Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)
RS 919.117.72 · OIOP · 17 articles
Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (RS 919.117.72) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.
Dernières modifications
- Art. 11 — modifié (RO 2011 5481) en vigueur le 01.01.2012
- Art. 1 — modifié (RO 2007 6465) en vigueur le 01.01.2008
- Art. 8 — modifié (RO 2007 6465) en vigueur le 01.01.2008
- Art. 8 — modifié (RO 2007 6465) en vigueur le 01.01.2008
- Art. 11 — modifié (RO 2005 5581) en vigueur le 01.01.2006
- Art. 11 — modifié (RO 2005 5581) en vigueur le 01.01.2006
Extrait du texte (17 articles)
1 Les mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs peuvent être étendues dans les domaines suivants: a. la promotion de la qualité; b. les campagnes de promotion et de commercialisation de la production…
Forme juridique 1 Une interprofession doit être une association de personnes organisée corporativement et remplir les conditions de l’art. 8 LAgr pour demander l’extension de mesures d’entraide. 2 Une organisation de producteurs doit…
Représentation du produit Un produit ou un groupe de produits ne peut être représenté que par une seule interprofession ou une organisation de producteurs, à l’exception des produits portant une désignation selon les art. 14 à 16 et…
Représentativité des interprofessions Une interprofession est réputée représentative si: a. ses membres produisent, transforment et, le cas échéant, commercialisent au moins la moitié des quantités du produit ou du groupe de produits…
Représentativité des organisations de producteurs Une organisation de producteurs est réputée représentative si: a. ses membres produisent au moins la moitié des quantités du produit ou du groupe de produits mises sur le marché; b. e…
Gestion de l’offre Si la demande d’extension porte sur des mesures visant à adapter la production ou l’offre aux exigences du marché, les statuts des groupements de producteurs ou, le cas échéant, ceux de l’interprofession pour les m…
Procédure de décision 1 Il appartient à l’assemblée des représentants de l’interprofession ou de l’organisation de producteurs d’accepter une mesure d’entraide et de demander au Conseil fédéral son extension. 2 Une organisation de pr…
Principe et contenu 1 Les interprofessions et les organisations de producteurs présentent leurs demandes à l’Office fédéral de l’agriculture (office). 2 Les demandes comprennent: a. une description de la mesure d’entraide pour laquel…
Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).