Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu)

Objet La présente loi réglemente l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle vise en particulier à protéger l’homme et l’environnement des dangers qui y sont liés.…

Champ d’application 1 La présente loi s’applique: a. aux articles nucléaires; b. aux installations nucléaires; c. aux déchets radioactifs: 1. produits dans des installations nucléaires, 2. livrés en vertu de l’art. 27, al. 1, de la l…

Définitions Dans la présente loi, on entend par: a. Phase d’observation : la période prolongée de surveillance d’un dépôt en profondeur avant sa fermeture et duquel les déchets radioactifs peuvent être facilement récupérés; b. Évacua…

Principes applicables à l’utilisation de l’énergie nucléaire 1 Lors de l’utilisation de l’énergie nucléaire, l’homme et l’environnement doivent être protégés du rayonnement ionisant; les substances radioactives ne peuvent être libéré…

Mesures de protection 1 Les mesures de protection obéissant aux principes reconnus sur le plan international doivent être prises par les personnes qui conçoivent, qui construisent et qui exploitent les installations nucléaires. Elles…

Régime de l’autorisation 1 Quiconque manipule des matières nucléaires doit être titulaire d’une autorisation de l’autorité désignée par le Conseil fédéral. 2 Le Conseil fédéral peut introduire le régime de l’autorisation: a. pour la…

Conditions d’octroi de l’autorisation L’autorisation est accordée: a. si la protection de l’homme et de l’environnement ainsi que la sécurité nucléaire et la sûreté sont assurées; b. si aucun motif relatif à la non-prolifération des…

Mesures prises dans des cas d’espèce à l’encontre d’États destinataires spécifiques; exceptions au régime de l’autorisation 1 Indépendamment du régime de l’autorisation, le Conseil fédéral ou l’autorité désignée par lui peut, dans de…