Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

RS 834.1 · LAPG · 66 articles

Loi sur les allocations pour perte de gain (RS 834.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (66 articles)

Art. 1

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent au régime des allocations pour perte de gain, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la L…

Art. 1 a — …

a … 1 Les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou dans le Service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde. Les employés suivants des administrations militaires de la Confédération et…

Art. 2 3

3…

Art. 4 — Allocation de base

Allocation de base Toutes les personnes qui font du service ont droit à l’allocation de base.…

Art. 5
Art. 6 — Allocation pour enfant

Allocation pour enfant 1 Les personnes qui font du service ont droit à une allocation pour chaque enfant désigné à l’al. 2, qui n’a pas encore accompli sa 18 e e 2 Donnent droit à l’allocation: a. les enfants de la personne qui fait…

Art. 7 — Allocation pour frais de garde

Allocation pour frais de garde 1 Les personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec un ou plusieurs enfants (art. 6) de moins de 16 ans ont droit à une allocation pour frais de garde si elles établissent que des co…

Art. 8 — Allocation d’exploitation

Allocation d’exploitation 1 Ont droit à l’allocation d’exploitation, à moins qu’elles ne retirent d’une activité salariée un revenu supérieur à celui de leur activité indépendante, les personnes qui font du service et qui dirigent un…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).