Arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire (RS 742.140.5)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 48c, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018, arrête:

Art. 1

L’étape 2035 de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire est approuvée.

Elle comprend les mesures suivantes:

a.
pour les Chemins de fer fédéraux (CFF):
1. 1.
  La Plaine–Genève–Lausanne–Biel/Bienne: augmentation des prestations et extension de capacité,
2. 2.
  Lausanne–Brigue: extension de capacité,
3. 3.
  Lausanne–Berne: extension de capacité,
4. 4.
  Berne–Neuchâtel–Le Locle: extension de capacité et accélération (ligne directe),
5. 5.
  Delémont–Bâle: extension de capacité,
6. 6.
  Biel/Bienne–Zurich et Berne–Zurich: augmentation des prestations et extension de capacité,
7. 7.
  Zofingue–Lenzbourg: extension de capacité,
8. 8.
  Zurich–Winterthour–Stein am Rhein et Tösstal: extension de capacité et accélération,
9. 9.
  Zurich–Bülach–Schaffhouse: extension de capacité,
10. 10.
  Zurich Stadelhofen–Oberland zurichois et rive droite du lac de Zurich: extension de capacité,
11. 11.
  Winterthour–Constance, Winterthour–Romanshorn et Winterthour–Saint-Gall–St. Margrethen avec doublement de la voie Rorschach–Rorschach Stadt: extension de capacité et accélération,
12. 12.
  Ziegelbrücke–Linthal: extension de capacité,
13. 13.
  Olten–Lucerne: extension de capacité,
14. 14.
  Lucerne-Zoug-Zurich: extension de capacité et accélération, y compris aménagement de la gare d’Ebikon (avec quatre quais),
15. 15.
  intégration de la prestation préalable pour le tunnel de Meilibach;
b.
augmentation des prestations ou extension de capacité chez les gestionnaires d’infrastructure suivants:
1. 1.
  Compagnie du chemin de fer Lausanne–Echallens–Bercher SA: Lausanne–Echallens,
2. 2.
  Transports de la région Morges–Bière–Cossonay SA: Délices–Morges,
3. 3.
  Transports Vallée-de-Joux–Yverdon-les-Bains–Sainte-Croix SA: Lausanne–Orbe, Yverdon–Valeyres,
4. 4.
  Chemin de fer Montreux Oberland Bernois SA: Montreux–Les Avants–Zweisimmen,
5. 5.
  Transports Publics du Chablais SA: Aigle–Monthey–Champéry, Aigle–Leysin,
6. 6.
  Matterhorn Gotthard Infrastruktur AG: Viège–Zermatt,
7. 7.
  Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA: Broc Fabrique–Fribourg/Freiburg,
8. 8.
  BLS Netz AG: Ferden–Mitholz–Frutigen (aménagement complet) et Frutigen–Wengi-Ey (équipement technique ferroviaire), aménagement de la gare de Brigue, Berne–Niederscherli, aménagement de la gare d’Anet,
9. 9.
  Regionalverkehr Bern–Solothurn AG: Berne–Zollikofen, Berne–Deisswil, Berne–Gümligen Siloah,
10. 10.
  Baselland Transport AG: Leimental–Bâle, Waldenburg–Liestal,
11. 11.
  Aare Seeland mobil AG: Soleure–Flumenthal,
12. 12.
  Aargau Verkehr AG: Berikon-Widen–Dietikon,
13. 13.
  Sihltal Zürich Uetliberg Bahn AG: Sihltal,
14. 14.
  Frauenfeld-Wil-Bahn AG: Frauenfeld–Wil y compris nouvel arrêt Wil West,
15. 15.
  Chemin de fer rhétique SA: gare de Landquart, St-Moritz–Tirano, Prättigau,
16. 16.
  Schweizerische Südostbahn AG: Wädenswil–Einsiedeln y compris nouvel arrêt Wädenswil-Reidbach, Arth Goldau–Pfäffikon,
17. 17.
  Zentralbahn AG: Lucerne–Interlaken Ost et Lucerne–Engelberg,
18. 18.
  Ferrovie Luganesi SA: Bioggio–Lugano Centro,
19. 19.
  Ferrovie Autolinee Regionali Ticinesi SA: Locarno–Intragna;
c.
nouveaux arrêts:
1. 1.
  CFF: Saint-Imier-La-Clef, Yverdon Y-Parc, Collombey-Muraz La Barme, Agy, Thoune Nord, Dornach Apfelsee, Oensingen Dorf, Winterthour Grüze Nord, Bellinzone Piazza Indipendenza, Basel Morgartenring,
2. 2.
  Transports de Martigny et Régions SA: Martigny-Expo,
3. 3.
  Berner Oberland-Bahn AG: Wilderswil Flugplatz,
4. 4.
  BLS Netz AG: Kleinwabern,
5. 5.
  Chemins de fer du Jura SA: Noirmont Sous-la-Velle,
6. 6.
  DB-Netz AG: Basel Solitude;
d.
installations d’exploitation;
e.
contribution fédérale au financement de mesures transfrontalières;
f.
autres investissements;
g.
travaux de planification pour la prochaine étape d’aménagement: perspective à long terme, planifications et études préliminaires, y compris études concernant la Suisse romande (ArcExpress, Bypass de Bussigny);
h.
étude du projet d’extension de capacité (y compris projet de mise à l’enquête) du nœud de Lucerne (gare de passage);
i.
étude du projet d’extension de capacité du nœud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle);
j.
surveillance;
k.
étude de projet du tunnel multifonctionnel du Grimsel en coordination avec le projet de réseau de Swissgrid;
l.
premières mesures de réparation pour réduire les effets négatifs de l’horaire 2025 en Suisse romande;
m.
Zurich-Coire: extension de capacité (étude du projet de doublement de la voie à Tiefenwinkel).

Le Conseil fédéral soumet un message à l’Assemblée fédérale d’ici à 2026 concernant la prochaine étape d’aménagement. Pour celle-ci, les mesures suivantes doivent notamment être analysées:

a.
Aarau–Zurich (ligne directe): extension de capacité;
b.
nœud de Lucerne (gare de passage): extension de capacité;
c.
nœud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle): extension de capacité;
d.
Lausanne–Berne: accélération et extension de capacité;
e.
Winterthour–Saint-Gall: accélération;
f.
élimination des goulets d’étranglement et densification de l’offre dans le trafic d’agglomération et le trafic régional et accès aux régions touristiques.

Si les moyens prévus pour les mesures visées à l’al. 2 ne sont pas totalement utilisés, l’Assemblée fédérale peut décider de mettre en œuvre les mesures visées à l’al. 3 de manière anticipée. Une réaffectation de moyens est possible si la mesure visée à l’al. 3 est suffisamment avancée et que les autres phases du projet risquent d’être mises en péril par un manque de moyens.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum.

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janv. 2020¹

ACF du 12 nov. 2019

Arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire

Ce qui se prépare

Art. 1

Art. 2