professionnelle initiale 2022 RS 412.101.243
• Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle RS 831.471
• Ordonnance COVID-19 situation particulière RS 818.101.26
• Ordonnance COVID-19 sports d'équipe RS 415.022
• Ordonnance CSHE sur les coûts de référence RS 414.207.2
• Ordonnance d'accréditation LEHE RS 414.205.3
• Ordonnance d'exécution du DFI sur les produits biocides RS 813.121
• Ordonnance de l'AFC sur les frais relatifs aux immeubles RS 642.116.2
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques RS 161.15
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral RS 173.713.150
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière RS 741.13
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants RS 173.712.23
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral RS 173.110.1
• Ordonnance de l'EPF de Zurich sur les mesures disciplinaires RS 414.138.1
• Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 concernant l'édiction de la pharmacopée et la reconnaissance d'autres pharmacopées RS 812.214.11
• Ordonnance de l'OFAC du 15 avril 1970 concernant l'examen des aéronefs RS 748.215.2
• Ordonnance de l'OFAG du 11 novembre 2020 sur l'agriculture biologique RS 910.184
• Ordonnance de l'OFAG du 21 mai 2014 sur la liste des aliments OGM pour animaux RS 916.307.11
• Ordonnance de l'OFAG du 28 octobre 2015 sur l'assortiment des cépages RS 916.140.1
• Ordonnance de l'OFAS du 17 octobre 2018 sur le projet pilote «Intervention précoce intensive auprès des enfants atteints d'autisme infantile» RS 831.201.74
• Ordonnance de l'OFCL du 10 septembre 2014 sur la désignation d'actes d'exécution et d'actes délégués européens concernant les produits de construction RS 933.011.3
• Ordonnance de l'OFCOM du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques RS 943.032.1
• Ordonnance de l'OFCOM du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d'adressage RS 784.101.113
• Ordonnance de l'OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété RS 842.4
• Ordonnance de l'OFSP du 25 novembre 2015 sur l'établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l'assurance-maladie sociale RS 832.121.1
• Ordonnance de l'OSAV du 14 septembre 2015 régissant l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde RS 817.026.1
• Ordonnance de l'OSAV du 15 janvier 2015 instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction en Suisse du petit coléoptère des ruches en provenance d'Italie RS 916.443.105.3
• Ordonnance de l'OSAV du 15 juin 2020 instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l'anémie infectieuse équine de Roumanie en Suisse RS 916.443.105
• Ordonnance de l'OSAV du 18 décembre 2017 instituant des mesures contre la propagation de la peste porcine africaine par les échanges d'importation, de transit et d'exportation aves les États membres de l'Union européenne, l'Islande et la Norvège RS 916.443.107
• Ordonnance de l'OSAV du 25 août 2020 concernant des restrictions à l'importation de certaines denrées alimentaires non sûres RS 817.041
• Ordonnance de l'OSAV du 28 janvier 2016 sur l'importation de denrées alimentaires originaires ou en provenance du Japon RS 817.026.2
• Ordonnance de l'OSAV du 4 novembre 2016 instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la maladie du dépérissement chronique (Chronic wasting disease) présente en Norvège, en Suède et en Finlande RS 916.443.113
• Ordonnance de l'OSAV du 8 juillet 2014 instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de la peste porcine classique présente dans certains Etats membres de l'Union européenne RS 916.443.108
• Ordonnance de l'OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l'introduction de l'influenza aviaire présente dans certains États membres de l'Union européenne RS 916.443.102.1
• Ordonnance de la ComCom du 23 octobre 2020 relative à la loi sur les télécommunications RS 784.101.112
• Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA RS 958.111
• Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs, OFPC-FINMA RS 951.315.2
• Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA RS 961.015.2
• Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA RS 955.033.0
• Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA RS 952.111
• Ordonnance de la FINMA sur les comptes, OEPC-FINMA RS 952.024.1
• Ordonnance de la FINMA sur les données RS 956.124
• Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA RS 951.312
• Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers, OEFin-FINMA RS 954.111
• Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité, OIns FINMA RS 952.05
• Ordonnance de l’AFC du 5 septembre 2024 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité RS 641.202.62
• Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 15 mars 2024 sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral RS 173.321
• Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 juin 2022 concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence RS 235.171.1
• Ordonnance de l’EPF de Zurich sur les bourses d’études RS 414.156
• Ordonnance de l’EPFL sur les bourses d’études RS 414.155
• Ordonnance de l’EPFL sur les mesures disciplinaires RS 414.138.2
• Ordonnance de l’OFAG du 28 octobre 2025 sur le coefficient de calcul de la contribution de transition pour l’année 2025 RS 910.132.81
• Ordonnance de l’OFDF du 16 juillet 2024 sur la procédure électronique en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds RS 641.811.425
• Ordonnance de l’OFDF sur les prestataires du SET et du NETS RS 641.811.424
• Ordonnance de l’OSAV du 12 octobre 2022 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la clavelée et de la variole caprine présentes en Espagne RS 916.443.118
• Ordonnance de l’OSAV du 16 mars 2022 instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de la maladie de Newcastle RS 916.443.117
• Ordonnance de l’OSAV du 2 septembre 2024 instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de la fièvre catarrhale du mouton RS 916.401.348.2
• Ordonnance de l’OSAV du 6 novembre 2025 instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviaire RS 916.443.116
• Ordonnance de police OFT pour le Rhin supérieur RS 747.224.211
• Ordonnance du 10 avril 2024 instituant des mesures concernant le Guatemala RS 946.231.137.6
• Ordonnance du 10 avril 2024 instituant des mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien RS 946.231.09
• Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages RS 531.215.11
• Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d'engrais RS 531.215.25
• Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides RS 531.215.41
• Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel RS 531.215.42
• Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de médicaments RS 531.215.31
• Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant RS 221.218.2
• Ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux RS 916.407
• Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RS 312.3
• Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative RS 172.041.0
• Ordonnance du 11 février 2009 sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide RS 631.052
• Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la surveillance de l'importation de certains biens industriels RS 946.201.1
• Ordonnance du 12 août 2015 instituant des mesures à l'encontre de la République du Soudan du Sud RS 946.231.169.9
• Ordonnance du 12 août 2015 sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain RS 531.215.32
• Ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales RS 974.01
• Ordonnance du 12 décembre 2025 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran RS 946.231.143.6
• Ordonnance du 12 février 1986 concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage RS 837.12
• Ordonnance du 12 juin 2015 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME RS 951.251
• Ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur RS 632.14
• Ordonnance du 13 décembre 2019 relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers RS 956.11
• Ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l'encontre de la Somalie RS 946.231.169.4
• Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers RS 631.145.0
• Ordonnance du 13 novembre 2019 relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales RS 642.142.2
• Ordonnance du 14 août 1991 concernant l'exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l'environnement global RS 172.018
• Ordonnance du 14 août 2013 sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct RS 642.117.1
• Ordonnance du 14 avril 1999 concernant la formation de la troupe en cas d'engagements de police RS 512.26
• Ordonnance du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions RS 672.202
• Ordonnance du 14 décembre 2007 sur les émoluments dans la navigation maritime RS 747.312.4
• Ordonnance du 14 février 2007 sur l'affectation à l'assurance-vieillesse et survivants du produit de la vente de l'or de la Banque nationale revenant à la Confédération RS 951.191
• Ordonnance du 14 juin 2002 sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer RS 531.44
• Ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine RS 946.231.123.6
• Ordonnance du 14 novembre 2007 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud RS 672.911.81
• Ordonnance du 15 avril 2015 sur la sécurité des travailleurs lors de travaux en milieu hyperbare RS 832.311.12
• Ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 RS 672.933.61
• Ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne RS 672.936.71
• Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l'index national de police RS 361.4
• Ordonnance du 15 septembre 2022 sur les quantités non soumises à autorisation et les concentrations pour les précurseurs concernés par une restriction d’accès RS 941.421.11
• Ordonnance du 16 décembre 2022 instituant des mesures concernant Haïti RS 946.231.139.4
• Ordonnance du 16 juin 1986 sur le registre des bateaux RS 747.111
• Ordonnance du 16 juin 2023 relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA RS 641.225.14
• Ordonnance du 16 mars 2022 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus RS 946.231.116.9
• Ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public RS 916.402
• Ordonnance du 16 novembre 2022 Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires RS 814.88
• Ordonnance du 16 octobre 2024 sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil RS 824.095
• Ordonnance du 16 septembre 2014 sur le personnel scientifique de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich RS 172.220.113.11
• Ordonnance du 17 août 2016 sur le système d’information E-VERA RS 235.22
• Ordonnance du 17 février 1982 sur l'importation en franchise douanière de tissus produits sur des métiers à main RS 632.115.01
• Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises RS 251.4
• Ordonnance du 17 mai 1972 sur les arrondissements fédéraux d'estimation RS 711.11
• Ordonnance du 17 octobre 2018 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar RS 946.231.157.5
• Ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit RS 741.272
• Ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d'attributions au Département des finances en matière d'impôt fédéral direct RS 642.118
• Ordonnance du 18 février 2015 sur l'encouragement du secteur de l'hébergement RS 935.121
• Ordonnance du 18 juin 2021 sur les aides financières pour les cantons ayant pris des mesures en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics en lien avec le COVID-19 RS 818.102.3
• Ordonnance du 18 juin 2021 sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères RS 852.12
• Ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée RS 946.231.127.6
• Ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel RS 531.82
• Ordonnance du 18 novembre 2015 sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution RS 311.039.4
• Ordonnance du 18 octobre 2006 concernant la caisse de prévoyance du personnel des douanes RS 631.051
• Ordonnance du 19 août 2020 sur les indemnités des commissions fédérales d'estimation RS 711.4
• Ordonnance du 19 août 2020 sur les émoluments à percevoir dans la procédure d'expropriation RS 711.3
• Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété RS 211.413.1
• Ordonnance du 19 décembre 2018 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est RS 974.11
• Ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe RS 946.209.2
• Ordonnance du 19 octobre 2005 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège RS 672.959.81
• Ordonnance du 1er avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs RS 944.05
• Ordonnance du 1er juillet 2020 sur l'adaptation des taux d'impôt sur les huiles minérales applicables à l'essence et à l'huile diesel RS 641.613
• Ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée-Bissau RS 946.231.138.3
• Ordonnance du 1er mai 2019 sur la suspension temporaire des droits de douane sur les matières et matières intermédiaires textiles RS 632.102.1
• Ordonnance du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance RS 221.229.11
• Ordonnance du 1er novembre 2006 instituant des mesures à l'égard du Liban RS 946.231.148.9
• Ordonnance du 1er septembre 2021 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national RS 161.13
• Ordonnance du 2 février 2011 relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d'un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d'être admis aux hautes écoles universitaires RS 413.14
• Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées RS 150.21
• Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban RS 946.203
• Ordonnance du 20 avril 2016 sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche maritime importés RS 453.2
• Ordonnance du 20 juin 2018 sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE RS 172.010.60
• Ordonnance du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime RS 747.301
• Ordonnance du 20 novembre 1996 sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique RS 172.327.8
• Ordonnance du 20 octobre 1993 sur l'imposition des personnes physiques domiciliées à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisses RS 642.110.8
• Ordonnance du 21 août 2019 sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires RS 151.14
• Ordonnance du 21 décembre 1988 concernant l'application de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire de l'Accord international sur le blé RS 916.111.311.2
• Ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes en rapport avec l'attentat contre Rafik Hariri RS 946.231.10
• Ordonnance du 21 décembre 2022 relative à l’exploitation de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours en cas de pénurie déclarée ou imminent RS 531.66
• Ordonnance du 21 décembre 2022 sur la coopération avec le Parquet européen RS 351.13
• Ordonnance du 21 mai 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie RS 672.926.31
• Ordonnance du 21 mars 2025 instituant des mesures à l’encontre de personnes et groupes liés aux Taliban RS 946.231.07
• Ordonnance du 21 mars 2025 instituant des mesures à l’encontre de personnes, groupes, entreprises et entités liés aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaïda RS 946.231.08
• Ordonnance du 21 novembre 2018 concernant la poste de campagne RS 513.316
• Ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source RS 672.201
• Ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères RS 672.203
• Ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo RS 946.231.12
• Ordonnance du 22 octobre 2024 sur la limitation de l’admission à l’École polytechnique fédérale de Lausanne RS 414.131.55
• Ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse RS 631.144.0
• Ordonnance du 23 août 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande RS 672.934.51
• Ordonnance du 23 août 2023 sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE RS 235.23
• Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres RS 232.119
• Ordonnance du 23 juin 2021 sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires RS 832.107
• Ordonnance du 23 novembre 2011 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés RS 632.111.722
• Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques RS 232.112.3
• Ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques RS 221.434
• Ordonnance du 24 août 2005 concernant l'organe de révision des fondations RS 211.121.3
• Ordonnance du 24 février 2010 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée RS 946.231.138.1
• Ordonnance du 24 juin 2020 instituant des mesures à l'encontre du Nicaragua RS 946.231.158.5
• Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires RS 748.131.3
• Ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures à l'encontre du Soudan RS 946.231.18
• Ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail RS 822.116
• Ordonnance du 25 novembre 1998 concernant l'Etat-major Prise d'otage et chantage RS 172.213.80
• Ordonnance du 26 janvier 2022 sur le stockage obligatoire de semences RS 531.215.61
• Ordonnance du 26 juin 2013 sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie RS 311.039.2
• Ordonnance du 26 mai 2021 sur l’exclusion de la responsabilité des débiteurs de la dette douanière en lien avec le coronavirus RS 631.031
• Ordonnance du 27 août 2025 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national RS 161.12
• Ordonnance du 27 février 2019 concernant la procédure de sécurité relative aux entreprises dans le cadre des programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS RS 510.93
• Ordonnance du 27 juillet 2022 sur la restriction d’utilisation de l’altéplase RS 531.83
• Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération RS 689.3
• Ordonnance du 28 août 2024 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés à partir de 2025 RS 831.304
• Ordonnance du 28 août 2024 sur le groupe de travail du programme pour l’Ukraine RS 172.211.41
• Ordonnance du 28 août 2024 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG à partir de 2025 RS 831.108
• Ordonnance du 28 juin 1949 sur l'encouragement du travail à domicile RS 822.321
• Ordonnance du 28 juin 2023 instituant des mesures concernant la Moldova RS 946.231.156.5
• Ordonnance du 28 mai 2025 sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain RS 531.80
• Ordonnance du 28 mars 2018 instituant des mesures à l'encontre du Venezuela RS 946.231.178.5
• Ordonnance du 29 avril 2015 sur les laboratoires de microbiologie RS 818.101.32
• Ordonnance du 29 novembre 1994 sur le matériel forestier de reproduction RS 921.552.1
• Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire RS 512.38
• Ordonnance du 29 octobre 2008 relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Chili RS 672.924.51
• Ordonnance du 3 décembre 1984 concernant la mise en vigueur de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils RS 632.231
• Ordonnance du 3 juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale RS 901.022
• Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs RS 837.174
• Ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires RS 172.044.13
• Ordonnance du 30 août 2023 relative à la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS RS 641.203.2
• Ordonnance du 30 avril 2003 relative à la convention germano-suisse de double imposition RS 672.913.610
• Ordonnance du 30 avril 2025 sur la fixation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie RS 832.102.5
• Ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité RS 170.321
• Ordonnance du 30 janvier 2013 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse RS 416.21
• Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l'encontre de la Libye RS 946.231.149.82
• Ordonnance du 30 mars 2022 sur l’arrêt du système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 et du système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations RS 818.101.25
• Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police RS 360.1
• Ordonnance du 30 novembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme RS 935.221
• Ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse RS 958.2
• Ordonnance du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail RS 211.423.1
• Ordonnance du 4 avril 2007 régissant l’utilisation d’appareils de prises de vue, de relevé et d’autres appareils de surveillance par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RS 631.053
• Ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RS 631.035
• Ordonnance du 4 décembre 2015 instituant des mesures à l'encontre du Burundi RS 946.231.121.8
• Ordonnance du 4 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois RS 944.021
• Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine RS 946.231.176.72
• Ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare RS 632.13
• Ordonnance du 5 décembre 2014 instituant des mesures à l'encontre du Yémen RS 946.231.179.8
• Ordonnance du 5 décembre 2014 sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF RS 414.123
• Ordonnance du 5 juin 1989 concernant la prise en charge des boissons distillées par l'Administration fédérale des douanes RS 681.41
• Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques RS 361.3
• Ordonnance du 6 septembre 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'Espagne RS 672.933.21
• Ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak RS 946.206
• Ordonnance du 7 avril 1976 concernant l'encouragement de la formation professionnelle de capitaines et de marins suisses RS 747.341.2
• Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité RS 413.12
• Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture RS 942.31
• Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture RS 919.118
• Ordonnance du 7 mars 2025 sur des aides transitoires pour les producteurs de fer, d’acier et d’aluminium d’importance stratégique RS 734.732.1
• Ordonnance du 7 octobre 2020 sur l'aide aux services de santé animale RS 916.403
• Ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l'encontre de la Syrie RS 946.231.172.7
• Ordonnance du 8 mai 1995 concernant l'admission à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne RS 414.110.422.3
• Ordonnance du 8 mai 2024 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers RS 811.225
• Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique RS 172.327.9
• Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d'information EDAssist+ RS 235.24
• Ordonnance du 9 mars 2001 sur l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux RS 642.141
• Ordonnance du 9 octobre 2019 sur les émoluments et les indemnités de l'Institut suisse de droit comparé RS 425.15
• Ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur l'audit interne des finances du domaine des EPF RS 414.121
• Ordonnance du Conseil des EPF du 9 juillet 2014 sur les biens immatériels dans le domaine des EPF RS 414.172
• Ordonnance du Conseil des hautes écoles du 29 novembre 2019 sur la coordination de l'enseignement dans les hautes écoles suisses RS 414.205.1
• Ordonnance du DDPS du 2 décembre 2013 régissant l'octroi de subventions à des projets de recherche en sciences du sport RS 415.014
• Ordonnance du DDPS du 27 mars 2014 concernant les animaux de l'armée RS 514.421
• Ordonnance du DDPS du 29 novembre 2013 sur l'identification militaire RS 518.01
• Ordonnance du DDPS sur le tir RS 512.311
• Ordonnance du DEFR du 10 octobre 2022 concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux RS 901.022.1
• Ordonnance du DEFR du 11 février 2013 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse RS 416.211
• Ordonnance du DEFR du 13 juillet 2015 concernant la désignation des centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international visés à l'art. 25, al. 4, de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail RS 822.112.2
• Ordonnance du DEFR du 14 octobre 2024 sur le stockage obligatoire destiné à suppléer le gaz naturel RS 531.215.421
• Ordonnance du DEFR du 16 juin 2006 concernant la désignation des gares et aéroports visés à l'art. 26a, al. 2, de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail RS 822.112.1
• Ordonnance du DEFR du 19 mai 2004 sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération RS 842.18
• Ordonnance du DEFR du 19 novembre 2019 sur le financement des mesures relatives au marché du travail RS 837.022.531
• Ordonnance du DEFR du 1er décembre 2021 concernant l’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées dans les filières intégrant une partie pratique RS 414.715
• Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages RS 531.215.111
• Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire d'engrais RS 531.215.251
• Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides RS 531.215.411
• Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire de médicaments RS 531.215.311
• Ordonnance du DEFR du 20 mars 2023 sur le stockage obligatoire de semences RS 531.215.611
• Ordonnance du DEFR du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale RS 822.115.4
• Ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique RS 910.181
• Ordonnance du DEFR du 24 novembre 2010 sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons RS 837.023.212
• Ordonnance du DEFR du 25 mars 2024 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne RS 844.12
• Ordonnance du DEFR du 26 novembre 2010 sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage RS 837.023.211
• Ordonnance du DEFR du 26 novembre 2020 sur la soumission de genres de profession à l'obligation d'annoncer les postes vacants pendant l'année 2021 RS 823.111.3
• Ordonnance du DEFR du 3 septembre 2019 sur la libération des réserves obligatoires de vaccins antirabiques RS 531.211.36
• Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard RS 916.112.231
• Ordonnance du DEFR du 7 juin 2010 sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois RS 944.021.1
• Ordonnance du DEFR du 7 octobre 2019 sur la libération de de réserves obligatoires d'anti-infectieux RS 531.211.31
• Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des grandes cultures et cultures fourragères RS 916.151.1
• Ordonnance du DEFR sur les plants de vigne RS 916.151.3
• Ordonnance du DETEC du 10 janvier 2000 sur l'approbation de décisions et de recommandations internationales RS 814.201.81
• Ordonnance du DETEC du 11 juin 2010 portant mise en vigueur du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin RS 747.224.121
• Ordonnance du DETEC du 12 novembre 2013 sur le transfert de compétences en matière d'instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l'Inspection fédérale des installations à courant fort RS 734.241
• Ordonnance du DETEC du 15 février 2000 sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils RS 814.018.21
• Ordonnance du DETEC du 16 août 2019 portant mise en vigueur le règlement de visite des bateaux du Rhin RS 747.224.131
• Ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire RS 732.114.5
• Ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires RS 732.112.2
• Ordonnance du DETEC du 18 novembre 2020 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications RS 784.105.11
• Ordonnance du DETEC du 23 février 2012 sur l'encouragement de la recherche en matière de routes RS 427.72
• Ordonnance du DETEC du 25 mai 2023 relative à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes conformément au règlement (UE) n° 965/2012 RS 748.127.7
• Ordonnance du DETEC du 27 septembre 2019 concernant les feux bleus et les avertisseurs à deux sons alternés RS 741.438
• Ordonnance du DETEC du 28 novembre 2011 sur le montant de la taxe d'élimination anticipée pour les piles RS 814.670.1
• Ordonnance du DETEC du 28 septembre 2001 sur les zones 30 et les zones de rencontre RS 741.213.3
• Ordonnance du DETEC du 3 novembre 2016 concernant la vérification du taux d'épuration atteint avec les mesures prises pour éliminer les composés traces organiques dans les stations d'épuration des eaux usées RS 814.201.231
• Ordonnance du DETEC du 30 avril 2018 sur les installations électriques à basse tension RS 734.272.3
• Ordonnance du DETEC du 5 octobre 2007 sur la radio et la télévision RS 784.401.11
• Ordonnance du DETEC du 9 octobre 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance RS 923.31
• Ordonnance du DFF du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct RS 642.124
• Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire RS 641.207.1
• Ordonnance du DFF du 12 mars 2024 sur l’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds RS 641.811.912
• Ordonnance du DFF du 18 décembre 2015 sur la Caisse d'épargne du personnel fédéral RS 611.015.3
• Ordonnance du DFF du 2 avril 2014 régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant RS 641.204
• Ordonnance du DFF du 22 mai 2002 sur le personnel chargé des nettoyages d'entretien RS 172.220.111.71
• Ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales RS 641.612
• Ordonnance du DFF du 22 novembre 2016 sur le calcul des versements au fonds d'infrastructure ferroviaire RS 742.140.01
• Ordonnance du DFF du 23 mai 2023 sur un projet pilote du DFJP portant sur l’examen et l’évaluation d’engagements en dehors des heures d’exploitation ainsi que de leur indemnisation RS 172.220.111.323.1
• Ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique RS 641.202.2
• Ordonnance du DFF du 26 septembre 2017 sur le versement compensatoire en vertu de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein RS 672.951.4
• Ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés RS 632.111.722.1
• Ordonnance du DFF du 30 novembre 2023 concernant un projet pilote de l’OFCL sur l’achat de vacances RS 172.220.111.323.2
• Ordonnance du DFF du 30 octobre 2011 réglant l'indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales RS 741.712
• Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur le trafic de perfectionnement RS 631.016
• Ordonnance du DFF du 6 juin 2025 sur l’indemnisation des autorités cantonales pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds RS 641.811.911
• Ordonnance du DFF du 7 août 2024 réglant le montant de la compensation pour les services que les prestataires du SET et du NETS fournissent en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RS 641.814.2
• Ordonnance du DFF sur les prestataires de cartes de carburant RS 641.811.423
• Ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt RS 631.014
• Ordonnance du DFI du 10 décembre 2007 concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac RS 817.064
• Ordonnance du DFI du 10 octobre 2025 relative au régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel RS 442.125
• Ordonnance du DFI du 13 décembre 2019 concernant l'accréditation des filières d'études relevant de la LPSan RS 811.212.1
• Ordonnance du DFI du 14 juin 2021concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés RS 831.301.114
• Ordonnance du DFI du 15 août 1994 sur les statistiques de l'assurance-accidents RS 431.835
• Ordonnance du DFI du 15 juin 2022 instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunes Talents Musique» RS 442.133
• Ordonnance du DFI du 15 mars 2022 sur les régions de primes RS 832.106
• Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons RS 817.022.12
• Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires RS 817.022.2
• Ordonnance du DFI du 16 décembre 2021 sur les filières d’études de chiropratique reconnues offertes par des hautes écoles universitaires étrangères RS 811.115.4
• Ordonnance du DFI du 1er juillet 2016 sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies RS 832.108
• Ordonnance du DFI du 20 août 2007 concernant l'accréditation des filières de formations postgrades des professions médicales universitaires RS 811.112.03
• Ordonnance du DFI du 20 novembre 2012 sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs RS 832.102.14
• Ordonnance du DFI du 23 décembre 2024 instituant un régime d’encouragement des maisons d’édition RS 442.129
• Ordonnance du DFI du 23 décembre 2024 instituant un régime d’encouragement pour le renforcement de la participation culturelle RS 442.130
• Ordonnance du DFI du 23 décembre 2024 instituant un régime d’encouragement relatif au programme «Jeunesse et Musique» RS 442.131
• Ordonnance du DFI du 23 décembre 2024 instituant un régime d’encouragement relatif à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel RS 442.125.2
• Ordonnance du DFI du 23 décembre 2024 relative au régime d’encouragement des manifestations et des projets culturels RS 442.128
• Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les générateurs d'aérosols RS 817.023.61
• Ordonnance du DFI du 24 mars 2021 sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son RS 814.711.32
• Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison RS 814.557
• Ordonnance du DFI du 26 décembre 1960 concernant les mesures techniques pour la prévention des maladies professionnelles provoquées par des substances chimiques RS 832.321.11
• Ordonnance du DFI du 26 juin 2020 sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser RS 814.711.31
• Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses RS 813.131.21
• Ordonnance du DFI du 28 juin 2019 concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement RS 831.403.210
• Ordonnance du DFI du 28 novembre 2022 sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation RS 832.107.1
• Ordonnance du DFI du 29 juin 2022 fixant des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine RS 817.022.18
• Ordonnance du DFI du 29 novembre 2016 instituant un régime d'encouragement de la formation musicale RS 442.122
• Ordonnance du DFI du 29 novembre 2016 instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel RS 442.121.1
• Ordonnance du DFI du 3 novembre 2021 sur les prestations de soins fournies sous forme ambulatoire RS 831.201.21
• Ordonnance du DFI du 30 janvier 2025 relative au régime d’encouragement des organisations d’acteurs culturels professionnels RS 442.124
• Ordonnance du DFI du 30 novembre 2020 sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2021 permettant de calculer la réduction des primes dans l'Union européenne, en Islande et en Norvège RS 832.112.51
• Ordonnance du DFI du 5 juillet 2016 relative au régime de promotion de la lecture RS 442.127
• Ordonnance du DFI du 6 novembre 2024 relative aux primes moyennes de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires et des prestations transitoires pour les chômeurs âgés RS 831.309.1
• Ordonnance du DFI du 7 mars 2025 sur l’échange de données relatif au non-paiement des primes et des participations aux coûts et relatif à la réduction des primes RS 832.102.2
• Ordonnance du DFI sur l'attribution d'organes RS 810.212.41
• Ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation RS 142.201.1
• Ordonnance du DFJP du 15 août 1986 sur les poids RS 941.221.2
• Ordonnance du DFJP du 16 février 2010 sur les documents d'identité des ressortissants suisses RS 143.111
• Ordonnance du DFJP du 18 novembre 2021 sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes RS 514.544.2
• Ordonnance du DFJP du 19 mars 2006 sur les mesures de volume RS 941.211
• Ordonnance du DFJP du 19 novembre 2011 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures RS 341.14
• Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2010 sur les instruments de mesure des émissions sonores RS 941.210.1
• Ordonnance du DFJP du 3 novembre 2020 sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation RS 221.214.111
• Ordonnance du DFJP du 4 décembre 2018 relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports RS 142.311.23
• Ordonnance du DFJP du 5 novembre 2013 sur les taximètres RS 941.210.6
• Ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites RS 281.112.1
• Ordonnance du DFJP sur les laboratoires d'analyse d'ADN RS 363.11
• Ordonnance du SEFRI del 29 août 2025 sur la formation professionnelle initiale d’électroniciennne CFC / électronicien CFC RS 412.101.220.90
• Ordonnance du SEFRI du 10 octobre 2025 sur la formation professionnelle initiale d’opératrice de machines automatisées CFC / opérateur de machines automatisées CFC RS 412.101.221.04
• Ordonnance du SEFRI du 11 mai 2015 sur le registre des diplômes de la formation professionnelle classés dans le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle RS 412.105.12
• Ordonnance du SEFRI du 13 août 2024 sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en cycles CFC / mécanicien en cycles CFC RS 412.101.221.70
• Ordonnance du SEFRI du 13 août 2024 sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en motocycles CFC / mécanicien en motocycles CFC RS 412.101.221.69
• Ordonnance du SEFRI du 13 août 2024 sur la formation professionnelle initiale d’assistante en maintenance des deux-roues AFP / assistant en maintenance des deux-roues AFP RS 412.101.222.42
• Ordonnance du SEFRI du 13 août 2025 sur la formation professionnelle initiale d’aide-constructrice métallique AFP / aide-constructeur métallique AFP RS 412.101.220.43
• Ordonnance du SEFRI du 13 novembre 2023 sur la formation professionnelle initiale d’électronicienne en multimédia CFC / électronicien en multimédia CFC RS 412.101.222.03
• Ordonnance du SEFRI du 15 septembre 2023 sur la formation professionnelle initiale de logisticienne AFP / logisticien AFP RS 412.101.220.30
• Ordonnance du SEFRI du 15 septembre 2023 sur la formation professionnelle initiale des professions avec CFC dans le champ professionnel «logistique» RS 412.101.220.31
• Ordonnance du SEFRI du 16 février 2023 sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice CFC / dessinateur CFC RS 412.101.221.15
• Ordonnance du SEFRI du 18 octobre 2023 sur la formation professionnelle initiale de constructrice métallique CFC / constructeur métallique CFC RS 412.101.220.41
• Ordonnance du SEFRI du 2 avril 2024 sur la formation professionnelle initiale d’assistante en médias imprimés AFP / assistant en médias imprimés AFP RS 412.101.221.61
• Ordonnance du SEFRI du 29 août 2023 sur la formation professionnelle initiale des professions avec AFP dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment RS 412.101.222.25
• Ordonnance du SEFRI du 29 août 2023 sur la formation professionnelle initiale des professions avec CFC dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment RS 412.101.222.26
• Ordonnance du SEFRI du 29 août 2025 sur la formation professionnelle initiale de constructrice d’appareils industriels CFC / constructeur d’appareils industriels CFC RS 412.101.221.89
• Ordonnance du SEFRI du 29 août 2025 sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice industrielle CFC / dessinateur-constructeur industriel CFC RS 412.101.220.86
• Ordonnance du SEFRI du 29 août 2025 sur la formation professionnelle initiale de monteuse automaticienne CFC / monteur automaticien CFC RS 412.101.220.92
• Ordonnance du SEFRI du 29 août 2025 sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne de production CFC / mécanicien de production CFC RS 412.101.220.89
• Ordonnance du SEFRI du 29 août 2025 sur la formation professionnelle initiale de polymécanicienne CFC / polymécanicien CFC RS 412.101.220.88
• Ordonnance du SEFRI du 29 août 2025 sur la formation professionnelle initiale de praticienne en mécanique AFP / praticien en mécanique AFP RS 412.101.220.87
• Ordonnance du SEFRI du 29 août 2025 sur la formation professionnelle initiale d’automaticienne CFC / automaticien CFC RS 412.101.220.91
• Ordonnance du SEFRI du 3 avril 2024 sur la formation professionnelle initiale de géomaticienne CFC / géomaticien CFC RS 412.101.221.16
• Ordonnance du SEFRI du 3 juillet 2025 sur la formation professionnelle initiale d’opératrice en informatique CFC / opérateur en informatique CFC RS 412.101.221.40
• Ordonnance du SEFRI du 3 mai 2024 sur la formation professionnelle initiale dans les professions avec CFC du champ professionnel «technologie des denrées alimentaires» RS 412.101.221.85
• Ordonnance du SEFRI du 3 mai 2024 sur la formation professionnelle initiale de praticienne en denrées alimentaires AFP / praticien en denrées alimentaires AFP RS 412.101.220.57
• Ordonnance du SEFRI du 3 novembre 2023 sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté AFP / agent de propreté AFP RS 412.101.221.41
• Ordonnance du SEFRI du 3 novembre 2023 sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté CFC / agent de propreté CFC RS 412.101.221.42
• Ordonnance du SEFRI du 30 juin 2025 sur la formation professionnelle initiale de planificatrice-électricienne CFC / planificateur-électricien CFC RS 412.101.220.46
• Ordonnance du SEFRI du 30 juin 2025 sur la formation professionnelle initiale d’agente relation client CFC / agent relation client CFC RS 412.101.221.30
• Ordonnance du SEFRI du 30 juin 2025 sur la formation professionnelle initiale d’installatrice-électricienne CFC / installateur-électricien CFC RS 412.101.220.45
• Ordonnance du SEFRI du 30 juin 2025 sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de montage CFC / électricien de montage CFC RS 412.101.220.47
• Ordonnance du SEFRI du 30 mai 2024 sur la formation professionnelle initiale de polydesigner 3D CFC RS 412.101.221.11
• Ordonnance du SEFRI du 4 octobre 2024 sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en restauration de système CFC RS 412.101.221.86
• Ordonnance du SEFRI du 5 juin 2024 sur la formation professionnelle initiale de maçonne AFP / maçon AFP RS 412.101.221.37
• Ordonnance du SEFRI du 5 juin 2024 sur la formation professionnelle initiale de maçonne CFC / maçon CFC RS 412.101.221.34
• Ordonnance du SEFRI du 5 septembre 2023 sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice AFP / horticulteur AFP RS 412.101.221.77
• Ordonnance du SEFRI du 5 septembre 2023 sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice CFC / horticulteur CFC RS 412.101.221.76
• Ordonnance du SEFRI du 6 décembre 2005 sur la formation professionnelle initiale de praticienne en pneumatiques/praticien en pneumatiques RS 412.101.220.25
• Ordonnance du SEFRI du 7 août 2023 sur la formation professionnelle initiale de poêlière-fumiste CFC / poêlier-fumiste CFC RS 412.101.221.38
• Ordonnance du SEFRI du 9 avril 2025 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale RS 412.101.241
• Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans les professions avec CFC du champ professionnel «planification en technique du bâtiment» RS 412.101.221.21
• Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de coutelière CFC / coutelier CFC RS 412.101.221.83
• Ordonnance du Tribunal fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage RS 152.21
• Ordonnance d’admission HES RS 414.205.7
• Ordonnance FINMA sur l’audit prudentiel RS 956.161.1
• Ordonnance GEVER RS 172.010.441
• Ordonnance GPDA RS 351.12
• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République du Mali RS 946.231.154.1
• Ordonnance Interpol RS 366.1
• Ordonnance IPAS RS 361.2
• Ordonnance N-SIS RS 362.0
• Ordonnance OFT sur le personnel Rhin supérieur RS 747.224.221
• Ordonnance Ordipro RS 235.21
• Ordonnance Plato RS 235.26
• Ordonnance relative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires RS 817.022.81
• Ordonnance relative aux temps de vol et de service RS 748.127.8
• Ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression RS 832.312.12
• Ordonnance relative à la patent box RS 642.142.1
• Ordonnance RIPOL RS 361.0
• Ordonnance SIVIP RS 172.211.21
• Ordonnance SNE RS 360.2
• Ordonnance sur l'attribution d'organes RS 810.212.4
• Ordonnance sur l'audiométrie RS 941.216
• Ordonnance sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP RS 916.121.100
• Ordonnance sur l'EPFZ et l'EPFL RS 414.110.37
• Ordonnance sur l'ESTI RS 734.24
• Ordonnance sur l'expérimentation animale RS 455.163
• Ordonnance sur l'évaluation des fonctions du DDPS RS 172.220.111.343.1
• Ordonnance sur la communication internationale RS 194.11
• Ordonnance sur la déclaration des fourrures RS 944.022
• Ordonnance sur la formation continue à l'EPF de Zurich RS 414.134.1
• Ordonnance sur la formation continue à l’EPFL RS 414.134.2
• Ordonnance sur la formation en radioprotection RS 814.501.261
• Ordonnance sur la formation à l'EPFL RS 414.132.3
• Ordonnance sur la HEFP RS 412.106.1
• Ordonnance sur la participation au sein de la HEFP RS 412.106.41
• Ordonnance sur la protection de la maternité RS 822.111.52
• Ordonnance sur la protection des ouvrages RS 510.518.1
• Ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss RS 830.22
• Ordonnance sur la reconnaissance des plateformes de messagerie RS 272.11
• Ordonnance sur la taxe de surveillance des produits thérapeutiques RS 812.214.6
• Ordonnance sur la transplantation RS 810.211
• Ordonnance sur la transplantation croisée RS 810.212.3
• Ordonnance sur la vulgarisation agricole RS 915.1
• Ordonnance sur la xénotransplantation RS 810.213
• Ordonnance sur le CO2 RS 641.711
• Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP RS 910.124
• Ordonnance sur le contrôle des études à l'EPFL RS 414.132.2
• Ordonnance sur le corps professoral des EPF RS 172.220.113.40
• Ordonnance sur le courant faible RS 734.1
• Ordonnance sur le courant fort RS 734.2
• Ordonnance sur le doctorat de l’EPF de Zurich RS 414.133.1
• Ordonnance sur le doctorat à l'EPFL RS 414.133.2
• Ordonnance sur le domaine des EPF RS 414.110.3
• Ordonnance sur le libre-échange 1 RS 632.421.0
• Ordonnance sur le libre-échange 2 RS 632.319
• Ordonnance sur le matériel de multiplication RS 916.151
• Ordonnance sur le personnel d'Innosuisse RS 420.232
• Ordonnance sur le personnel de la HEFP RS 412.106.141
• Ordonnance sur le personnel de Pro Helvetia RS 442.132.3
• Ordonnance sur le personnel de Swissmedic RS 812.215.4
• Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF RS 172.220.113
• Ordonnance sur le personnel FINMA RS 956.121
• Ordonnance sur le recensement RS 431.112.1
• Ordonnance sur le service de vol d'armasuisse RS 510.211.3
• Ordonnance sur le taux hypothécaire RS 221.213.111
• Ordonnance sur le tir RS 512.31
• Ordonnance sur le transit alpin, Otransa RS 742.104.1
• Ordonnance sur le vin RS 916.140
• Ordonnance sur les activités à risque RS 935.911
• Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS RS 172.220.111.342.1
• Ordonnance sur les animaux de rente et les animaux domestiques RS 455.110.1
• Ordonnance sur les AOP et les IGP RS 910.12
• Ordonnance sur les arômes RS 817.022.41
• Ordonnance sur les bas-marais RS 451.33
• Ordonnance sur les bourses EPF RS 414.154
• Ordonnance sur les comprimés d'iode RS 814.52
• Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse RS 420.231
• Ordonnance sur les contrôles CITES RS 453.1
• Ordonnance sur les cours de tir RS 512.312
• Ordonnance sur les créneaux horaires RS 748.131.2
• Ordonnance sur les diamants RS 946.231.11
• Ordonnance sur les données du personnel de la FINMA RS 956.126
• Ordonnance sur les frais professionnels RS 642.118.1
• Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles RS 642.116
• Ordonnance sur les fruits RS 916.131.11
• Ordonnance sur les grues RS 832.312.15
• Ordonnance sur les hauts-marais RS 451.32
• Ordonnance sur les installations de tir RS 510.512
• Ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse RS 941.261
• Ordonnance sur les juges RS 173.711.2
• Ordonnance sur les limitations d'admission en médecine à l'EPFZ RS 414.131.54
• Ordonnance sur les matériaux et objets RS 817.023.21
• Ordonnance sur les mesures disciplinaires à la HEFP RS 412.106.81
• Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments, OAMédcophy RS 812.212.24
• Ordonnance sur les officiers de tir RS 512.313
• Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 RS 830.31
• Ordonnance sur les profils d'ADN RS 363.1
• Ordonnance sur les préférences tarifaires RS 632.911
• Ordonnance sur les relevés statistiques RS 431.012.1
• Ordonnance sur les salaires des cadres RS 172.220.12
• Ordonnance sur les sites marécageux RS 451.35
• Ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia RS 442.132.2
• Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, OTStup-DFI RS 812.121.11
• Ordonnance sur les taxes du domaine des EPF RS 414.131.7
• Ordonnance sur les trolleybus RS 744.211
• Ordonnance sur les variétés RS 916.151.6
• Ordonnance sur les yachts RS 747.321.7
• Ordonnance sur les zones agricoles RS 912.1
• Ordonnance sur les zones alluviales RS 451.31
• Ordonnance sur les émoluments ArchF RS 172.041.15
• Ordonnance sur les émoluments dans le domaine statistique, OEmol-Stat RS 431.09
• Ordonnance sur les émoluments de fedpol, OEmol-fedpol RS 172.043.60
• Ordonnance sur les émoluments de l'OFEV, OEmol-OFEV RS 814.014
• Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU, OEmol-OFROU RS 172.047.40
• Ordonnance sur les émoluments de l'OSAV RS 916.472
• Ordonnance sur les émoluments de la HEFP RS 412.106.16
• Ordonnance sur les émoluments du CSA, OÉmol-CSA RS 414.205.6
• Ordonnance sur les émoluments du DDPS, OEmol-DDPS RS 172.045.103
• Ordonnance sur les émoluments du SEFRI, OEmol-SEFRI RS 412.109.3
• Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations RS 810.215.7
• Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA RS 956.122
• Ordonnance sur les émoluments LCart, OEmol-LCart RS 251.2
• Ordonnance sur les émoluments LSE, OEmol-LSE RS 823.113
• Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications, OEmol-Publ RS 172.041.11
• Ordonnance sur les études à la HEFP RS 412.106.12
• Ordonnance sur l’admission à l’EPFL RS 414.131.53
• Ordonnance sur l’appariement de données RS 431.012.13
• Ordonnance SYMIC RS 142.513
• Ordonnance Tchernobyl RS 817.022.151
• Ordonnance Web-DFAE RS 172.220.111.42
• Ordonnance «e-vent» RS 235.25
• Ordonnance-cadre LPers RS 172.220.11
• ORe-DFI RS 832.102.15
• OREA RS 814.620
• OREDT RS 784.106
• OREE RS 431.903
• ORegBL RS 431.841
• ORens, Ordonnance sur le renseignement RS 121.1
• ORF RS 211.432.1
• ORFI RS 281.42
• Org CF RS 172.111
• Org ChF RS 172.210.10
• Org DEFR RS 172.216.1
• Org DETEC RS 172.217.1
• Org DFAE RS 172.211.1
• Org DFF RS 172.215.1
• Org DFI RS 172.212.1
• Org DFJP RS 172.213.1
• Org LRH, Ordonnance d'organisation concernant la LRH RS 810.308
• Org-DDPS RS 172.214.1
• Org-OMP RS 172.056.15
• ORH, Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain RS 810.301
• ORIn RS 814.501.51
• ORInt RS 171.117
• ORM RS 413.11
• ORMI RS 510.215
• ORN RS 725.111
• ORNI RS 814.710
• OROEM RS 922.32
• OROPD, Ordonnance relative aux règles d'origine RS 946.39
• ORPGAA RS 916.181
• ORPL RS 641.811
• ORPM RS 832.112.4
• ORPMUE RS 832.112.5
• ORPSan, Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé RS 811.214
• ORRChim, Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RS 814.81
• ORRTP RS 814.017
• ORS RS 748.126.11
• ORSA RS 748.126.1
• ORSec RS 702.1
• ORT RS 741.511
• ORTV RS 784.401
• OrX, Ordonnance sur les rayons X RS 814.542.1
• ORésDAlan RS 817.022.13
• OS, Ordonnance sur la surveillance RS 961.011
• OS LCart, Ordonnance sur les sanctions LCart RS 251.5
• OS-FINMA, Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances RS 961.011.1
• OSAC, Ordonnance sur les atterrissages en campagne RS 748.132.3
• OSALA, Ordonnance sur les aliments pour animaux RS 916.307
• OSAMal, Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie RS 832.121
• OSAR RS 741.57
• OSAss RS 281.51
• OSAv RS 748.01
• OSaVé, Ordonnance sur la santé des végétaux RS 916.20
• OSaVé-DEFR-DETEC RS 916.201
• OSCi RS 824.01
• OSCi-DEFR RS 824.012.2
• OSCPT RS 780.11
• OSCSE, Ordonnance sur la signature électronique RS 943.032
• OSE, Ordonnance sur le service de l'emploi RS 823.111
• OServAS RS 742.123
• OSEtr, Ordonnance sur les Suisses de l'étranger RS 195.11
• OSFin RS 950.11
• OSFPrHE RS 412.108.1
• OSI-AC, Ordonnance sur les systèmes d’information AC RS 837.063.1
• OSIA RS 748.131.1
• OSIAC RS 741.58
• OSIAgr RS 919.117.71
• OSIAr RS 510.911
• OSIC RS 946.202.3
• OSIP-OFDF RS 313.041
• OSIS RS 415.11
• OSIS-SRC RS 121.2
• OSITC, Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites RS 746.12
• OSites, Ordonnance sur les sites contaminés RS 814.680
• OSJo, Ordonnance sur les jouets RS 817.023.11
• OSL, Ordonnance sur le soutien du prix du lait RS 916.350.2
• OSLing, Ordonnance sur les services linguistiques RS 172.081
• OSM RS 513.61
• OSMP RS 311.039.6
• OSNA RS 748.132.1
• OSO RS 513.71
• OSOA RS 721.101.1
• OSol RS 814.12
• OSPA RS 916.441.22
• OSPEX RS 734.6
• OSPF RS 513.72
• OSPro RS 930.111
• OSR RS 741.21
• OSRA RS 510.291
• OSRens RS 121.3
• OSRev, Ordonnance sur la surveillance de la révision RS 221.302.3
• OSRM RS 814.501.512
• OSRP, Ordonnance sur les récipients à pression RS 930.113
• OSS RS 748.111.1
• OSSC RS 501.31
• OST RS 784.101.1
• OST-SCPT RS 780.12
• OStatF RS 431.011
• OStrA RS 513.11
• OSur-ASR, Ordonnance ASR sur la surveillance RS 221.302.33
• OSV RS 512.271
• OSVo, Ordonnance sur le service de vol RS 172.217.2
• OT RS 641.101
• OTa-IPI RS 232.148
• OTab, Ordonnance sur le tabac RS 817.06
• OTAS RS 814.681
• OTBC, Ordonnance sur le transfert des biens culturels RS 444.11
• OTConst, Ordonnance sur les travaux de construction RS 832.311.141
• OTDD, Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF RS 631.061
• OTEO RS 661.1
• OTerm, Ordonnance sur la terminologie agricole RS 910.91
• OTHand RS 151.34
• OTM, Ordonnance sur le transport de marchandises RS 742.411
• OTN, Ordonnance sur le travail au noir RS 822.411
• OTNI, Ordonnance sur la transformation numérique et l'informatique RS 172.010.58
• OTo, Ordonnance sur les topographies RS 231.21
• OTPE RS 531.40
• OTPSP RS 935.412
• OTR 1, Ordonnance sur les chauffeurs RS 822.221
• OTR 2 RS 822.222
• OTrA RS 748.411
• OTrans, Ordonnance sur la transparence RS 152.31
• OTrD RS 822.311
• OTRF RS 211.432.11
• OTS RS 741.631
• OTUIC RS 172.010.442
• OTV RS 745.11
• OTVA RS 641.201
• OTém RS 312.21
• OUC, Ordonnance sur l'utilisation confinée RS 814.912
• OUMin RS 725.116.21
• OUMR RS 814.554
• OUS RS 784.102.1
• OVA, Ordonnance sur la vignette autoroutière RS 741.711
• OVCC RS 514.31
• OVid-TP RS 742.147.2
• OVIS, Ordonnance VIS RS 142.512
• OVotE RS 161.116
• Oémol-En RS 730.05
• PA RS 172.021
• Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques RS 0.103.2
• Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels RS 0.103.1
• PCT RS 0.232.141.1
• PFCC RS 613.2
• PPM RS 322.1
• PPMin, Procédure pénale applicable aux mineurs RS 312.1
• Protection de la santé RS 822.113
• Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur du 15 octobre 2010 sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques RS 0.451.431.1
• Protocole additionnel du 10 septembre 2010 à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs RS 0.748.710.21
• Protocole additionnel du 12 septembre 2002 à la Convention contre le dopage RS 0.812.122.12
• Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption RS 0.311.551
• Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants RS 0.311.542
• Protocole additionnel du 16 novembre 2009 à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales RS 0.102.1
• Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées RS 0.343.1
• Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique RS 0.741.611.2
• Protocole additionnel du 24 janvier 2002 à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine RS 0.810.22
• Protocole additionnel du 31 mai 2001 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions RS 0.311.544
• Protocole additionnel du 6 novembre 1952 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe RS 0.192.110.31
• Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données RS 0.235.11
• Protocole additionnel no 1 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 RS 0.748.410.3
• Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains RS 0.810.21
• Protocole d'amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers RS 0.631.21
• Protocole d'application du 27 septembre 2016 entre le Département fédéral de l'Intérieur de la Confédération suisse et le Ministère des Affaires sociales et de la Santé de la République française relatif aux modalités de mise en œuvre de l'Accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière conclu le 27 septembre 2016 entre le Conseil fédéral suisse d'une part, et le Gouvernement de la République française d'autre part RS 0.131.334.931
• Protocole de 1973 du 2 novembre 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures RS 0.814.289.1
• Protocole de 1978 du 17 février 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer RS 0.747.363.331
• Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, du 17 février 1978 RS 0.814.288.2
• Protocole de 1996 du 7 novembre 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières RS 0.814.287.1
• Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental RS 0.747.711.1
• Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime RS 0.747.712
• Protocole de 2014 du 11 juin 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 RS 0.822.713.91
• Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique RS 0.451.431
• Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques RS 0.814.011
• Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone RS 0.814.021
• Protocole de Montréal no 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 RS 0.748.410.6
• Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique RS 0.451.432
• Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends RS 0.191.021
• Protocole de signature facultative du 29 avril 1958 concernant le règlement obligatoire des différends RS 0.747.305.14
• Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental RS 0.747.711
• Protocole du 12 juillet 1974 relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral RS 0.192.110.942.7
• Protocole du 12 juin 1973 relatif aux marins réfugiés RS 0.142.311.1
• Protocole du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée RS 0.311.541
• Protocole du 16 novembre 1989 à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne RS 0.812.211
• Protocole du 17 décembre 1994 de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes RS 0.730.01
• Protocole du 17 juin 1999 sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux RS 0.814.201
• Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT RS 0.192.110.978.4
• Protocole du 19 novembre 1976 de la Convention d'Athènes 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages RS 0.747.356.11
• Protocole du 1er mars 1973 sur les marques routières, additionnel à l'Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 RS 0.741.201.2
• Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968 RS 0.747.354.112
• Protocole du 21 mai 2003 sur les registres des rejets et transferts de polluants RS 0.814.08
• Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées RS 0.343.11
• Protocole du 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 RS 0.747.354.111
• Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 RS 0.748.710.31
• Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds RS 0.814.326
• Protocole du 24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants RS 0.814.325
• Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil RS 0.203
• Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques RS 0.232.112.4
• Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen RS 0.362.311
• Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 RS 0.748.410.1
• Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux RS 0.192.122.971.1
• Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique RS 0.814.327
• Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés RS 0.142.301
• Protocole du 4 octobre 1991 au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement RS 0.121.1
• Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants RS 0.105.1
• Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications RS 0.107.3
• Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés RS 0.107.1
• Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants RS 0.107.2
• Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes RS 0.108.1
• Protocole I RS 0.518.521
• Protocole III RS 0.518.523
• Protocole no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés RS 0.632.401.2
• Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort RS 0.101.06
• Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales RS 0.101.07
• Protocole V RS 0.515.091.4
• Quatrième Protocole additionnel du 20 septembre 2012 à la Convention européenne d'extradition RS 0.353.14
• R-COPA RS 954.195.2
• RAI RS 831.201
• RAVS RS 831.101
• RCE RS 171.14
• RCETF RS 173.110.29
• RCN RS 171.13
• RDE RS 721.831
• RE CBE 2000 RS 0.232.142.21
• REmol-TAF RS 173.320.3
• REmol-TFB RS 173.413.3
• RFA RS 836.11
• RFPPF RS 173.713.162
• RI-COMCO, Règlement interne COMCO RS 251.1
• RInfo-TFB RS 173.413.4
• RNC, Règlement de la Navigation sur le lac de Constance RS 747.223.1
• ROTPF, Règlement sur l'organisation du TPF RS 173.713.161
• RP-EPF 1 RS 172.220.142.1
• RP-EPF 2 RS 172.220.142.2
• RPEC RS 172.220.141.1
• RSD RS 742.412
• RSTF, Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral RS 173.110.132
• RTAF RS 173.320.1
• RTF RS 173.110.131
• RTFB RS 173.413.1
• Règlement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Suisse d'autre part RS 0.831.109.268.1
• Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale RS 0.831.109.268.11
• Règlement d'exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets RS 0.232.141.11
• Règlement d'exécution du 2 octobre 2018 du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques RS 0.232.112.21
• Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail RS 821.421
• Règlement d'exécution du 28 avril 1977 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets RS 0.232.145.11
• Règlement d'exécution du 30 septembre 2003 de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels RS 0.232.121.42
• Règlement d'organisation de la Banque nationale suisse du 14 mai 2004 RS 951.153
• Règlement d'organisation de la Fondation Pro Helvetia du 22 octobre 2020 RS 442.132.1
• Règlement de l'AIEP RS 784.409
• Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1998 RS 0.101.2
• Règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 RS 0.747.221.11
• Règlement du 15 février 2021 de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération RS 173.712.243
• Règlement du 17 janvier 2006 sur l'archivage au Tribunal pénal fédéral RS 152.12
• Règlement du 17 juillet 2026 sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération RS 173.712.22
• Règlement du 1er juin 2019 interne de l'organe de coordination de la loi sur les jeux d'argent RS 935.518.3
• Règlement du 20 août 2018 de la Commission fédérale des maisons de jeu RS 935.524
• Règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information RS 173.320.4
• Règlement du 5 décembre 1989 concernant l'utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière RS 741.816
• Règlement du 9 décembre 2010 sur l'archivage au Tribunal administratif fédéral RS 152.13
• Règlement du 9 juin 2004 concernant l'organisation du Fonds de sécurité routière RS 741.817
• Règlement du DETEC du 27 janvier 2016 sur l'organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires RS 732.179
• Règlement du personnel de l'IFSN RS 732.221
• Règlement du Tribunal pénal fédéral du 24 janvier 2012 sur les principes de l'information RS 173.711.33
• Règlement d’application du 21 octobre 2025 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman RS 0.923.211
• Règlement d’organisation du 12 août 2021 de la Haute école fédérale de sport de Macolin RS 415.015
• Règlement interne de la Commission de la poste du 11 octobre 2012 RS 783.024
• Règlement interne de la Commission des chemins de fer du 25 octobre 2019 RS 742.101.4
• Règlement interne du 12 septembre 2007 de la Commission de l'électricité RS 734.74
• Règlement interne du 6 novembre 1997 de la ComCom RS 784.101.115
• Règlement no 2 de l'Organisation mondiale de la santé RS 0.818.101
• Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005 RS 0.818.103
• Règlement sanitaire international du 25 juillet 1969 RS 0.818.102
• Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur RS 0.923.411
• révisé RS 0.831.107
• révisée RS 0.440.5
• révisée RS 0.443.3
• révisée RS 0.452
• révisée en 1970 RS 0.822.723.2
• SDA RS 0.935.222.49
• SDR RS 741.621
• Sixième prot. add. du 5 mars 1996 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe RS 0.192.110.36
• Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956 RS 0.732.011
• Statut de la Cour internationale de Justice, du 26 juin 1945 RS 0.193.501
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 RS 0.312.1
• Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé RS 0.201
• Statut du Conseil de l'Europe du 5 mai 1949 RS 0.192.030
• Statut juridique en Suisse du 15 novembre 1946 du Bureau international d'Education RS 0.192.122.41
• Statut organique de l'Institut international pour l'Unification du droit privé, du 15 mars 1940 RS 0.202
• Statuts de décembre 1956 du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels RS 0.440.3
• Statuts de l'Association Internationale de Développement, du 26 janvier 1960 RS 0.979.3
• Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, du 22 juillet 1944 RS 0.979.2
• Statuts de la SCH RS 935.121.41
• Statuts de la Société Financière Internationale, du 25 mai 1955 RS 0.979.4
• Statuts du 29 juin 2015 de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures RS 0.972.6
• Statuts du Fonds monétaire international, du 22 juillet 1944 RS 0.979.1
• Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada RS 0.351.923.2
• Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique RS 0.353.933.6
• Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles RS 0.231.174
• Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets RS 0.232.145.1
• Traité de coproduction audiovisuelle du 3 novembre 2023 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada RS 0.443.923.2
• Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées RS 0.231.175
• Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques RS 0.232.112.11
• Traité du 11 avril 2000 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations dans la Principauté de Liechtenstein RS 0.641.851.41
• Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie RS 0.730.0
• Traité du 1er décembre 1959 sur l'Antarctique RS 0.121
• Traité du 1er juin 2000 sur le droit des brevets RS 0.232.141.2
• Traité du 2 avril 2013 sur le commerce des armes RS 0.518.61
• Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale RS 0.351.933.6
• Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes RS 0.790
• Traité du 27 octobre 1994 sur le droit des marques RS 0.232.112.1
• Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse RS 0.631.112.514
• Traité du 5 août 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau RS 0.515.01
• Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture RS 0.910.6
• Traité sur les brevets RS 0.232.149.514
• Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres RS 132.211
• Transfert de la commune bernoise de Moutier RS 132.213
• Troisième Protocole additionnel du 6 mars 1959 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe RS 0.192.110.33
• Troisième Protocole du 10 novembre 2010 additionnel à la Convention européenne d'extradition RS 0.353.13
• Version avec la Serbie RS 0.672.968.21
• WCT RS 0.231.151
• WPPT RS 0.231.171.1
• Échange de notes du 3 novembre 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la couverture des dommages causés lors d'accidents de la circulation routière RS 0.741.319.514