Lois fédérales suisses

Pour chaque loi : son texte à jour, ses dernières modifications et les révisions en préparation. Suivez celles qui concernent votre métier — vous serez alerté à chaque changement.

• Accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les États de l’AELE et la Turquie RS 0.632.317.631
• Accord du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon RS 0.946.294.632
• Accord du 6 septembre 1978 entre la Confédération suisse et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires RS 0.515.031
• avec acte fin., prot. d'entente et annexes RS 0.632.315.631.1
• avec acte final RS 0.193.212
• avec annexe RS 0.831.102
• avec annexe RS 0.111
• avec annexe RS 0.311.35
• avec annexe RS 0.730.1
• avec annexe et addenda RS 0.831.104
• avec annexe, R et annexes RS 0.747.225.1
• avec annexes RS 0.747.305.15
• avec annexes RS 0.518.51
• avec annexes RS 0.518.42
• avec annexes RS 0.632.313.271
• avec annexes RS 0.632.312.851
• avec annexes RS 0.632.313.601
• avec annexes RS 0.632.316.451
• avec annexes RS 0.747.221.11
• avec annexes RS 0.632.312.451
• avec annexes RS 0.518.521
• avec annexes RS 0.831.107
• avec annexes RS 0.831.109.268.11
• avec annexes RS 0.831.109.268.1
• avec annexes RS 0.831.107.1
• avec annexes RS 0.632.314.161
• avec annexes RS 0.747.305.91
• avec annexes et prot. d'entente RS 0.946.292.492
• avec annexes et prot. d'entente RS 0.632.312.811
• avec annexes et règlement de procédure RS 0.632.317.671
• avec annexes, Prot. d'entente et échange de lettres RS 0.632.311.491
• avec annexes, protocole final et protocole add. RS 0.784.16
• avec prot. d'entente et annexes RS 0.632.312.631
• avec prot. et annexes RS 0.275.12
• avec R relatif aux taxes RS 0.232.142.21
• CBE 2000 RS 0.232.142.2
• Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 RS 0.120
• CLaH 96 — Convention HCCH Protection des enfants de 1996 RS 0.211.231.011
• Code civil suisse du 10 décembre 1907 RS 210
• Code pénal suisse du 21 décembre 1937 RS 311.0
• ConstC RS 131.212
• Constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946 RS 0.810.1
• Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 RS 131.233
• Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 RS 131.235
• Constitution de la République et canton du Tessin, du 14 décembre 1997 RS 131.229
• Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), du 30 avril 1995 RS 131.224.1
• Constitution du canton d'Argovie, du 25 juin 1980 RS 131.227
• Constitution du canton d'Obwald, du 19 mai 1968 RS 131.216.1
• Constitution du canton d'Uri, du 28 octobre 1984 RS 131.214
• Constitution du canton de Bâle-Campagne, du 17 mai 1984 RS 131.222.2
• Constitution du canton de Bâle-Ville, du 23 mars 2005 RS 131.222.1
• Constitution du canton de Fribourg, du 16 mai 2004 RS 131.219
• Constitution du canton de Glaris, du 1^er mai 1988 RS 131.217
• Constitution du canton de Lucerne, du 17 juin 2007 RS 131.213
• Constitution du canton de Nidwald, du 10 octobre 1965 RS 131.216.2
• Constitution du Canton de Saint-Gall, du 10 juin 2001 RS 131.225
• Constitution du canton de Schaffhouse, du 17 juin 2002 RS 131.223
• Constitution du canton de Schwyz, du 24 novembre 2010 RS 131.215
• Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986 RS 131.221
• Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987 RS 131.228
• Constitution du Canton de Vaud, du 14 avril 2003 RS 131.231
• Constitution du canton de Zoug, du 31 janvier 1894 RS 131.218
• Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005 RS 131.211
• Constitution du Canton des Grisons, du 14 septembre 2003 RS 131.226
• Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 RS 131.232
• Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 RS 101
• Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires RS 0.191.02
• Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises RS 0.221.211.1
• Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale RS 0.748.0
• CPC RS 272
• CPM RS 321.0
• CPP — Code de procédure pénale RS 312.0
• Cst.-GE RS 131.234
• DPA RS 313.0
• DPMin — Droit pénal des mineurs RS 311.1
• EIMP — Loi sur l'entraide pénale internationale RS 351.1
• LA RS 748.0
• LAA RS 832.20
• LAAF — Loi sur l'assistance administrative fiscale RS 651.1
• LAAM — Loi sur l'armée RS 510.10
• LACE — Loi sur l’aménagement des cours d’eau RS 721.100
• LACI — Loi sur l'assurance-chômage RS 837.0
• LAFam — Loi sur les allocations familiales RS 836.2
• LAgr — Loi sur l'agriculture RS 910.1
• LAI RS 831.20
• LAlc RS 680
• LAM RS 833.1
• LAMal RS 832.10
• LAP — Loi sur l'approvisionnement du pays RS 531
• LAPG — Loi sur les allocations pour perte de gain RS 834.1
• LArm — Loi sur les armes RS 514.54
• LAS — Loi fédérale en matière d'assistance RS 851.1
• LASEI — Loi sur Innosuisse RS 420.2
• LAsi RS 142.31
• LAT — Loi sur l'aménagement du territoire RS 700
• LAVI — Loi sur l'aide aux victimes RS 312.5
• LAVS RS 831.10
• LB — Loi sur les banques RS 952.0
• LBA — Loi sur le blanchiment d'argent RS 955.0
• LBI — Loi sur les brevets RS 232.14
• LBN — Loi sur la Banque nationale RS 951.11
• LBNS — Loi sur la Bibliothèque nationale RS 432.21
• LCA — Loi sur le contrat d'assurance RS 221.229.1
• LCart — Loi sur les cartels RS 251
• LCB — Loi sur le contrôle des biens RS 946.202
• LCdF RS 742.101
• LCF — Loi sur le Contrôle des finances RS 614.0
• LChim — Loi sur les produits chimiques RS 813.1
• LChP — Loi sur la chasse RS 922.0
• LCin — Loi sur le cinéma RS 443.1
• LCITES — Loi sur les espèces protégées RS 453
• LCMP — Loi sur le contrôle des métaux précieux RS 941.31
• LCo — Loi sur la consultation RS 172.061
• LCR RS 741.01
• LD RS 631.0
• LDA — Loi sur le droit d'auteur RS 231.1
• LDAl — Loi sur les denrées alimentaires RS 817.0
• LDes — Loi sur les designs RS 232.12
• LDFR RS 211.412.11
• LDI — Loi sur les documents d'identité RS 143.1
• LDIP RS 291
• LDP RS 161.1
• LDT — Loi sur la durée du travail RS 822.21
• LDét — Loi sur les travailleurs détachés RS 823.20
• LEaux RS 814.20
• LEC — Loi sur l'encouragement de la culture RS 442.1
• LEDPP — Loi sur l'échange des déclarations pays par pays RS 654.1
• LEEJ — Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse RS 446.1
• LEFin RS 954.1
• LEg — Loi sur l'égalité RS 151.1
• LEH — Loi sur l'Etat hôte RS 192.12
• LEHE — Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles RS 414.20
• LEI RS 142.20
• LEIS — Loi sur l’échange d’informations Schengen RS 362.2
• LEmb — Loi sur les embargos RS 946.231
• LEne RS 730.0
• LENu RS 732.1
• LEp — Loi sur les épidémies RS 818.101
• LESE — Loi sur les écoles suisses à l'étranger RS 418.0
• LESp — Loi sur l'encouragement du sport RS 415.0
• LET — Loi sur l'entreprise de télécommunications RS 784.11
• LEx RS 711
• LExpl — Loi sur les explosifs RS 941.41
• LFC — Loi sur les finances RS 611.0
• LFE RS 916.40
• LFH — Loi sur les forces hydrauliques RS 721.80
• LFIF — Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire RS 742.140
• LFINMA — Loi sur la surveillance des marchés financiers RS 956.1
• LFisE — Loi sur la fiscalité de l'épargne RS 641.91
• LFLP — Loi sur le libre passage RS 831.42
• LFo — Loi sur les forêts RS 921.0
• LFPr RS 412.10
• LFus — Loi sur la fusion RS 221.301
• LGG — Loi sur le génie génétique RS 814.91
• LGéo — Loi sur la géoinformation RS 510.62
• LHand — Loi sur l'égalité pour les handicapés RS 151.3
• LHID RS 642.14
• LHR — Loi sur l'harmonisation de registres RS 431.02
• LIA RS 642.21
• LICa — Loi sur les installations à câbles RS 743.01
• LIE — Loi sur les installations électriques RS 734.0
• LIFD RS 642.11
• LIMF — Loi sur l'infrastructure des marchés financiers RS 958.1
• LITC — Loi sur les installations de transport par conduites RS 746.1
• Livre cinquième: Droit des obligations RS 220
• LJAr RS 935.51
• LLC — Loi sur les langues RS 441.1
• LLCA — Loi sur les avocats RS 935.61
• LLGV — Loi sur le raccordement aux LGV RS 742.140.3
• LMAP — Loi sur les moyens alloués aux parlementaires RS 171.21
• LMC — Loi sur les musées et les collections RS 432.30
• LNI RS 747.201
• LOAP — Loi sur l'organisation des autorités pénales RS 173.71
• LOG — Loi sur le logement RS 842
• LOGA RS 172.010
• Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse RS 747.30
• Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises RS 742.211
• Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale RS 273
• Loi sur la transplantation RS 810.21
• Loi sur le CO₂ RS 641.71
• Loi sur les EPF RS 414.110
• LOP — Loi sur l'organisation de la Poste RS 783.1
• LP RS 281.1
• LPAP — Loi sur la protection des armoiries RS 232.21
• LParl — Loi sur le Parlement RS 171.10
• LPart — Loi sur le partenariat RS 211.231
• LPC — Loi sur les prestations complémentaires RS 831.30
• LPCC — Loi sur les placements collectifs RS 951.31
• LPD RS 235.1
• LPDS — Loi sur la protection des données Schengen RS 235.3
• LPE — Loi sur la protection de l'environnement RS 814.01
• LPGA RS 830.1
• LPM — Loi sur la protection des marques RS 232.11
• LPMéd — Loi sur les professions médicales RS 811.11
• LPP RS 831.40
• LPPCi RS 520.1
• LPsy — Loi sur les professions de la psychologie RS 935.81
• LPTh — Loi sur les produits thérapeutiques RS 812.21
• LPubl — Loi sur les publications officielles RS 170.512
• LPUBLICA — Loi relative à PUBLICA RS 172.222.1
• LRCF — Loi sur la responsabilité RS 170.32
• LRCS — Loi relative à la recherche sur les cellules souches RS 810.31
• LRens RS 121
• LRH — Loi relative à la recherche sur l'être humain RS 810.30
• LRN RS 725.11
• LRPL — Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds RS 641.81
• LRTV RS 784.40
• LSA — Loi sur la surveillance des assurances RS 961.01
• LSAMal — Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie RS 832.12
• LSC RS 824.0
• LSEtr — Loi sur les Suisses de l'étranger RS 195.1
• LSFin RS 950.1
• LSIA RS 510.91
• LSR — Loi sur la surveillance de la révision RS 221.302
• LStup — Loi sur les stupéfiants RS 812.121
• LSu — Loi sur les subventions RS 616.1
• LTBC — Loi sur le transfert des biens culturels RS 444.1
• LTC RS 784.10
• LTF RS 173.110
• LTM — Loi sur le transport de marchandises RS 742.41
• LTN — Loi sur le travail au noir RS 822.41
• LTo — Loi sur les topographies RS 231.2
• LTr — Loi sur le travail RS 822.11
• LTrAlp — Loi sur le transit alpin RS 742.104
• LTrans — Loi sur la transparence RS 152.3
• LTrD — Loi sur le travail à domicile RS 822.31
• LTro — Loi sur les trolleybus RS 744.21
• LTV RS 745.1
• LTVA — Loi sur la TVA RS 641.20
• LUsC — Loi sur l'usage de la contrainte RS 364
• LVA — Loi sur la vignette autoroutière RS 741.71
• LVP — Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite RS 196.1
• O-HEFSM — Ordonnance sur la HEFSM RS 415.012
• O-LERI — Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation RS 420.11
• O-OPers - DFAE RS 172.220.111.343.3
• OA 1 — Ordonnance 1 sur l'asile RS 142.311
• OA 2 — Ordonnance 2 sur l'asile RS 142.312
• OA 3 — Ordonnance 3 sur l'asile RS 142.314
• OAA RS 510.301
• OAAF — Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale RS 651.11
• OAC — Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière RS 741.51
• OAccD — Ordonnance sur l'accréditation et la désignation RS 946.512
• OACI — Ordonnance sur l'assurance-chômage RS 837.02
• OACP — Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs RS 741.521
• OAdd — Ordonnance sur les additifs RS 817.022.31
• OADou — Ordonnance sur les allégements douaniers RS 631.012
• OAgrD — Ordonnance agricole sur la déclaration RS 916.51
• OAiR — Ordonnance sur l'aide au recouvrement RS 211.214.32
• OAllerg — Ordonnance sur les allergènes RS 812.216.2
• OAMal RS 832.102
• OAOF RS 281.32
• OAPCM — Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires RS 510.51
• OApEl RS 734.71
• OArm — Ordonnance sur les armes RS 514.541
• OAS — Ordonnance sur les améliorations structurelles RS 913.1
• OASA RS 142.201
• OAStup — Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants RS 812.121.6
• OAV RS 741.31
• OAVI — Ordonnance sur l'aide aux victimes RS 312.51
• OB — Ordonnance sur les banques RS 952.02
• OBA — Ordonnance sur le blanchiment d'argent RS 955.01
• OBA-CFMJ — Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent RS 955.021
• OBA-DFJP — Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent RS 955.022
• OBat — Ordonnance sur les batraciens RS 451.34
• OBB — Ordonnance sur le bétail de boucherie RS 916.341
• OBI — Ordonnance sur les brevets RS 232.141
• OBMa — Ordonnance sur le bruit des machines RS 814.412.2
• OBN — Ordonnance de la Banque nationale RS 951.131
• OBNS — Ordonnance sur la Bibliothèque nationale RS 432.211
• OCart — Ordonnance de Cartagena RS 814.912.21
• OCB — Ordonnance sur le contrôle des biens RS 946.202.1
• OCCH — Ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain RS 817.023.41
• OCCHE — Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles RS 414.201.1
• OCCP — Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières RS 910.17
• OCEB — Ordonnance sur la construction des bateaux RS 747.201.7
• OCF — Ordonnance sur les chemins de fer RS 742.141.1
• OChim — Ordonnance sur les produits chimiques RS 813.11
• OChP — Ordonnance sur la chasse RS 922.01
• OClin — Ordonnance sur les essais cliniques RS 810.305
• OCM RS 510.710
• OCMD — Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses RS 930.111.4
• OCMP — Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux RS 941.311
• OCo — Ordonnance sur la consultation RS 172.061.1
• OCont — Ordonnance sur les contaminants RS 817.022.15
• OCPCh — Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques RS 946.202.21
• OCR RS 741.11
• OCS — Ordonnance sur les conseillers à la sécurité RS 741.622
• OCStup RS 812.121.1
• OCâbles — Ordonnance sur les câbles RS 743.011.11
• OD RS 631.01
• OD-OFDF RS 631.013
• OdA — Ordonnance sur la détermination d'alcool RS 941.210.2
• ODAlAn RS 817.022.108
• ODAlOUs RS 817.02
• ODAlOV RS 817.022.17
• ODAu — Ordonnance sur le droit d'auteur RS 231.11
• ODE — Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement RS 814.911
• ODes — Ordonnance sur les designs RS 232.121
• ODim RS 812.213
• ODMA — Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» RS 910.19
• ODos — Ordonnance sur la dosimétrie RS 814.501.43
• ODPr — Ordonnance sur les domestiques privés RS 192.126
• ODqua — Ordonnance sur les déclarations de quantité RS 941.204
• OE RS 916.310
• OEaux RS 814.201
• OEC RS 211.112.2
• OECin RS 443.113
• OEEE — Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique RS 730.02
• OEEJ — Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse RS 446.11
• OEFin RS 954.11
• OEIMP — Ordonnance sur l'entraide pénale internationale RS 351.11
• OELDAl RS 817.042
• OEM — Ordonnance sur les effectifs maximums RS 916.344
• Oem-LEI — Tarif des émoluments LEI RS 142.209
• OEmV — Ordonnance sur les émoluments de vérification RS 941.298.1
• OEMéd — Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments RS 812.212.22
• OEne RS 730.01
• OEneR RS 730.03
• OEng — Ordonnance sur les engrais RS 916.171
• OENu RS 732.11
• OEp — Ordonnance sur les épidémies RS 818.101.1
• OESE — Ordonnance sur les écoles suisses à l'étranger RS 418.01
• OESp — Ordonnance sur l'encouragement du sport RS 415.01
• OESS — Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité RS 124
• OETV RS 741.41
• OEV RS 142.204
• OExpl RS 941.411
• OFC RS 611.01
• OFDG — Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion RS 732.17
• OFE RS 916.401
• OFerm — Ordonnance sur les fermages RS 221.213.221
• OFo RS 921.01
• OFOSC — Ordonnance FOSC RS 221.415
• OFPAn — Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux RS 455.109.1
• OFPr RS 412.101
• OFR — Ordonnance sur les fonds propres RS 952.03
• OGéom — Ordonnance sur les géomètres RS 211.432.261
• OHand — Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés RS 151.31
• OHyg — Ordonnance du DFI sur l'hygiène RS 817.024.1
• OIAgr — Ordonnance sur les importations agricoles RS 916.01
• OIBT — Ordonnance sur les installations à basse tension RS 734.27
• OICa — Ordonnance sur les installations à câbles RS 743.011
• OIMF — Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers RS 958.11
• Oimpmin RS 641.611
• OIOP — Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RS 919.117.72
• OIS — Ordonnance sur l'imposition à la source RS 642.118.2
• OITC — Ordonnance sur les installations de transport par conduites RS 746.11
• OITE-PT RS 916.443.10
• OITRV RS 745.16
• OJAr RS 935.511
• OJPM RS 322.2
• OLAA RS 832.202
• OLALA — Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux RS 916.307.1
• OLang — Ordonnance sur les langues RS 441.11
• OLAr — Ordonnance sur l'archivage RS 152.11
• OLCAP RS 843.1
• OLCP — Ordonnance sur la libre circulation des personnes RS 142.203
• OLDI — Ordonnance sur les documents d'identité RS 143.11
• OLDT — Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail RS 822.211
• OLED — Ordonnance sur les déchets RS 814.600
• OLEH — Ordonnance sur l'Etat hôte RS 192.121
• OLEI RS 734.31
• OLen — Ordonnance sur le Livre des engrais RS 916.171.1
• OLiq — Ordonnance sur les liquidités RS 952.06
• OLN — Ordonnance sur la nationalité RS 141.01
• OLOG — Ordonnance sur le logement RS 842.1
• OLOGA RS 172.010.1
• OLP — Ordonnance sur le libre passage RS 831.425
• OLPA — Ordonnance sur l'administration du Parlement RS 171.115
• OLT 1 RS 822.111
• OLT 5 — Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs RS 822.115
• OLUsC — Ordonnance sur l'usage de la contrainte RS 364.3
• OMat — Ordonnance du DDPS sur le matériel RS 514.20
• OMBat — Ordonnance sur les moteurs de bateaux RS 747.201.3
• OMCo — Ordonnance sur les moniteurs de conduite RS 741.522
• OMCR 20 — Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020 RS 951.262
• OMi RS 512.21
• OMéd RS 812.212.21
• ONag — Ordonnance de Nagoya RS 451.61
• ONI — Ordonnance sur la navigation intérieure RS 747.201.1
• OO — Ordonnance sur les œufs RS 916.371
• OOPA — Ordonnance sur les OPA RS 954.195.1
• OOS — Ordonnance sur les organismes de surveillance RS 956.134
• OPA — Ordonnance sur la prévention des accidents RS 832.30
• OPAM — Ordonnance sur les accidents majeurs RS 814.012
• OPAn RS 455.1
• OParcs — Ordonnance sur les parcs RS 451.36
• OPart — Ordonnance sur les participations de collaborateur RS 642.115.325.1
• OPAS — Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RS 832.112.31
• OPBio — Ordonnance sur les produits biocides RS 813.12
• OPC-AVS/AI RS 831.301
• OPCC — Ordonnance sur les placements collectifs RS 951.311
• OPCi RS 520.11
• OPCy — Ordonnance sur les cyberrisques RS 120.73
• OPD — Ordonnance sur les paiements directs RS 910.13
• OPers RS 172.220.111.3
• OPersTF RS 172.220.114
• OPESp RS 415.011
• OPICChim — Ordonnance PIC RS 814.82
• OPICin RS 443.122
• OPM RS 232.111
• OPMéd — Ordonnance sur les professions médicales RS 811.112.0
• OPO RS 783.01
• OPP 2 RS 831.441.1
• OPPEtr — Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères RS 946.513.8
• OPPh RS 916.161
• OPPS — Ordonnance sur les prairies sèches RS 451.37
• OPrI — Ordonnance concernant la protection des informations RS 510.411
• OPTP — Ordonnance concernant le tabagisme passif RS 818.311
• OPU — Ordonnance sur la protection d'urgence RS 732.33
• OPubl — Ordonnance sur les publications officielles RS 170.512.1
• OPVA — Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles RS 916.010
• OrAc — Ordonnance sur les accélérateurs RS 814.501.513
• ORaP RS 814.501
• ORAT RS 784.104
• ORC RS 221.411
• ORCS — Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches RS 810.311
• Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA RS 955.033.0
• Ordonnance de la FINMA sur les comptes, OEPC-FINMA RS 952.024.1
• Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA RS 951.312
• Ordonnance du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime RS 747.301
• Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine RS 946.231.176.72
• Ordonnance du DDPS sur le tir RS 512.311
• Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons RS 817.022.12
• Ordonnance N-SIS RS 362.0
• Ordonnance sur le CO₂ RS 641.711
• Ordonnance sur le courant fort RS 734.2
• Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF RS 172.220.113
• ORens — Ordonnance sur le renseignement RS 121.1
• ORF RS 211.432.1
• ORFI RS 281.42
• Org LRH — Ordonnance d'organisation concernant la LRH RS 810.308
• ORH — Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain RS 810.301
• OROPD — Ordonnance relative aux règles d'origine RS 946.39
• ORPL RS 641.811
• ORPSan — Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé RS 811.214
• ORRChim — Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RS 814.81
• ORTV RS 784.401
• OrX — Ordonnance sur les rayons X RS 814.542.1
• OS — Ordonnance sur la surveillance RS 961.011
• OS LCart — Ordonnance sur les sanctions LCart RS 251.5
• OS-FINMA — Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances RS 961.011.1
• OSAC — Ordonnance sur les atterrissages en campagne RS 748.132.3
• OSALA — Ordonnance sur les aliments pour animaux RS 916.307
• OSAMal — Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie RS 832.121
• OSAv RS 748.01
• OSaVé — Ordonnance sur la santé des végétaux RS 916.20
• OSCi RS 824.01
• OSCPT RS 780.11
• OSCSE — Ordonnance sur la signature électronique RS 943.032
• OSE — Ordonnance sur le service de l'emploi RS 823.111
• OSEtr — Ordonnance sur les Suisses de l'étranger RS 195.11
• OSFin RS 950.11
• OSI-AC — Ordonnance sur les systèmes d’information AC RS 837.063.1
• OSIA RS 748.131.1
• OSIAr RS 510.911
• OSITC — Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites RS 746.12
• OSites — Ordonnance sur les sites contaminés RS 814.680
• OSJo — Ordonnance sur les jouets RS 817.023.11
• OSL — Ordonnance sur le soutien du prix du lait RS 916.350.2
• OSLing — Ordonnance sur les services linguistiques RS 172.081
• OSR RS 741.21
• OSRev — Ordonnance sur la surveillance de la révision RS 221.302.3
• OST RS 784.101.1
• OSur-ASR — Ordonnance ASR sur la surveillance RS 221.302.33
• OSVo — Ordonnance sur le service de vol RS 172.217.2
• OTab — Ordonnance sur le tabac RS 817.06
• OTBC — Ordonnance sur le transfert des biens culturels RS 444.11
• OTConst — Ordonnance sur les travaux de construction RS 832.311.141
• OTDD — Ordonnance sur le traitement des données dans l’OFDF RS 631.061
• OTerm — Ordonnance sur la terminologie agricole RS 910.91
• OTM — Ordonnance sur le transport de marchandises RS 742.411
• OTN — Ordonnance sur le travail au noir RS 822.411
• OTNI — Ordonnance sur la transformation numérique et l'informatique RS 172.010.58
• OTo — Ordonnance sur les topographies RS 231.21
• OTR 1 — Ordonnance sur les chauffeurs RS 822.221
• OTrans — Ordonnance sur la transparence RS 152.31
• OTV RS 745.11
• OTVA RS 641.201
• OUC — Ordonnance sur l'utilisation confinée RS 814.912
• OVA — Ordonnance sur la vignette autoroutière RS 741.711
• OVIS — Ordonnance VIS RS 142.512
• PA RS 172.021
• PPM RS 322.1
• PPMin — Procédure pénale applicable aux mineurs RS 312.1
• RAI RS 831.201
• RAVS RS 831.101
• RCN RS 171.13
• RI-COMCO — Règlement interne COMCO RS 251.1
• RNC — Règlement de la Navigation sur le lac de Constance RS 747.223.1
• ROTPF — Règlement sur l'organisation du TPF RS 173.713.161
• RP-EPF 1 RS 172.220.142.1
• RP-EPF 2 RS 172.220.142.2
• RPEC RS 172.220.141.1
• RSTF — Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral RS 173.110.132
• Règlement d'exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets RS 0.232.141.11
• Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1998 RS 0.101.2
• Règlement n^o 2 de l'Organisation mondiale de la santé RS 0.818.101
• Règlement sanitaire international du 25 juillet 1969 RS 0.818.102
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 RS 0.312.1