Loi fédérale du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM)

Objet La présente loi règle: a. le transport de marchandises par rail, par voie navigable et par installation à câbles; b. la construction, la modification et l’exploitation d’installations de transbordement et de chargement.…

Définitions On entend par: a. transport par wagons complets isolés (TWCI) : b. transport combiné (TC) : c. installations de transbordement et de chargement: 1. voies de raccordement : ni des chemins de fer, 2. ITTC : 3. voies de débo…

Objectifs et principe 1 La présente loi a pour but: a. le développement durable, orienté notamment sur la réduction des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, du transport de marchandises par rail, par voie navigable o…

Conception relative au transport de marchandises 1 Le Conseil fédéral élabore une conception relative au transport de marchandises, au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire . 2 Il y fixe les base…

Lignes directrices communes relatives au transport ferroviaire de marchandises 1 Les acteurs du transport ferroviaire de marchandises établissent des lignes directrices communes afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente lo…

Expropriation Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation peut être exercé pour la construction d’installations de transbordement et de chargement.…

Transport de marchandises dangereuses 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport de marchandises dangereuses. Ce faisant, il tient compte des réglementations internationales. 2 Il règle notamment les procédures de…

Transports dans le cadre du Réseau national de sécurité 1 Dans le cadre de la collaboration de l’armée avec les autres acteurs du Réseau national de sécurité visée à l’art. 119 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée , les entreprise…