Convention n^o 102 du 28 juin 1952 concernant la norme minimum de la sécurité sociale (avec annexe)

1. Aux fins de la présente convention: a) le terme «prescrit» signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; b) le terme «résidence» désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre, et le terme «résidant»…

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur devra: a) appliquer: i) la Partie I, ii) trois au moins des Parties II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, comprenant l’une au moins des Parties IV, V, VI, IX et X, iii)…

1. Un Membre dont l’économie et les ressources médicales n’ont pas atteint un développement suffisant peut, si l’autorité compétente le désire et aussi longtemps qu’elle le juge nécessaire, se réserver le bénéfice, par une déclaratio…

1. Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu’il accepte les obligations découlant de la convention en ce qui concerne l’une des Parties II…

Lorsqu’en vue de l’application de l’une quelconque des Parties II à X de la présente convention visées par sa ratification, un Membre est tenu de protéger des catégories prescrites de personnes formant au total au moins un pourcentag…

En vue d’appliquer les Parties II, III, IV, V, VIII (en ce qui concerne les soins médicaux), IX ou X de la présente convention, un Membre peut prendre en compte la protection résultant d’assurances qui, en vertu de la législation nat…

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la Convention est en vigueur doit garantir l’attribution de prestations aux personnes protégées lorsque leur état nécessite des soins médicaux de caractère préventif ou curatif, conformém…

L’éventualité couverte doit comprendre tout état morbide quelle qu’en soit la cause, la grossesse, l’accouchement et leurs suites.…