Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

… 1 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d’infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci…

Objet de la redevance La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises.…

Dérogations et exonérations 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne…

Personnes assujetties 1 L’assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. 2 Pour les remorques tractées, l’assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.…

a Responsabilité solidaire 1 Lorsque le détenteur d’un véhicule automobile est insolvable ou qu’il a été mis en demeure sans effet, le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing du véhicule sont solidairement responsables du pa…

Principe 1 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et des kilomètres parcourus sur le territoire douanier. 2 Dans le cas des ensembles de véhicules, le poids de l’ensemble autorisé pour le véhicule t…

Couverture des coûts 1 Le produit de la redevance ne doit pas excéder les coûts d’infrastructure non couverts et les coûts supportés par la collectivité. 2 Les coûts supportés par la collectivité correspondent au solde des coûts et d…