Ordonnance du 1er novembre 2023 sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng)

 La présente ordonnance réglemente l’homologation, la mise en circulation, l’importation, l’utilisation et le contrôle des engrais.

 L’ordonnance ne s’applique pas:

1. a.

   aux engrais de ferme destinés à être utilisés dans l’exploitation;

2. b.

   aux engrais destinés exclusivement à l’exportation;

3. c.

   aux engrais destinés aux plantes aquatiques dans les aquariums.

 Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)¹ et celles de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)² s’appliquent aux engrais et à leurs matières constitutives.

 Pour la mise en circulation d’engrais dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 2015³ sont réservées.

 On entend par:

1. a.

   engrais: substance, préparation ou microorganisme dont la fonction est d’apporter aux plantes ou aux champignons des éléments fertilisants ou d’améliorer l’efficacité nutritionnelle;

2. b.

   fabricant:

   1. 1.

      toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui fabrique ou produit un engrais, ou toute personne désignée par le fabricant comme son représentant exclusif aux fins du respect de la présente ordonnance,

   2. 2.

      est également réputé fabricant quiconque se procure en Suisse des engrais et qui les met en circulation:

      1. –

         sous son propre nom sans indication du nom du fabricant d’origine

      2. –

         sous son propre nom commercial

      3. –

         dans un emballage différent de celui prévu par le fabricant d’origine, ou

      4. –

         pour un usage différent,

   3. 3.

      est réputé fabricant à part entière quiconque fait fabriquer en Suisse un engrais par un tiers et qui a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse;

3. c.

   importateur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui importe un engrais provenant de l’étranger;

4. d.

   distributeur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui se procure en Suisse un engrais et le met en circulation;

5. e.

   demandeur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui dépose une demande d’autorisation;

6. f.

   mise en circulation: cession ou transfert d’engrais à titre onéreux ou gratuit à l’intérieur de la Suisse;

7. g.

   autorisation: acte administratif par lequel l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) autorise la mise en circulation d’un engrais après évaluation;

8. h.

   enregistrement: saisie d’un engrais dans le registre des produits;

9. i.

   emballage: réceptacle scellable utilisé pour conserver, protéger, manutentionner et distribuer des engrais;

10. j.

    livraison en vrac: livraison d’engrais sans emballage;

11. k.

    engrais foliaire: engrais destiné à être appliqué sur le feuillage des plantes en vue d’une absorption foliaire des éléments fertilisants.

 Afin d’interpréter correctement le règlement (UE) 2019/1009¹, auquel renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes entre les expressions utilisées:²

Le fabricant s’assure que les dispositions de la présente ordonnance relatives à l’homologation, à la production, à l’obligation de communiquer les livraisons d’engrais, à l’étiquetage, y compris les dispositions de l’art. 1, al. 3, et aux données à fournir dans le registre des produits sont respectées.¹

 Il doit être titulaire de l’autorisation avant de mettre sur le marché un engrais soumis à autorisation.

 Il s’assure de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies dans le registre des produits.

 Il conserve et tient si nécessaire à la disposition des autorités, aussi longtemps que l’engrais est mis sur le marché, les documents qui ont servi à son évaluation et à sa classification.

 L’importateur s’assure que les dispositions de la présente ordonnance relatives à l’homologation, à la production, à l’obligation de communiquer les livraisons d’engrais, à l’étiquetage, y compris les dispositions de l’art. 1, al. 3, et aux données à fournir dans le registre des produits sont respectées.¹

 Il doit être titulaire de l’autorisation pour pouvoir importer un engrais soumis à autorisation.

 Il s’assure de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies dans le registre des produits.

 Il conserve et tient si nécessaire à la disposition des autorités, aussi longtemps que l’engrais est mis sur le marché, les documents qui ont servi à son évaluation et à sa classification.

Le distributeur qui met en circulation un engrais déjà enregistré ou autorisé, sans le modifier, ne doit pas enregistrer à nouveau l’engrais dans le registre des produits ni être titulaire de l’autorisation.

 Un engrais ne peut être mis en circulation que s’il a été homologué conformément à la présente ordonnance.

 Un engrais est homologué:

1. a.

   s’il satisfait aux exigences d’une catégorie fonctionnelle de produit (PFC) non soumise à autorisation et qu’il est constitué d’une ou de plusieurs matières premières relevant des catégories de matières constitutives (CMC) non soumises à autorisation;

2. b.

   s’il fait l’objet d’une autorisation de mise en circulation.

 En cas d’importation d’engrais, les conditions prévues aux al. 1 et 2 doivent être remplies.

Un engrais ne peut être homologué que si les conditions suivantes sont réunies:

1. a.

   il se prête à l’usage prévu;

2. b.

   il n’entraîne pas d’effets secondaires intolérables, ni ne présente de risque pour l’environnement et, partant, pour l’être humain, lorsqu’il est utilisé conformément aux prescriptions;

3. c.

   il est garanti que, s’il en est fait usage conformément aux prescriptions, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les objets usuels fabriqués à partir de produits de base traités avec ces matières satisfont aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires et de celle sur les aliments pour animaux;

4. d.

   il ne contient que des substances qui, dans la mesure où elles relèvent de l’OChim¹, ont été classées, évaluées et notifiées conformément à cette ordonnance.

 Seules les personnes physiques et morales dont le domicile, le siège social ou une succursale se trouve en Suisse, ainsi que les institutions publiques et privées, peuvent enregistrer un engrais ou déposer une demande d’autorisation.

 Les personnes physiques ou morales dont le domicile, le siège social ou une succursale se trouve à l’étranger peuvent également bénéficier d’une autorisation pour la mise en circulation lorsque cette possibilité figure dans un accord international.

 Pour la fabrication d’engrais, seul du matériel initial approprié n’influant pas négativement sur le produit final peut être utilisé.

 Des engrais ne peuvent être mis en circulation ou importés que s’ils répondent aux exigences qualitatives définies dans l’annexe 2.6 ORRChim¹ relatives aux polluants et aux substances étrangères inertes.

 Il est interdit d’ajouter aux engrais des produits phytosanitaires ou des substances actives ayant une fonction correspondante, des boues d’épuration, des médicaments ou des substances actives ayant une fonction correspondante ou des composants de Ricinus communis.

 Du matériel d’entreprises non agricoles peut être ajouté aux engrais de ferme, pour autant qu’il respecte les valeurs limites relatives aux polluants fixées à l’al. 2.

 La fabrication ou l’utilisation d’un engrais ne doit en aucun cas conduire à la dissémination dans l’environnement d’organismes indésirables tels que des organismes pathogènes ou des semences de néophytes.

 L’ajout intentionnel de phosphonates à un engrais est interdit. La présence non intentionnelle de phosphonates ne doit pas dépasser 0,5 % en masse.

 L’OFAG peut accorder une autorisation à une installation de compostage ou de méthanisation, pour une durée limitée, pour la remise de compost ou de digestats qui dépassent de 50 % au plus les valeurs limites fixées à l’annexe 2.6, ch. 2.2.1.10, ORRChim¹:

1. a.

   si le dépassement des valeurs limites est exceptionnel ou dure au maximum six mois, ou

2. b.

   si les autorités cantonales en font la demande, pour autant qu’elles veillent à ce que les mesures d’assainissement nécessaires soient prises dans la zone d’apport de l’installation concernée.

 Lorsqu’une autorisation au sens de l’al. 1 est accordée, la quantité de compost ou de digestats pouvant être remise est restreinte de manière à ce que la charge en polluants par hectare ne soit pas supérieure à ce qu’elle serait si les valeurs limites fixées à l’annexe 2.6, ch. 2.2.1.10, al. 1, ORRChim étaient respectées.

L’OFAG peut révoquer l’homologation d’un engrais visée à l’art. 6 si un effet dangereux potentiel de cet engrais est à craindre et interdire immédiatement son utilisation.

Si les conditions de l’art. 148a LAgr sont remplies, l’OFAG peut:

1. a.

   refuser l’homologation d’un engrais ou l’assortir de conditions ou de charges;

2. b.

   annuler l’homologation d’un engrais ou fixer des exigences supplémentaires;

3. c.

   révoquer l’autorisation d’un engrais accordée selon l’art. 21 ou l’assortir de conditions ou de charges.

 Dans les situations qui demandent d’agir rapidement, l’OFAG peut, en accord avec les services concernés, interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisation d’engrais qui mettent en danger la santé des êtres humains et des animaux ou qui présentent un risque pour l’environnement.

 Il peut fixer pour les engrais visés à l’al. 1 des valeurs maximales. Celles-ci se fondent sur des valeurs standard internationales ou sur les valeurs maximales en vigueur dans le pays exportateur, ou sont scientifiquement fondées.

 L’OFAG peut fixer quels engrais doivent être importés ou mis en circulation uniquement accompagnés d’une déclaration des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité.

 Il établit quelles indications la déclaration doit comprendre et si des documents doivent être joints à la déclaration.

 Les lots pour lesquels les documents visés à l’al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque.

 Sont soumis au régime de l’enregistrement les engrais qui satisfont aux exigences de l’annexe 1 applicables aux PFC suivantes:

1. a.

   PFC 1: Engrais;

2. b.

   PFC 2: Amendement minéral basique;

3. c.

   PFC 4: Support de culture;

4. d.

   PFC 7: Combinaison d’engrais à l’exception de celles qui contiennent une PFC ou une CMC soumise à autorisation;

5. e.

   PFC 100: Engrais de ferme;

6. f.

   PFC 101(A): Compost, ou

7. g.

   PFC 101(B): Digestat.

 Les engrais visés à l’al. 1 doivent être constitués uniquement de matières premières qui satisfont aux exigences de l’annexe 2 applicables aux CMC suivantes:

1. a.

   CMC 1: Substances et mélanges à base de matières vierges;

2. b.

   CMC 2: Végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux;

3. c.

   CMC 3: Compost;

4. d.

   CMC 4: Digestat issu de cultures végétales;

5. e.

   CMC 5: Digestats autre qu’issu de cultures végétales;

6. f.

   CMC 6: Sous-produits de l’industrie alimentaire;

7. g.

   CMC 8: Polymères nutritifs;

8. h.

   CMC 9: Polymères autres que des polymères nutritifs;

9. i.

   CMC 10: Produits dérivés provenant de sous-produits animaux, ou

10. j.

    CMC 100: Engrais de ferme.

 Les engrais visés aux al. 1 et 2 contenant un sous-produit animal de la liste suivante sont soumis à enregistrement:

1. a.

   les restes d’aliments ne provenant pas de moyens de transport opérant au niveau international;

2. b.

   les déchets verts contenant des restes d’aliments;

3. c.

   les œufs, le lait, les produits laitiers et le colostrum;

4. d.

   les produits de l’apiculture;

5. e.

   la laine;

6. f.

   les déchets du métabolisme.¹

 Les engrais soumis à enregistrement doivent être enregistrés par le fabricant ou l’importateur dans le registre des produits conformément aux art. 18 et 19.

 Les engrais enregistrés lors de leur première mise en circulation ne doivent pas être enregistrés à nouveau lors des étapes de commercialisation ultérieures, sauf si le distributeur change le nom commercial de l’engrais, le met en circulation sous son propre nom, modifie son étiquetage ou ses propriétés.

 L’enregistrement doit être renouvelé tous les dix ans, faute de quoi il perd sa validité.

 Il est valable aussi longtemps que le produit correspond aux indications fournies. Tout changement doit être saisi dans le registre des produits.

Sont exemptés de l’enregistrement obligatoire visé à l’art. 14:

1. a.

   les engrais qui sont importés ou mis en circulation en quantité inférieure à 100 kg par an;

2. b.

   les engrais de ferme dont les livraisons ont été saisies conformément à l’art. 29 et qui ne sont pas remis en sacs;

3. c.

   les composts et les digestats:

   1. 1.

      qui proviennent d’installations de compostage et de méthanisation disposant d’un règlement d’exploitation, soumis à l’autorité cantonale compétente pour avis, et

   2. 2.

      qui ne sont pas constitués de matières premières soumises à autorisation visées à l’art. 20, al. 1, let. b à g ou al. 2;

4. d.

   les supports de cultures sauf:

   1. 1.

      si les quantités livrées dépassent 105 kg d’azote ou 15 kg de phosphore par année civile,

   2. 2.

      s’ils sont remis en sacs, ou

   3. 3.

      s’ils sont constitués de matières premières soumise à autorisation visées à l’art. 20, al. 1, let. b à g ou al. 2.

 L’enregistrement doit être effectué dans le format électronique prescrit par l’OFAG.

 Il doit être effectué au plus tard quatre semaines après la première mise en circulation ou importation.

 La personne en charge de l’enregistrement est responsable de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données enregistrées dans le registre des produits. L’OFAG peut procéder à des contrôles.

 L’OFAG ou les organes de contrôle peuvent exiger de la personne en charge de l’enregistrement de corriger les données dont la qualité est insuffisante.

 L’OFAG peut rectifier les données d’un engrais dans le registre des produits; le cas échéant, il en informe la personne en charge de l’enregistrement.

 L’enregistrement doit contenir au moins les données et documents ci-après:

1. a.

   le nom et l’adresse du domicile, du siège social ou de la succursale de la société ou de la personne responsable de l’enregistrement en Suisse et les données de contact;

2. b.

   le nom et l’adresse du fabricant d’origine de l’engrais;

3. c.

   la dénomination commerciale de l’engrais;

4. d.

   la PFC qui correspond à la fonction qui est attribuée à l’engrais;

5. e.

   la ou les CMC qui entrent dans la composition, ainsi que les noms des matières premières;

6. f.

   les teneurs en éléments fertilisants et les propriétés de l’engrais confirmées par une analyse; celle-ci est facultative pour les engrais inorganiques (PFC 1.C) et les combinaisons d’engrais (PFC 7) composés d’engrais inorganiques, qui sont exclusivement constitués de matières premières dont la teneur en éléments fertilisants est clairement établie;

7. g.

   la classification et l’étiquetage de l’engrais au sens des art. 6, 7 et 10 à 15a OChim¹;

8. h.

   l’usage prévu;

9. i.

   le mode d’emploi;

10. j.

    une étiquette conforme aux prescriptions du chap. 4.

 Lorsque l’engrais est soumis à communication conformément aux art. 48 à 54 OChim, les données y relatives doivent être enregistrées dans le registre des produits.

 Pour l’homologation des engrais ci-dessous, une autorisation de l’OFAG est exigée:

1. a.

   les engrais qui satisfont aux exigences de l’annexe 1 applicables aux PFC suivantes:

   1. 1.

      PFC 3: Amendement du sol,

   2. 2.

      PFC 5: Inhibiteur,

   3. 3.

      PFC 6: Biostimulants des végétaux,

   4. 4.

      PFC 101: Engrais de recyclage,

   5. 5.

      PFC 102: Additifs aux engrais,

   6. 6.

      PFC 103: Autre engrais;

2. b.

   les engrais constitués de matières premières qui ne satisfont pas aux exigences de l’annexe 2 applicables aux CMC;

3. c.

   les engrais constitués en tout ou en partie de matières premières qui satisfont aux exigences de l’annexe 2 applicables aux CMC suivantes:

   1. 1.

      CMC 7: Microorganismes,

   2. 2.

      CMC 11: Sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE¹,

   3. 3.

      CMC 12: Sels de phosphate précipité et leurs dérivés,

   4. 4.

      CMC 13: Matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés,

   5. 5.

      CMC 14: Matières issues de la pyrolyse et de la gazéification,

   6. 6.

      CMC 15: Matières recyclées de haute pureté;

4. d.

   les combinaisons d’engrais constitués d’une PFC ou d’une matière première appartenant à une CMC soumise à autorisation;

5. e.

   les engrais constitués en tout ou en partie de sous-produits animaux qui n’ont pas atteints le point final;

6. f.

   les engrais qui contiennent un inhibiteur de nitrification, un inhibiteur de dénitrification ou un inhibiteur d’uréase;

7. g.

   les engrais constitués en tout ou en partie de boues d’abattoir, de boues provenant d’une entreprise de découpe ou d’une entreprise de transformation de la viande.

 L’OFAG peut en tout temps assujettir un engrais à une procédure d’autorisation lorsqu’il est composé d’une matière première dont l’efficacité ou la sécurité d’utilisation ne sont pas suffisamment connues ou qu’il contient une telle matière première.

 Un engrais déjà homologué, auquel a été ajouté un additif autorisé selon les prescriptions d’utilisation prévues, ne doit pas être autorisé à nouveau. Le mélange doit être enregistré conformément aux art. 18 et 19.

 L’OFAG statue sur la demande d’autorisation par voie de décision.

 L’autorisation est limitée à dix ans et reste valable tant que l’engrais correspond aux propriétés constatées lors de l’octroi de l’autorisation.

 L’OFAG peut limiter la durée de validité d’une autorisation, l’assortir de charges et de conditions et exiger des indications particulières concernant l’étiquetage.

 Les engrais consistant en des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou contenant de tels organismes ne sont autorisés que s’ils remplissent les conditions fixées de l’art. 44 de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement (ODE)¹.

 Les engrais autorisés au moment de leur première mise en circulation ne doivent pas être autorisés à nouveau lors des étapes de commercialisation ultérieures s’ils sont commercialisés dans leur emballage d’origine.

 L’OFAG peut en tout temps subordonner une autorisation à des conditions et des charges restrictives ou la révoquer:

1. a.

   si l’autorisation a été accordée sur la base d’indications fausses ou fallacieuses;

2. b.

   si le titulaire ne désigne pas l’engrais comme prescrit ou, en dépit d’un avertissement ou d’une condamnation judiciaire, propage des indications fausses ou fallacieuses;

3. c.

   si un engrais autorisé ne correspond plus aux propriétés constatées lors de l’octroi de l’autorisation ou que les indications supplémentaires demandées par l’OFAG en raison de nouvelles connaissances n’ont pas été fournies dans les délais;

4. d.

   si de nouvelles connaissances démontrent que l’engrais ne se prête pas à l’usage prévu, qu’il produit, malgré une utilisation conforme aux prescriptions, des effets secondaires intolérables, ou encore, qu’il présente des risques pour l’environnement et, partant, pour l’être humain.

 L’autorisation est personnelle et incessible.

 Le titulaire de l’autorisation communique immédiatement à l’OFAG toute nouvelle information concernant l’engrais.

 L’OFAG peut accorder, avant la fin de la procédure d’autorisation et pendant les cinq ans qui suivent le dépôt de la demande, une autorisation provisoire pour un engrais qui semble se prêter à l’usage prévu et qui ne présente pas de risque inacceptable pour l’être humain, les animaux ou l’environnement:

1. a.

   s’il y a lieu de s’attendre à une procédure d’autorisation prolongée pour des raisons non imputables au demandeur;

2. b.

   si des premières expériences pratiques sont nécessaires pour accorder une autorisation définitive, ou

3. c.

   si cet engrais est importé ou épandu exclusivement à des fins scientifiques.

 Les engrais consistant en des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou contenant de tels organismes ne sont autorisés provisoirement que s’ils satisfont aux exigences de l’art. 44 ODE¹.

 Lorsqu’une autorisation est révoquée pour des raisons qui ne sont pas liées à un effet dangereux potentiel jugé inacceptable, l’OFAG peut accorder un délai pour la mise en circulation des stocks restants.

 Le délai de mise en circulation des stocks d’engrais restants ne doit pas excéder douze mois.

 S’il y a lieu de s’attendre à des effets inacceptables pour l’être humain, les animaux ou l’environnement, l’OFAG interdit sans délai l’utilisation et la commercialisation de l’engrais.

 La demande doit être adressée dans le format électronique prescrit par l’OFAG.

 L’OFAG peut soumettre la demande d’autorisation, pour avis, à d’autre services fédéraux si leur domaine de compétence est touché.

 Il peut demander des données et documents additionnels utiles à l’évaluation d’un produit.

 Sauf exigences spéciales, la demande d’autorisation doit contenir au moins les données et documents ci-après:

1. a.

   le nom et l’adresse du domicile, du siège social ou de la succursale du demandeur en Suisse et les données de contact;

2. b.

   le nom et l’adresse du fabricant d’origine de l’engrais;

3. c.

   la dénomination commerciale de l’engrais;

4. d.

   la PFC qui correspond à la fonction qui est attribuée à l’engrais;

5. e.

   des renseignements précis et complets sur les matières premières qui composent l’engrais, la composition, les propriétés de l’engrais et sur son efficacité; si une matière première appartient à une CMC, la CMC concernée doit être indiquée;

6. f.

   les teneurs en éléments fertilisants et les propriétés de l’engrais confirmées par une analyse;

7. g.

   la classification et l’étiquetage de l’engrais au sens des art. 6, 7 et 10 à 15a OChim¹;

8. h.

   des indications exhaustives concernant les possibilités d’utilisation de l’engrais et son mode d’emploi;

9. i.

   un projet d’étiquette conforme aux prescriptions du chap. 4.

 L’OFAG peut renoncer aux documents prouvant l’efficacité de l’engrais. Il est habilité à faire savoir au public que cet aspect n’a pas été examiné dans le cadre de la procédure d’homologation.

 Pour les engrais consistant en des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou contenant de tels organismes, le dossier accompagnant la demande doit en outre satisfaire aux exigences des art. 28, 29 et 34, al. 2, ODE².

 Sur requête, le demandeur est tenu de joindre à sa demande ou d’y mentionner les moyens de preuve tels que rapports relatifs à des recherches scientifiques sur les propriétés et la sécurité d’un engrais, publications scientifiques, communications officielles, procès-verbaux d’essais ou expertises.

 Les moyens de preuves visés à l’al. 4 doivent démontrer que l’engrais, s’il est utilisé conformément à l’usage prévu, ne produit pas d’effet secondaire intolérable ni ne présente de risque pour l’environnement et, partant, pour l’être humain.

 Les moyens de preuve produits dans un pays étranger sont reconnus dans la mesure où les conditions liées à l’utilisation de l’engrais dans les régions concernées, pour ce qui est de l’agriculture, de la fumure et de l’environnement, conditions climatiques comprises, sont comparables aux conditions suisses. Les documents doivent être fournis dans une des langues officielles ou en anglais.

 Si les engrais sont mis en circulation en faible quantité ou dans un périmètre limité, l’OFAG peut, à titre exceptionnel, renoncer partiellement ou entièrement aux données requises à l’al. 1.

 Si les exigences relatives aux données ne sont pas remplies, l’OFAG impartit au demandeur un délai pour les compléter. Si les indications requises ne sont pas fournies dans ce délai, la demande n’est pas examinée.

Lorsqu’un demandeur veut mettre en circulation un engrais déjà autorisé sous son propre nom ou celui de son entreprise, sans être lui-même titulaire de l’autorisation existante, l’OFAG peut renoncer aux données minimales visées à l’art. 25 et se fonder sur celles du premier titulaire si le demandeur démontre:

1. a.

   que le titulaire de l’autorisation l’a habilité à utiliser ses données, ou

2. b.

   que dix ans se sont écoulés depuis la première autorisation et qu’il s’agit du même produit que celui du premier demandeur ou que les différences sont négligeables en termes d’évaluation des risques.

 L’OFAG n’est pas tenu de compléter les indications et moyens de preuve du demandeur; il se borne en principe à contrôler les pièces du dossier. Il peut, à cette fin, effectuer ou faire effectuer des essais ou d’autres relevés.

 La vérification de la classification et de l’étiquetage de l’engrais visés à l’art. 25, al. 1, let. g, n’a pas lieu dans le cadre de la procédure d’autorisation, mais s’effectue dans le cadre de la vérification du contrôle autonome, conformément à l’art. 81 OChim¹.

 Sur demande, une autorisation est renouvelée pour dix ans. La demande doit être déposée auprès de l’OFAG et saisie dans le registre des produits, au plus tard six mois avant l’échéance de la validité.

 L’OFAG procède à une nouvelle évaluation de l’engrais selon les prescriptions légales en vigueur. Les moyens de preuves et la documentation fournis lors de l’évaluation précédente, qui sont encore valables et disponibles, peuvent être réutilisés.

 Quiconque cède ou transfère des engrais contenant de l’azote et du phosphore à des entreprises, à des exploitants ou à d’autres acquéreurs est tenu de communiquer chaque cession ou transfert en indiquant la quantité d’engrais et les quantités d’éléments fertilisants contenus, conformément à l’OSIAgr¹.

 Si les engrais proviennent directement de l’étranger, c’est l’importateur qui est assujetti à l’obligation de communiquer.²

 Les quantités ne dépassant pas 105 kg d’azote ou 15 kg de phosphore par année civile ne doivent pas être communiquées si l’exploitant n’est pas soumis à l’obligation de réaliser les prestations écologiques requises visées à l’art. 11 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs³.

 Les détenteurs d’installations de compostage ou de méthanisation qui traitent plus de 100 t de matières compostables ou méthanisables par année civile, qui cèdent des engrais de ferme ou des engrais de recyclage au sens des al. 1 et 2 doivent également communiquer dans le système d’information les matières premières destinées à être compostées ou méthanisées.

 Les détenteurs d’installations de compostage ou de méthanisation qui traitent plus de 100 t de matières compostables ou méthanisables par année civile ne sont autorisés à remettre des engrais à un acquéreur qui ne les emploie pas sur ses propres terres ou sur des terres en fermage que si celui-ci prouve qu’il possède les connaissances techniques requises pour leur épandage.

 Le stockage et la remise d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage sont soumis aux dispositions de la législation sur la protection des eaux.

 Les détenteurs d’installations doivent, conformément à la directive de l’OFAG¹, faire effectuer les analyses nécessaires pour déterminer les teneurs en éléments fertilisants et les propriétés visés aux PFC 100 et 101, ch. 2, de l’annexe 1 et s’assurer que les exigences de l’art. 9 sont satisfaites. Ils mettent sans délai les résultats des analyses à la disposition de l’OFAG et des autorités cantonales.

 Les engrais doivent être étiquetés par le fabricant ou l’importateur conformément aux exigences de l’annexe 3.

 Le fabricant ou l’importateur indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée, son adresse postale et son numéro de téléphone sur l’emballage de l’engrais ou, si l’engrais est livré sans emballage, dans un document qui l’accompagne.

 Il veille à ce qu’un numéro de type ou de lot ou un autre moyen d’identification soit apposé sur l’emballage de tout engrais mis sur le marché ou, si l’engrais est livré sans emballage, à ce que les informations nécessaires soient fournies dans un document accompagnant chaque engrais.

 Si un produit est soumis à une évaluation de la conformité selon le règlement (UE) 2019/1009¹, le produit est considéré comme un «fertilisant UE» et peut être étiqueté conformément à l’art. 30 du règlement (CE) n^o 765/2008².

 Les indications doivent être bien lisibles, indélébiles et rédigées dans au moins une langue officielle du lieu de remise.

 Il est également permis d’importer des engrais emballés seulement lorsqu’au moment de la mise en circulation les conditions prévues à l’al. 2 sont remplies.

 Le nom et l’adresse de l’importateur peuvent être remplacés par le nom et l’adresse de l’entreprise responsable de la mise sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) s’il s’agit d’engrais soumis à l’enregistrement obligatoire et que ceux-ci:

1. a.

   ont été soumis à une évaluation de la conformité selon le règlement (UE) 2019/1009³;

2. b.

   sont importés depuis un État membre de l’EEE;

3. c.

   sont destinés à des utilisateurs professionnels, et

4. d.

   ont été communiqués conformément aux art. 48 à 54 OChim⁴.

 Les engrais qui consistent en des organismes génétiquement modifiés ou contiennent de tels organismes doivent porter sur l’étiquette la mention «produit à partir de X génétiquement modifié».

 En accord avec les autres offices participant à la procédure d’homologation, l’OFAG peut accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation de déclaration pour des engrais contenant, indépendamment de la volonté du fabricant ou de l’importateur, des traces d’organismes génétiquement modifiés autorisés, à raison de moins de 0,1 % masse.

 Seuls les engrais homologués peuvent faire l’objet de réclame ou être distribués à des fins publicitaires. La publicité ne doit pas contenir d’indications potentiellement trompeuses.

 Toutes les allégations publicitaires doivent se justifier sur le plan technique. Toute publicité doit indiquer clairement:

1. a.

   la dénomination commerciale ou le nom de la ligne de produits;

2. b.

   une indication spécifiant qu’il s’agit d’engrais.

 Sauf dérogation à l’obligation d’enregistrement visée à l’art. 17, tous les engrais mis en circulation en Suisse doivent figurer dans le registre des produits visé à l’art. 72 OChim¹.

 Les données nécessaires pour l’enregistrement et pour l’autorisation sont saisies dans le registre des produits.

 Les entreprises et les personnes qui fabriquent ou mettent en circulation des engrais sont tenues de fournir sur demande à l’OFAG des renseignements sur les produits et les quantités commercialisés.

 La statistique de commercialisation est régie par les dispositions de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹.²

 Sauf dispositions contraires, l’exécution de la présente ordonnance et l’application des prescriptions qui en découlent relèvent de l’OFAG.

 Les cantons vérifient que les engrais mis en circulation et importés sont conformes aux prescriptions de la présente ordonnance et que les interdictions d’utilisation fondées sur celle-ci sont respectées. L’OFAG exécute ces tâches à titre subsidiaire et coordonne les tâches d’exécution des cantons.¹

 Les autorités d’exécution peuvent prélever, faire prélever ou exiger des échantillons.

 Elles sont autorisées à analyser ou à faire analyser chaque année aux frais de l’entreprise ou de la personne qui produit, fabrique, importe, réemballe, transforme ou met en circulation les engrais un échantillon par produit ou, si le comportement de l’entreprise ou de la personne le justifie, plusieurs échantillons du produit.

 L’OFAG peut:

1. a.

   statuer sur les demandes d’autorisation des engrais;

2. b.

   déterminer la PFC à laquelle appartiennent les engrais;

3. c.

   établir et publier des méthodes pour le prélèvement, la préparation et l’analyse des échantillons, ainsi que pour le calcul et l’évaluation des résultats;

4. d.

   reconnaître et conseiller les laboratoires qui analysent les engrais;

5. e.

   fournir la documentation nécessaire aux conseils techniques au sens de l’art. 20 ORRChim¹ concernant l’utilisation des engrais;

6. f.

   publier des informations sur les engrais enregistrés et autorisés.

 L’OFAG et les laboratoires reconnus au sens de l’al. 1, let. d, peuvent prélever à tout moment des échantillons auprès des fabricants d’engrais, notamment dans les installations de compostage ou de méthanisation, et sur les lieux d’épandage.

 L’OFAG consulte les autorités fédérales dont les domaines de compétence sont touchés. Cette collaboration est régie par les art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹.

 L’OFAG ainsi que l’organe de réception des notifications, les organes d’évaluation et les autorités cantonales d’exécution au sens de l’OChim² se mettent mutuellement à disposition, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, les données qu’ils ont recueillies dans le cadre de la présente ordonnance, de l’OChim ou d’autres actes législatifs régissant la protection de l’être humain ou de l’environnement contre des substances, des préparations et des objets. Pour ce faire, des systèmes automatisés d’appel de données peuvent être mis en place.

 S’agissant des engrais qui consistent en des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou qui contiennent de tels organismes, l’OFAG dirige et coordonne la procédure, en tenant compte de l’ODE³.

 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) contrôle en fonction des risques si les engrais importés respectent les dispositions de la présente ordonnance.

 L’OFAG peut charger l’OFDF d’intensifier temporairement certains contrôles physiques.

 Lorsque les engrais ne sont pas conformes aux exigences de la présente ordonnance ou s’il existe des soupçons à ce sujet, l’OFDF peut provisoirement mettre en sûreté les engrais et les remettre aux autres autorités d’exécution au sens de la présente ordonnance. Ces dernières se chargent de la suite de l’enquête et prennent les mesures requises.

 L’OFDF transmet à l’OFAG les données relatives à l’importation des engrais nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

Les émoluments perçus pour les actes administratifs relevant de la présente ordonnance et le mode de calcul sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture¹.

 Les prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses pour les engrais de ferme PFC 100 et les engrais de recyclage PFC 101 se fondent sur les méthodes de référence d’Agroscope. D’autres prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses peuvent également être appliquées, si elles donnent des résultats équivalents.

 Pour tous les autres engrais, les prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses s’alignent sur le règlement (UE) 2019/1009¹. Les méthodes de référence d’Agroscope peuvent aussi être utilisées. D’autres prescriptions relatives au prélèvement d’échantillons et aux analyses peuvent également être appliquées, si elles donnent des résultats équivalents.

 Les tolérances visées à l’annexe 4 sont applicables.

Une mise à profit systématique des seuils de tolérance n’est pas autorisée.

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 5.

 Les engrais qui n’étaient pas soumis à l’annonce obligatoire de l’ancien droit avant le 1^er janvier 2024 doivent être enregistrés conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance d’ici au 30 juin 2025. Les étiquettes des engrais concernés produites avant le 1^er janvier 2024 peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2026.

 Les engrais annoncés avant le 1^er janvier 2024 peuvent être mis en circulation jusqu’à l’échéance de la validité de l’annonce. Toute modification de l’engrais ou de son étiquetage implique l’enregistrement ou l’autorisation de l’engrais conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance.

 Les engrais autorisés avant le 1^er janvier 2024 peuvent être mis en circulation jusqu’à l’échéance de la validité de l’autorisation de mise en circulation. Toute modification de l’engrais ou de son étiquetage implique le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance.

 L’identifiant unique de formulation (UFI) au sens de l’art. 15a OChim¹ doit être transmis à l’OFAG le 31 décembre 2025 au plus tard pour les engrais ci-après qui ne disposaient pas d’un UFI avant le 1^er janvier 2022:

1. a.

   les engrais destinés aux utilisateurs professionnels;

2. b.

   les engrais destinés aux utilisateurs privés et mis sur le marché avant le 1^er janvier 2022.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.