Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)

Contenu 1 Le Bulletin officiel contient le procès-verbal intégral des délibérations et des décisions du Conseil national, du Conseil des États et de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Il est publié par les Services du Parlement…

Rectification 1 Les textes sont remis pour examen aux orateurs, qui peuvent y apporter des modifications formelles. Aucune modification de fond n’est autorisée. En cas de contestation, le bureau du conseil concerné tranche. 2 Si aucu…

Archivage Les enregistrements sonores effectués pour l’élaboration du Bulletin officiel sont archivés par les Archives fédérales.…

Procès-verbaux des séances 1 Les Services du Parlement établissent le procès-verbal des séances des commissions. 2 Un procès-verbal de commission: a. permet de préparer la suite du traitement d’un objet au conseil ou en commission; b…

Procès-verbaux de décisions Le président de la commission peut faire établir un procès-verbal de décisions lorsque les délibérations ne sont pas indispensables à l’interprétation ultérieure d’un acte édicté par l’Assemblée fédérale o…

a Classification 1 Les procès-verbaux des séances des commissions sont classifiés «interne», pour autant que la commission ne prévoie pas une classification différente. 2 Les autres documents sont classifiés «interne» dans la mesure…

Destinataires 1 Les procès-verbaux des commissions sont remis: a. aux membres des commissions; b. au président de la commission homologue de l’autre conseil; c. aux services compétents des Services du Parlement; d. aux représentants…

a Extranet 1 Les procès-verbaux des commissions sont mis à disposition pour consultation sur un réseau électronique sécurisé (extranet), pour autant que la technique le permette. 2 Les membres des conseils ont accès, sur l’extranet,…