Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)
RS 743.01 · LICa · 45 articles
Loi sur les installations à câbles (RS 743.01) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 13, modifié (RO 2020 4085) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 16, modifié (RO 2020 4085) en vigueur le 01.01.2021
- Art. 29a, modifié (RO 2017 5205) en vigueur le 01.01.2018
- Art. 17, modifié (RO 2017 5205) en vigueur le 01.01.2018
- Art. 15a, modifié (RO 2017 5205) en vigueur le 01.01.2018
- Art. 25, modifié (RO 2015 3205) en vigueur le 01.01.2016
Extrait du texte (45 articles)
1 La présente loi règle la construction et l’exploitation des installations à câbles transportant des personnes. 2 Elle règle également la mise sur le marché et la mise en service de sous-systèmes et de composants de séc…
1 La présente loi s’applique aux installations à câbles transportant des personnes telles que les téléphériques, les funiculaires, les téléskis ainsi que les autres installations de transport mues ou portées par d…
1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles destinée au transport régulier et professionnel de personnes et pour laquelle une concession est nécessaire selon la loi du 18 juin 1993 sur le transport…
1 Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance les exigences essentielles en matière d’installations à câbles; il tient compte du droit international. 2 Dans ce cadre, l’OFT désigne, d’en…
1 Quiconque met en service une installation à câbles ou met sur le marché des sous-systèmes ou des composants de sécurité doit pouvoir apporter la preuve qu’ils sont conformes aux exigences essen…
1 L’autorité évalue, dans le cadre des procédures d’approbation, les aspects sécuritaires en fonction des risques et sur la base de rapports de sécurité ou de sondages. 2 Elle établit les points po…
1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles dispose pour ce faire du droit d’expropriation prévu par la législation fédérale, pour autant que l’installation soit conforme au plan d’affec…
1 L’OFT est autorisé à collecter et à traiter les données des entreprises de transport à câbles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches de surveillance et à la statistique officie…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).