Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)

Objet et but 1 La présente loi règle la construction et l’exploitation des installations à câbles transportant des personnes. 2 Elle règle également la mise sur le marché et la mise en service de sous-systèmes et de composants de séc…

Champ d’application 1 La présente loi s’applique aux installations à câbles transportant des personnes telles que les téléphériques, les funiculaires, les téléskis ainsi que les autres installations de transport mues ou portées par d…

Principes 1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles destinée au transport régulier et professionnel de personnes et pour laquelle une concession est nécessaire selon la loi du 18 juin 1993 sur le transport…

Exigences essentielles et normes techniques 1 Le Conseil fédéral définit dans une ordonnance les exigences essentielles en matière d’installations à câbles; il tient compte du droit international. 2 Dans ce cadre, l’OFT désigne, d’en…

Conformité aux exigences essentielles 1 Quiconque met en service une installation à câbles ou met sur le marché des sous-systèmes ou des composants de sécurité doit pouvoir apporter la preuve qu’ils sont conformes aux exigences essen…

Évaluation des aspects sécuritaires 1 L’autorité évalue, dans le cadre des procédures d’approbation, les aspects sécuritaires en fonction des risques et sur la base de rapports de sécurité ou de sondages. 2 Elle établit les points po…

Droit d’expropriation 1 Quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles dispose pour ce faire du droit d’expropriation prévu par la législation fédérale, pour autant que l’installation soit conforme au plan d’affec…

Collecte, traitement et publication des données 1 L’OFT est autorisé à collecter et à traiter les données des entreprises de transport à câbles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches de surveillance et à la statistique officie…