Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Champ d’application La présente ordonnance s’applique: a. aux marchandises pour lesquelles le DFF a ordonné un taux de droits de douane réduit; b. aux marchandises assorties d’un taux de droits de douane réduit en vertu de la loi du…

Définitions Dans la présente ordonnance, on entend par: a. marchandises bénéficiant d ’ allégements douaniers: marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi au sens de l’art. 14, al. 1, LD; b. marchandises en l ’…

Taux de droits de douane réduits L’annexe 1 détermine les marchandises pouvant être introduites dans le territoire douanier à des taux de droits de douane réduits, l’emploi prévu et les taux des droits de douane.…

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 2 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1 er janv. 2012 ( RO 2011 5325 ). Exonération des droits de douane Les marchandises énumérées dans l’annexe 2 de l’or…

Demande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois 1 Une demande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois au sens de l’art. 14, al. 1, LD doit être présentée à la DGD. 2 La demande doit c…

Indications spéciales dans la déclaration en douane 1 Lors de l’introduction de marchandises dans le territoire douanier, le bénéficiaire doit figurer dans la déclaration en douane en tant qu’importateur, avec son numéro d’engagement…

Preuve de l’emploi 1 Sur demande de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publicat…

Remise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers 1 Lors de toute remise en l’état de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers sur le territoire douanier, les documents de vente et de livraison doivent être…