Législation

Ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement (Ordonnance sur le renseignement, ORens)

RS 121.1 · ORens · 59 articles

Ordonnance sur le renseignement (RS 121.1) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (59 articles)

Art. 1, Collaboration du SRC avec d’autres services et personnes en Suisse

1 Dans le cadre de la législation et de la mission de base qui lui a été confiée, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut collaborer: a. avec d’aut…

Art. 2, Collaboration du SRC avec les conférences des cantons

1 Le SRC collabore avec les conférences intercantonales des gouvernements cantonaux, notamment la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et…

Art. 3, Collaboration du SRC avec le Service de renseignement de l’armée

1 Le SRC et le Service de renseignement de l’armée collaborent étroitement dans les domaines où se chevauchent les tâches à exécuter en vertu des art. 6, al. 1, LRens,…

Art. 4, Collaboration du SRC avec le service de sécurité militaire

Dans la perspective d’un service actif commandé par l’armée, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut ordonner une co…

Art. 5, Collaboration du SRC avec fedpol

1 Le SRC et l’Office fédéral de la police (fedpol) s’épaulent mutuellement, notamment en matière de formation et de conseil ainsi que pour l’engagement et l’exploitation des ressources et moyens opéra…

Art. 6, Rémunération des activités d’exécution dévolues aux cantons et appréciation de l’exécution des tâches

1 La rémunération forfaitaire pour les prestations fournies par les cantons en vue de l’exécution de la LRens se calcule en fonctio…

Art. 7, Fixation annuelle des principes de la collaboration

1 Après avoir consulté le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) et le du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le DDPS soumet chaque année au Conseil…

Art. 8, Compétences

1 Le SRC est compétent pour établir des contacts en matière de renseignement avec des services de renseignement étrangers et d’autres services étrangers accomplissant des tâches de renseignement civil. 2 Il coordonne tous…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).