Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent aux allocations familiales, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 76…

Définition et but des allocations familiales Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.…

Genres d’allocations et compétences des cantons 1 Les allocations familiales au sens de la présente loi comprennent: a. l’allocation pour enfant; elle est octroyée à partir du début du mois de la naissance de celui-ci et jusqu’à la f…

Enfants donnant droit aux allocations 1 Donnent droit aux allocations: a. les enfants avec lesquels l’ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil ; b. les enfants du conjoint de l’ayant droit; c. les enfants recueillis;…

Montant des allocations familiales 1 L’allocation pour enfant s’élève à 215 francs par mois au minimum. 2 L’allocation de formation s’élève à 268 francs par mois au minimum. 3 Le Conseil fédéral adapte les montants minimaux au renché…

Interdiction du cumul Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre. Le paiement de la différence prévu à l’art. 7, al. 2, est réservé.…

Concours de droits 1 Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre de pri…

Allocations familiales et contribution d’entretien L’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de verser une contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les al…