Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés, OHand)

Objet 1 La présente ordonnance contient des dispositions sur: a. l’organisation du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH); b. l’exercice des droits subjectifs et le principe de la proportionnalité; c. les e…

Définitions On entend par: a. construire ou rénover (art. 3, let. a, c et d, LHand) b. constructions et installations (art. 3, let. a, LHand) c. constructions et installations accessibles au public (art. 3, let. a, LHand) 1. qui sont…

Tâches (art. 19 LHand) 1 Le BFEH est compétent pour l’exécution des tâches fédérales concernant l’égalité pour les personnes handicapées, dans la mesure où ces tâches ne relèvent pas de la compétence d’une autre unité administrative…

Organisation (art. 19 LHand) Le BFEH est subordonné au Secrétariat général du DFI.…

Organisations qualifiées pour agir ou pour recourir (art. 9 LHand) 1 Ont qualité pour agir ou pour recourir au sens de l’art. 9, al. 2, LHand les organisations: a. qui sont dotées de la personnalité juridique; b. qui, conformément à…

Pesée des intérêts (art. 11, al. 1, LHand) 1 Pour déterminer s’il y a disproportion au sens de l’art. 11, al. 1, LHand, il convient de tenir compte notamment: a. du nombre de personnes qui utilisent la construction ou l’installation…

Frais déterminants (art. 12, al. 1, LHand) 1 Le montant maximal de 5 % de la valeur d’assurance visé à l’art. 12, al. 1, LHand se calcule sur la base de la valeur d’assurance qu’avait le bâtiment avant la rénovation. 2 Sont réputés f…

1 La norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» est déterminante pour: a. les unités administratives visées à l’art. 8 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération ;…