Loi fédérale du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM)
RS 742.41 · LTM · 35 articles
Loi sur le transport de marchandises (RS 742.41) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Extrait du texte (35 articles)
La présente loi règle: a. le transport de marchandises par rail, par voie navigable et par installation à câbles; b. la construction, la modification et l’exploitation d’installations de transbordement et de chargement.…
On entend par: a. transport par wagons complets isolés (TWCI) : b. transport combiné (TC) : c. installations de transbordement et de chargement: 1. voies de raccordement : ni des chemins de fer, 2. ITTC : 3. voies de débo…
1 La présente loi a pour but: a. le développement durable, orienté notamment sur la réduction des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, du transport de marchandises par rail, par voie navigable o…
1 Le Conseil fédéral élabore une conception relative au transport de marchandises, au sens de l’art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire . 2 Il y fixe les base…
1 Les acteurs du transport ferroviaire de marchandises établissent des lignes directrices communes afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente lo…
Le droit d’expropriation prévu par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation peut être exercé pour la construction d’installations de transbordement et de chargement.…
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport de marchandises dangereuses. Ce faisant, il tient compte des réglementations internationales. 2 Il règle notamment les procédures de…
1 Dans le cadre de la collaboration de l’armée avec les autres acteurs du Réseau national de sécurité visée à l’art. 119 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée , les entreprise…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).