Ordonnance du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)

Organismes de reconnaissance 1 Le Service d’accréditation suisse (SAS) du Secrétariat d’État à l’économie accrédite les organismes de reconnaissance des fournisseurs de services de certification conformément aux dispositions de l’ord…

Assurance 1 Le fournisseur qui entend se faire reconnaître doit conclure une assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 2 millions de francs par cas d’assurance et 8 millions de francs par année d’assurance. 2 En lieu…

Élaboration, stockage et utilisation de clés cryptographiques 1 La longueur des clés et l’algorithme utilisé doivent être à même de résister à des attaques cryptographiques durant la période de validité du certificat réglementé. 2 L’…

Certificats réglementés 1 L’OFCOM règle le format des certificats réglementés pour les applications suivantes: a. la signature électronique d’une personne physique ou le cachet électronique d’une entité IDE au sens de l’art. 3, al. 1…

Délivrance des certificats réglementés à des personnes physiques 1 Les fournisseurs reconnus doivent exiger des personnes qui demandent un certificat réglementé qu’elles présentent personnellement un passeport, une carte d’identité s…

Délivrance des certificats réglementés à des entités IDE autres que des personnes physiques 1 L’identité de la personne qui demande la délivrance d’un certificat réglementé pour une entité IDE qui n’est pas une personne physique doit…

Dispense de l’obligation de se présenter en personne 1 L’identité d’une personne qui demande un certificat réglementé peut être établie à distance à condition qu’un organisme d’évaluation de la conformité ait confirmé que la méthode…

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