Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)

Objet La présente ordonnance règle: a. l’organisation de la tenue du registre du commerce; b. la composition et le contenu du registre du commerce; c. la communication électronique avec les autorités du registre du commerce; d. la pr…

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. entreprise b. domicile…

Offices du registre du commerce L’organisation des offices du registre du commerce incombe aux cantons. Ces derniers veillent à ce que la tenue du registre soit professionnelle et prennent des mesures pour éviter les conflits d’intér…

Haute surveillance 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce. 2 L’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l’Office fédéral de la justice es…

a Information et rapport 1 Les offices cantonaux du registre du commerce rendent compte une fois par an de leur activité à l’OFRC. 2 L’OFRC rend compte du résultat de ses inspections dans un rapport destiné à l’office du registre du…

Composition du registre du commerce 1 Le registre du commerce se compose du registre journalier, du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives. 2 Le registre journalier est le répertoire électronique de l’ensem…

Contenu du registre du commerce Le registre journalier et le registre principal contiennent des inscriptions se rapportant: a. aux entités juridiques; b. aux procurations non commerciales (art. 458, al. 3, CO); c. aux chefs d’indivis…