Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe)
RS 0.111 · 85 articles
avec annexe (RS 0.111) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Extrait du texte (85 articles)
La présente Convention s’applique aux traités entre États.…
1. Aux fins de la présente Convention: a) l’expression «traité» s’entend d’un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique o…
Le fait que la présente Convention ne s’applique ni aux accords internationaux conclus entre des États et d’autres sujets du droit international ou entre ces autres…
Sans préjudice de l’application de toutes règles énoncées dans la présente Convention auxquelles les traités seraient soumis en vertu du droit international indépendamment de ladite Convent…
La présente Convention s’applique à tout traité qui est l’acte constitutif d’une organisation internationale et à tout…
Tout État a la capacité de conclure des traités.…
1. Une personne est considérée comme représentant un État pour l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité ou pour exprimer le consentement de l’État à être lié par un traité: a) si elle produit des pleins p…
Un acte relatif à la conclusion d’un traité accompli par une personne qui ne peut, en vertu de l’art. 7, être considérée comme autorisée à représenter un État à cette fin e…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).