Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)

Principe Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement (service civil) d’une durée supérieure au sens de la présente…

But 1 Le service civil opère dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté. 2 Il sert des fins civiles et se déroule hors du cadre institutionnel de…

Travail d’intérêt public Un travail est réputé d’intérêt public lorsque la personne astreinte effectue son service civil dans une institution publique ou dans une institution privée exerçant une activité d’utilité publique.…

a Objectifs 1 Le service civil contribue à: a. renforcer la cohésion sociale, en particulier en améliorant la situation des personnes ayant besoin d’aide, d’appui ou de soins; b. mettre sur pied des structures en faveur de la paix et…

Domaines d’activité 1 Le service civil réalise ses objectifs dans les domaines d’activité suivants: a. santé; b. service social; b bis instruction publique, de l’école enfantine au degré secondaire II; c. conservation des biens cultu…

a Affectations interdites La personne astreinte au service civil (personne astreinte) ne peut être affectée: a. à une institution: 1. où elle exerce ou, durant l’année qui précède, a exercé une activité lucrative ou pris part à une f…

Équivalence avec le service militaire Le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle que représentent les services d’instruction pour un soldat.…

Influence sur le marché du travail 1 L’organe fédéral chargé de l’exécution des dispositions relatives au service civil (organe d’exécution) veille à ce que l’affectation des personnes astreintes: a. ne compromette pas des emplois ex…