Loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI)

Documents d’identité 1 Tout ressortissant suisse a droit à un document d’identité de chaque type. 2 Les documents d’identité au sens de la présente loi attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. 3 Le Conseil féd…

Contenu du document d’identité 1 Chaque document d’identité doit comporter les données suivantes: a. nom d’état civil; b. prénoms; c. sexe; d. date de naissance; e. lieu d’origine; f. nationalité; g. taille; h. signature; i. photogra…

a Sécurité et lecture de la puce 1 La puce doit être protégée contre les falsifications et la lecture non autorisée. Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités avec d’au…

Durée de validité La durée de validité des documents d’identité est limitée. Elle est fixée par le Conseil fédéral.…

Autorité d’établissement 1 Les documents d’identité sont établis en Suisse par les services désignés par les cantons. Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services. Si un canton dispose de plusieurs autorités habilitées à établi…

a Demandes de cartes d’identité auprès de la commune de domicile 1 Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes de cartes d’identité sans puce. Ce sont alors les services responsables désignés pa…

1 Le requérant se présente en personne au service désigné par son canton de domicile ou à une représentation suisse à l’étranger pour y déposer une demande d’établisse­ment d’un document d’identité. Les mineurs et les personnes sous…

1 Les communes de domicile examinent les demandes de cartes d’identité qui leur sont adressées, y compris l’identité du requérant, et les transmettent à l’autorité cantonale d’établissement des documents d’identité. 1bis L’autorité d…