Législation

Ordonnance du DFJP du 19 novembre 2011 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des peines et des mesures

RS 341.14En vigueurVersion du 01.01.201229 articles

Ce qui se prépare

Pas de projets de révision en cours.

Table des matières
  1. Section 1Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation1–13
  2. Section 2Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes14–27
  3. Section 3Dispositions finales28–29

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), en accord avec le Département fédéral des finances, vu les art. 15, al. 1, 17, al. 1, 18, al. 1, et 19, al. 1, de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (OPPM), arrête:

Section 1 Subventions de construction allouées aux établissements d’éducation

(art. 11 à 18 OPPM)

Art. 1Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur

Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit:

Secteur

Surface par place donnant droit à une subvention (en m2)

Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)1

  1. 2

    Administration

  4,4

4400

  1. 3

    Personnel

  2,2

4400

  1. 4

    Encadrement, visites, communauté, loisirs, sport

10,4

4400

  1. 5

    Entrée et sortie

  1,9

4400

  1. 6

    Habitat

29,6

4400

  1. 7

    Formation/occupation

14,8

3700

  1. 8

    Economie domestique, élimination des déchets, garages

  9,5

4400

Surface totale par place

72,8

  1. Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.

Art. 2Supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel

(art. 18, al. 1, let. a, OPPM)

Le supplément pour un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement est de 400 000 francs.

Art. 3Supplément pour une salle de gymnastique

(art. 18, al. 1, let. b, OPPM)

Le supplément pour une salle de gymnastique est de 1 000 000 de francs.

Art. 4Supplément pour la construction d’une école

(art. 18, al. 1, let. c, OPPM)

CFC = codes des frais de construction du Centre suisse d’études pour la rationalisation de la construction.

Le supplément pour la construction d’une école s’élève à 25 % du total des frais selon les CFC 1 à 3 et 5 du secteur 7.

Art. 5Supplément pour un atelier nécessitant une surface plus grande

(art. 18, al. 1, let. d, OPPM)

1

 Un supplément de surface multiplié par le prix de secteur est alloué pour les ateliers nécessitant une surface plus grande par rapport à l’établissement modèle. Les suppléments suivants sont applicables:

  1. a.

    supplément 1: un supplément de surface de 10,2 m2 par place est reconnu si la surface projetée de secteur 7 dépasse 25 m2 au minimum et atteint 55 m2 au maximum par place,

  2. b.

    supplément 2: un supplément de surface de 40,2 m2 par place est reconnu si la surface projetée de secteur 7 dépasse 55 m2 par place.

2

 Les suppléments ne sont pas cumulables.

Art. 6Supplément pour un petit établissement d’éducation

(art. 18, al. 1, let. e, OPPM)

Le supplément pour un petit établissement d’éducation s’élève à 10 % des frais selon les CFC 1 à 3 et 5.

Art. 7Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC 4) de nouvelles constructions

(art. 18, al. 1, let. f, OPPM)

En cas de nouvelle construction, le supplément pour les aménagements extérieurs s’élève à 6,2 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.

Art. 8Supplément pour l’équipement mobile (CFC 9) de nouvelles constructions

(art. 18, al. 1, let. f, OPPM)

En cas de nouvelle construction, le supplément pour les frais afférents à l’équipement mobile s’élève à 6,2 % des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5.

Art. 9Supplément pour la sécurité dans les établissements fermés

(art. 18, al. 1, let. g, OPPM)

Dans les établissements fermés, le supplément pour la sécurité s’élève à 55 000 francs par place.

Art. 10Supplément pour les aménagements extérieurs et pour l’équipement mobile (CFC 4 et 9) en cas de transformation

(art. 18, al. 2, OPPM)

RS 341

En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, de la LF du 5 oct. 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures; LPPM).

Art. 11Formule de calcul du forfait par place en cas de nouvelle construction

1

 En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

  1. 1.

    multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle,

  2. 2.

    Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

    1. –

      supplément pour bâtiment destiné à l’hébergement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement

    2. –

      supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement

    3. –

      supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue

    4. –

      pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 1 de 10,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 25 m2

    5. –

      pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 2 de 40,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 55 m2

    6. –

      supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places.

  3. 3.

    total intermédiaire (TI) des frais de construction reconnus,

  4. 4.

    Ajout des suppléments suivants au total intermédiaire:

    1. –

      supplément de 6,2 % du TI pour les aménagements extérieurs (CFC 4)

    2. –

      supplément de 6,2 % du TI pour l’équipement mobile (CFC 9)

    3. –

      supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé.

  5. 5.

    Total des frais reconnus (forfait par place) en cas de nouvelle construction.

2

 La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM).

Art. 12Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation

1

 En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

  1. 1.

    Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.

  2. 2.

    Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

    1. –

      supplément pour bâtiment destiné à l’hébergement du personnel, s’il est indispensable au fonctionnement de l’établissement

    2. –

      supplément pour salle de gymnastique, si elle est indispensable au fonctionnement de l’établissement

    3. –

      supplément pour l’école, si l’école intégrée dans l’établissement est reconnue

    4. –

      pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 1 de 10,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 25 m2

    5. –

      pour un atelier nécessitant une surface plus grande, supplément 2 de 40,2 m2 par place en sus du forfait de secteur 7, si la surface dépasse 55 m2

    6. –

      supplément pour un petit établissement d’éducation, s’il ne compte pas plus de quinze places.

  3. 3.

    Total des frais reconnus, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement. Le produit obtenu sert de base au calcul du forfait par place.

  4. 4.

    Ajout des éléments suivants au produit obtenu au ch. 3:

    1. –

      subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle

    2. –

      subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle

    3. –

      supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.

  5. 5.

    Total des frais reconnus en cas de transformation.

2

 La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM1).

  1. RS 341

Art. 13Ajustement des frais reconnus en cas de transformation lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes

(art. 18, al. 2, OPPM)

1

 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

2

 La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un supplément de surface dans le secteur 4 (encadrement). Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.

Section 2 Subventions de construction allouées aux établissements pour adultes

(art. 11 à 15, 19 et 20 OPPM)

Art. 14Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur par établissement modèle

(art. 19 OPPM)

Les secteurs, les surfaces par place donnant droit à une subvention et les prix de secteur au mètre carré sont fixés comme suit, par établissement modèle:

  1. a.

    Etablissement de type fermé

Secteur

Surface par place donnant droit à une subvention (en m2)

Surface par place donnant droit à une subvention (en m2) pour les mesures au sens de l’art. 59, al. 3, CP1

Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)2

  1. 1

    Sécurité

  2,0

  2,0

6300

  1. 2

    Administration

  2,1

  2,1

6300

  1. 3

    Personnel

  2,1

  2,1

6300

  1. 4

    Détenus

  5,9

  5,9

6300

  1. 4a

    suppl. pour sport

jusqu’à 1,3

jusqu’à 3,8

6300

  1. 4b

    suppl. pour thérapie

jusqu’à 3,2

jusqu’à 5,2

6300

  1. 4c

    suppl. pour formation

jusqu’à 0,7

jusqu’à 0,7

6300

  1. 5

    Entrée et sortie

  2,1

  2,1

6300

  1. 6

    Habitat

17,7

26,2

8200

  1. 7

    Travail

22,7

  9,7

4400

  1. 7a

    suppl. pour atelier nécessitant une surface plus grande

jusqu’à 5,0

  1. 8

    Economie domestique

  5,4

  5,4

8200

Surface totale par place

jusqu’à 70,2

jusqu’à 65,2

  1. b.

    Etablissement de type ouvert

Secteur

Surface par place donnant droit à une subvention (en m2)

Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)3

  1. 1

    Sécurité

  0,8

4900

  1. 2

    Administration

  2,9

4900

  1. 3

    Personnel

  2,1

4900

  1. 4

    Détenus

11,2

4900

  1. 4a

    suppl. pour sport

jusqu’à 2,9

4900

  1. 4b

    suppl. pour formation

jusqu’à 0,7

4900

  1. 5

    Entrée et sortie

  2,3

4900

  1. 6

    Habitat

19,6

6400

  1. 7

    Travail

17,2

3500

  1. 7a

    suppl. pour atelier nécessitant surface plus grande

jusqu’à 6,0

3500

  1. 8

    Economie domestique

  7,0

6400

Surface totale par place

jusqu’à 72,7

  1. c.

    Etablissement de type prison

Secteur

Surface par place donnant droit à une subvention (en m2)

Prix de secteur au m2 (état de l’indice au 1er octobre 2010)4

  1. 1

    Sécurité

  1,7

5300

  1. 2

    Administration

  1,9

5300

  1. 3

    Personnel

  1,1

5300

  1. 4

    Détenus

  3,6

5300

  1. 4a

    suppl. pour sport

jusqu’à 0,6

5300

  1. 4b

    suppl. pour formation

jusqu’à 0,7

5300

  1. 5

    Entrée et sortie

  1,9

5300

  1. 6

    Habitat

13,2

7000

  1. 7

    Travail

  4,3

3700

  1. 8

    Economie domestique

  4,5

7000

Surface totale par place

jusqu’à 33,5

  1. Code pénal; RS 311.0
  2. Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.
  3. Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.
  4. Indice suisse des prix de la construction, sous-indice Bâtiment, TVA comprise.

Art. 15Supplément pour la sécurité

(art. 20, al. 1 et 2, OPPM)

1

 Le supplément pour la sécurité s’élève à 85 000 francs par place dans les prisons, les établissements fermés et les secteurs fermés des établissements ouverts.

2

 Un supplément de 42 500 francs par place est ajouté pour les places en secteur de haute sécurité.

Art. 16Supplément pour les petits établissements

(art. 20a, al. 1, OPPM)

Les prix de secteur sont augmentés de 10 % pour les petits établissements.

Art. 17Réduction des prix de secteur pour les grands établissements

(art. 20a, al. 2, OPPM)

Les prix de secteur sont réduits de 10 % pour les grands établissements.

Art. 18Supplément pour les aménagements extérieurs (CFC 4) en cas de nouvelle construction

(art. 20b, al. 1, OPPM)

Le supplément pour les aménagements extérieurs en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants:

  1. a.

      6,7 % pour les établissements fermés;

  2. b.

    10,5 % pour les établissements ouverts;

  3. c.

      7,5 % pour les prisons.

Art. 19Supplément pour l’équipement mobile (CFC 9) en cas de nouvelle construction

(art. 20b, al. 1, OPPM)

Le supplément pour l’équipement mobile en cas de nouvelle construction est calculé en pour-cent des frais reconnus selon les CFC 1 à 3 et 5 par place, y compris les suppléments liés à la surface. Les pourcentages sont les suivants:

  1. a.

    5,1 % pour les établissements fermés;

  2. b.

    5,5 % pour les établissements ouverts;

  3. c.

    5,8 % pour les prisons.

Art. 20Supplément pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile (CFC 4 et 9) en cas de transformation

(art. 20b, al. 2, OPPM)

RS 341

En cas de transformation d’un bâtiment, un supplément correspondant aux frais afférents aux aménagements extérieurs et à l’équipement mobile est alloué selon la méthode traditionnelle (art. 4, al. 1 et 2, LPPM).

Art. 21Supplément pour les constructions destinées à la pratique du sport

(art. 20c, al. 1, OPPM)

Pour les bâtiments destinés à la pratique du sport, les suppléments de surface suivants sont prévus:

  1. a.

    établissements fermés: jusqu’à 1,3 m2 par place;

  2. b.

    établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 3,8 m2 par place;

  3. c.

    établissements ouverts: jusqu’à 2,9 m2 par place;

  4. d.

    prisons: jusqu’à 0,6 m2 par place.

Art. 22Suppléments pour les locaux destinés à l’exécution de mesures thérapeutiques

(art. 20c, al. 2, OPPM)

Pour les locaux destinés à l’exécution de mesures thérapeutiques, les suppléments de surface suivants sont prévus:

  1. a.

    établissements fermés: jusqu’à 3,2 m2 par place;

  2. b.

    établissements d’exécution des mesures fermés: jusqu’à 5,2 m2 par place.

Art. 23Supplément pour les locaux destinés à la formation

(art. 20c, al. 3, OPPM)

2

Un supplément de surface de 0,7 m par place est prévu pour les locaux destinés à la formation.

Art. 24Augmentation de la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail)

(art. 20c, al. 4, OPPM)

Pour les ateliers nécessitant une surface plus grande, la surface de référence correspondant au secteur 7 (travail) est augmentée dans les fourchettes suivantes:

  1. a.

    jusqu’à 6 m2 par place pour les établissements ouverts;

  2. b.

    jusqu’à 5 m2 par place pour les établissements fermés.

Art. 25Formule de calcul du forfait par place en cas de nouvelle construction

1

 En cas de nouvelle construction, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

  1. 1.

    Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.

  2. 2.

    Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

    1. –

      supplément pour la pratique du sport

    2. –

      supplément pour les mesures thérapeutiques

    3. –

      supplément pour la formation

    4. –

      supplément pour les ateliers nécessitant une surface plus grande.

  3. 3.

    TI des frais de construction reconnus.

  4. 4.

    Ajout des suppléments suivants au total intermédiaire:

    1. –

      supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 18 pour les aménagements extérieurs (CFC 4) selon l’établissement modèle correspondant

    2. –

      supplément en pour-cent du TI, en application du pourcentage prévu à l’art. 19 pour les équipements mobiles (CFC 9) selon l’établissement modèle correspondant

    3. –

      supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé

    4. –

      supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité.

  5. 5.

    Total des frais reconnus (forfait par place) en cas de nouvelle construction.

2

 La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM1).

  1. RS 341

Art. 26Formule de calcul du forfait par place en cas de transformation

1

 En cas de transformation d’un bâtiment, le forfait par place est calculé selon les étapes suivantes:

  1. 1.

    Multiplication de la surface en m2 par le prix de secteur correspondant de l’établissement modèle.

  2. 2.

    Ajout des suppléments suivants au produit obtenu à l’étape 1:

    1. –

      supplément pour la pratique du sport

    2. –

      supplément pour les mesures thérapeutiques

    3. –

      supplément pour la formation

    4. –

      supplément pour les ateliers nécessitant une surface plus grande.

  3. 3.

    Total des frais reconnus, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement. Le produit obtenu sert de base au calcul du forfait par place en cas de transformation.

  4. 4.

    Ajout des éléments suivants au produit obtenu au ch. 3:

    1. –

      subvention selon CFC 4, calculée selon la méthode traditionnelle

    2. –

      subvention selon CFC 9, calculée selon la méthode traditionnelle

    3. –

      supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur fermé, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement

    4. –

      supplément pour la sécurité, si l’établissement dispose de places en secteur de haute sécurité, multiplié par le degré d’intervention et la part de renouvellement.

  5. 5.

    Total des frais reconnus en cas de transformation.

2

 La subvention fédérale correspond à 35 % du total selon ch. 5 (art. 4, al. 1, LPPM1).

  1. RS 341

Art. 27Ajustement des frais reconnus en cas de transformation lorsque les surfaces minimales ne sont pas atteintes

(art. 19, al. 4, OPPM)

1

 Si, dans le cadre de travaux de transformation, un bâtiment n’atteint pas les surfaces de secteur définies pour l’établissement modèle, les frais reconnus par secteur sont réduits proportionnellement à la surface manquante, par rapport à la surface donnant droit à une subvention.

2

 La surface manquante dans le secteur 6 (habitat) peut être compensée par un supplément de surface dans le secteur 4 (détenus). Dans ce cas, les frais déterminants pour le secteur 4 peuvent être multipliés au maximum par un facteur de 1,15.

Section 3 Dispositions finales

Art. 28Abrogation du droit en vigueur

[RO 2001 2398, 2007 6699]

L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2001 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures est abrogée.

Art. 29Entrée en vigueur

er

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2012.

Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2012. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).