Ordonnance du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC, OFOSC)

La Feuille officielle suisse du commerce…

Communications exigées par la législation 1 La FOSC consacre les rubriques mentionnées à l’annexe 1 aux communications exigées par la législation. 2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) adap…

Communications non exigées par la législation 1 Des communications non exigées par la loi dont le contenu est d’intérêt général et concerne les domaines de l’administration, du commerce, de l’artisanat ou de l’industrie peuvent être…

Annonces d’entreprises Des annonces d’entreprises peuvent être publiées dans la FOSC. Le DEFR peut adapter la rubrique prévue à cet effet à l’annexe 1.…

1 La FOSC est publiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). 2 Le SECO exploite une plateforme pour la publication de la FOSC. 3 Les cantons et les communes peuvent également utiliser cette plateforme pour la publication de l…

Fréquence de parution 1 La FOSC paraît du lundi au vendredi et porte la date de la publication. 2 La FOSC ne paraît pas les jours de fêtes générales. Sont considérés comme des jours de fêtes générales le Nouvel-An, le 2 janvier, le V…

Langue 1 Les communications sont publiées dans la langue officielle (allemand, français, italien) dans laquelle elles parviennent à la FOSC. 2 Si des circonstances particulières le justifient, les communications peuvent être publiées…

Forme de la publication 1 La FOSC paraît sous forme électronique. 2 L’éditeur pourvoit les données de la FOSC d’une signature ou d’un cachet électroniques au sens de l’art. 2, let. c, d ou e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signatur…