Ordonnance du 3 décembre 2021 sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, OEEJ)

Objet La présente ordonnance règle: a. le rôle de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dans le cadre de la LEEJ; b. la procédure de dépôt et de traitement des demandes d’aides financières dans le cadre de la LEEJ; c. les m…

Définitions Au sens de la présente ordonnance et de la LEEJ, on entend par: a. activité ou projet à l’échelle d’une région linguistique: b. activité ou projet à l’échelle du pays: c. acteurs de la politique de l’enfance et de la jeun…

Centre de compétence de la Confédération responsable de la politique de l’enfance et de la jeunesse 1 L’OFAS est le centre de compétence de la Confédération responsable de la politique de l’enfance et de la jeunesse. 2 Il est chargé:…

1 Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des aides financières. 2 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) établit un ordre de priorité pour l’appréciation des…

Répartition des moyens financiers relatifs aux art. 7 à 11 LEEJ Les moyens financiers à disposition pour l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse sont alloués: a. à raison de 75% au moins sous forme d’aides financières pour des…

Dépenses imputables 1 Sont réputées dépenses imputables au sens de l’art. 13 LEEJ les coûts effectifs découlant des activités statutaires régulières de l’organisme privé responsable ou de la mise en œuvre d’un projet ainsi que les co…

Formulaires et application informatique L’OFAS peut fournir des formulaires de demande ou mettre à disposition une application informatique lui permettant de traiter les demandes.…

Dépôt de la demande 1 La demande, accompagnée de tous les documents exigés, est déposée à l’OFAS dans les délais requis. 2 La demande pour un projet est déposée avant sa réalisation.…