Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)

RS 824.01 · 158 articles

OSCi (RS 824.01) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (158 articles)

Art. 1 — Autorités compétentes

Autorités compétentes (art. 6 et 63 LSC) 1 L’organe d’exécution de la Confédération pour le service civil est l’Office fédéral du service civil (CIVI) , rattaché au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherch…

Art. 2 — Structure

Structure Le CIVI se compose d’un organe central et de centres régionaux.…

Art. 2 a

a…

Art. 3 — Reconnaissance d’institutions en qualité d’établissement d’affectation

Reconnaissance d’institutions en qualité d’établissement d’affectation (art. 3, 6 et 43, al. 2, LSC) 1 Le CIVI ne reconnaît en qualité d’établissement d’affectation que les institutions ayant un siège en Suisse. 2 La reconnaissance e…

Art. 4 — Activités exclues

Activités exclues (art. 4 à 6 et 43, al. 2, LSC) 1 Les personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) ne peuvent exercer dans l’établissement d’affectation aucune activité qui serve directement la politique défendue par…

Art. 4 a — Influence de personnes proches de la personne astreinte

a Influence de personnes proches de la personne astreinte (art. 4 a 1 La personne astreinte ne peut être affectée à une institution dans laquelle des personnes qui lui sont proches peuvent exercer une influence sur son affectation. 2…

Art. 5 — Reconnaissance des exploitations agricoles en qualité d’établissement d’affectation

Reconnaissance des exploitations agricoles en qualité d’établissement d’affectation (art. 4, al. 2, LSC) 1 Les exploitations agricoles peuvent être reconnues en qualité d’établissement d’affectation lorsque l’exploitant reçoit des pa…

Art. 6 — Projets et programmes

Projets et programmes (art. 4, al. 2 et 2 bis 1 Le CIVI affecte les personnes astreintes: a. dans des exploitations agricoles, dans le cadre de projets ou programmes: 1. pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de l…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).