Ordonnance de l’OFDF du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-OFDF)

Matériel de guerre et matériel de protection civile (art. 8, al. 2, let. m, LD; art. 29 OD) Sont considérées comme matériel de guerre de la Confédération et matériel de protection civile de la Confédération et des cantons les marchan…

Coûts résultant de la destruction sur le territoire douanier (art. 11, al. 4, 12, al. 3, et 13, al. 4, LD; art. 39 OD) Les coûts résultant de la destruction de marchandises sur le territoire douanier sont assumés par le requérant.…

Forme de la déclaration sommaire (art. 24, al. 4, LD) 1 La déclaration sommaire doit être effectuée sur support papier ou par voie électronique. Les marchandises du trafic touristique peuvent être déclarées verbalement. 2 ……

Délai pour la déclaration en douane (art. 25, al. 1, LD) 1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit déclarer les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement en douane au plus tard le jour ouvrable suiva…

Déclaration préalable (art. 19, al. 1, let. b, 25, al. 3, et 69, let. b, LD) 1 La personne assujettie à l’obligation de déclarer peut déclarer des marchandises au bureau de douane: a. en cas d’introduction de la marchandise dans le t…

Principe (art. 28, al. 2, LD) 1 La déclaration en douane est effectuée par voie électronique, à moins que la présente ordonnance ne prévoie une autre forme. 2 La déclaration en douane électronique est effectuée dans: a. le système «e…

a Déclaration de marchandises destinées à l’exportation et entreposées dans des entrepôts douaniers ouverts ou des dépôts francs sous douane (art. 28, al. 2, LD) Les marchandises qui sont placées sous le régime de l’exportation et so…

b Déclaration sommaire d ’ (art. 112 t La déclaration sommaire d’entrée et de sortie à des fins de sécurité est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions des art. 7 à 9 et 11 à 17 a…