Accord du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

Objectifs Les objectifs du présent Accord sont les suivants: (a) libéraliser et faciliter le commerce des marchandises et des services entre les Parties; (b) accroître les possibilités d’investissement et renforcer la protection des…

Champ d’application Sauf disposition contraire du présent Accord, le cas échéant, celui-ci s’applique aux territoires des Parties.…

Définitions générales Aux fins du présent Accord: (a) «zone» d’une Partie signifie: (i) s’agissant du Japon, le territoire japonais et toute la zone au-delà des eaux territoriales du Japon, y compris les fonds marins et leur sous-sol…

Transparence 1.  Chaque Partie publiera ou mettra à la disposition du public d’une autre manière dans les meilleurs délais ses lois, règlements, procédures administratives, décisions judiciaires et administratives d’application génér…

Informations confidentielles 1.  Sauf disposition contraire du présent Accord, rien dans le présent Accord n’exigera d’une Partie qu’elle fournisse des informations confidentielles dont la divulgation empêcherait l’exécution de ses l…

Imposition 1.  Les dispositions suivantes du présent Accord concernent les mesures d’imposition: (a) l’art. 14 et toute autre disposition nécessaire pour donner à cet article le même effet que l’art. III du GATT 1994; (b) le chapitre…

Rapports avec d’autres accords 1.  Les Parties réaffirment leurs droits et obligations en vertu de l’Accord sur l’OMC ou de tout autre accord auquel elles sont l’une et l’autre parties. 2.  En cas d’incompatibilité entre le présent A…

Accords préférentiels 1.  Le présent Accord n’empêche pas le maintien ou la constitution d’unions douanières, de zones de libre-échange, d’arrangements relatifs au commerce frontalier et d’autres accords préférentiels, pour autant qu…