Ordonnance du 14 mai 2014 sur le décollage et l'atterrissage d'aéronefs en dehors des aérodromes (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC)

Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance régit les conditions auxquelles les atterrissages en campagne et les constructions et installations prévues à cet effet sont admis. 2 Sont réputés atterrissages en campagne le fai…

Définitions Dans la présente ordonnance, on entend par: a. vol commercial: ; b. transports de personnes à des fins touristiques ou sportives: 1. ont pour but la pratique d’une activité de loisir revêtant un caractère de divertissemen…

Principe 1 Les atterrissages en campagne sont admis sous réserve des restrictions prévues par la présente ordonnance. 2 Ils nécessitent l’autorisation du service compétent, pour autant que la présente ordonnance le prévoie de manière…

Droits privés réservés Sont réservés les droits qu’ont les personnes qui ont des droits sur un bien-fonds de se défendre contre les atteintes à leur possession et de demander réparation des dommages.…

Interdiction d’atterrir en campagne sur les lieux d’accident Les atterrissages en campagne à moins de 500 m de lieux d’accident, quel que soit le type d’accident, sont interdits tant que les opérations de recherche et de sauvetage ne…

Autorisation obligatoire 1 Les atterrissages en campagne au moyen des catégories d’aéronefs suivantes ne sont admis que sur autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC): a. avions et autogires, sauf s’ils sont engagés…

Autorisations pour certaines catégories d’aéronefs 1 Les autorisations relatives aux avions, aux autogires, aux dirigeables et aux planeurs de pente à propulsion électrique sont délivrées si le requérant prouve, sur la base de motifs…

Autorisations d’atterrissage en campagne sur les étendues d’eau publiques 1 Les autorisations d’atterrissage en campagne d’aéronefs à moteur sur les étendues d’eau publiques sont délivrées si le requérant prouve: a. que cet atterriss…