Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)

1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) exécute les travaux administratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance. 2 Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du re…

Lorsqu’un délai se calcule en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier mois dont la date correspond au jour à partir duquel il a commencé à courir. S’il n’y a pas, dans le dernier mois, de jour corresponda…

1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle de la Confédération. Les art. 47, al. 3, et 52 p 2 L’IPI peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas rédigés dans une lang…

1 Lorsque plusieurs personnes déposent une marque ou sont titulaires d’un droit sur une marque, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les…

Lorsque le titre de protection litigieux est transféré en cours d’instance, les règles prévues à l’art. 83 du code de procédure civile s’appliquent par analogie.…

1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite. 2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 40 la personne qui a été autorisée par le d…

1 Les documents doivent être signés. 2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le dél…

1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document. 2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des…