Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)

Compétence 1 L’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI) exécute les travaux administratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance. 2 Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du re…

Calcul des délais Lorsqu’un délai se calcule en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier mois dont la date correspond au jour à partir duquel il a commencé à courir. S’il n’y a pas, dans le dernier mois, de jour corresponda…

Langue 1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle de la Confédération. Les art. 47, al. 3, et 52 p 2 L’IPI peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas rédigés dans une lang…

Pluralité de déposants ou de titulaires d’une marque 1 Lorsque plusieurs personnes déposent une marque ou sont titulaires d’un droit sur une marque, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’IPI peut envoyer toutes les…

a Substitution de parties Lorsque le titre de protection litigieux est transféré en cours d’instance, les règles prévues à l’art. 83 du code de procédure civile s’appliquent par analogie.…

Procuration 1 Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite. 2 Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 40 la personne qui a été autorisée par le d…

Signature 1 Les documents doivent être signés. 2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le dél…

a Preuves 1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document. 2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des…