Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)
RS 824.01 · 158 articles
OSCi (RS 824.01) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 6, modifié (RO 2024 671) en vigueur le 01.01.2026
- Art. 5, modifié (RO 2024 671) en vigueur le 01.01.2026
- Art. 118b, modifié (RO 2024 671) en vigueur le 01.01.2026
- Art. 110, modifié (RO 2022 568) en vigueur le 01.09.2023
- Art. 110, modifié (RO 2022 568) en vigueur le 01.09.2023
- Art. 110, modifié (RO 2022 568) en vigueur le 01.09.2023
Extrait du texte (158 articles)
(art. 6 et 63 LSC) 1 L’organe d’exécution de la Confédération pour le service civil est l’Office fédéral du service civil (CIVI) , rattaché au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherch…
Le CIVI se compose d’un organe central et de centres régionaux.…
(art. 3, 6 et 43, al. 2, LSC) 1 Le CIVI ne reconnaît en qualité d’établissement d’affectation que les institutions ayant un siège en Suisse. 2 La reconnaissance e…
(art. 4 à 6 et 43, al. 2, LSC) 1 Les personnes astreintes au service civil (personnes astreintes) ne peuvent exercer dans l’établissement d’affectation aucune activité qui serve directement la politique défendue par…
(art. 4 a 1 La personne astreinte ne peut être affectée à une institution dans laquelle des personnes qui lui sont proches peuvent exercer une influence sur son affectation. 2…
(art. 4, al. 2, LSC) 1 Les exploitations agricoles peuvent être reconnues en qualité d’établissement d’affectation lorsque l’exploitant reçoit des pa…
(art. 4, al. 2 et 2 bis 1 Le CIVI affecte les personnes astreintes: a. dans des exploitations agricoles, dans le cadre de projets ou programmes: 1. pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de l…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).