Accord du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d'une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Îles Féroé, d'autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les Îles Féroé (avec prot. et annexes)

À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties contractantes pratiquent le libre‑échange entre les Îles Féroé et la Suisse selon les règles exposées dans les articles suivants.

Le présent accord s’applique aux produits suivants, originaires des Îles Féroé et de Suisse:

1. –

   produits relevant des chap. 25 à 97 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l’exclusion des produits énumérés dans le Protocole 1;

2. –

   produits énumérés dans le Protocole 2, compte tenu des dispositions spécifiques qui y figurent.

Le Protocole 3 définit les règles d’origine.

Les droits de douane à l’importation et à l’exportation et toute mesure d’effet équivalent sont interdits entre les parties contractantes. Si des taxes douanières de nature fiscale sont maintenues, elles doivent être soumises aux dispositions de l’art. 4.

Les parties contractantes s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits d’une partie contractante et des produits similaires originaires du territoire de l’autre partie contractante.

Les produits exportés vers le territoire d’une des parties contractantes ne peuvent bénéficier d’un remboursement d’impositions intérieures supérieur aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Les restrictions quantitatives à l’importation et toute mesure d’effet équivalent sont interdites entre les parties contractantes.

Le présent accord ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; de protection de la propriété intellectuelle; de règles relatives à l’or et à l’argent; de conservation des ressources naturelles non renouvelables, si de telles mesures s’appliquent aussi à la production et à la consommation nationales. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination ou une restriction déguisée dans le commerce entre les parties contractantes.

Des mesures de sauvegarde prises par la Suisse ou par les Îles Féroé ne peuvent être étendues à leur commerce mutuel que si elles sont conformes aux dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce¹.

Pour assurer la mise en œuvre adéquate du présent accord, les parties contractantes échangeront des informations, si nécessaire, et se prêteront, à la demande de l’une des parties contractantes, à des consultations.

Si une partie contractante juge utile d’amender le présent accord dans l’intérêt des parties contractantes ou d’étendre ses dispositions à des domaines non couverts, elle soumettra une demande motivée dans ce sens à l’autre partie contractante.

Les accords résultant de la démarche mentionnée au précédent alinéa feront l’objet d’une ratification ou d’une approbation par les parties contractantes selon leurs procédures propres.

Les quatre protocoles, y compris leurs annexes, font partie intégrante du présent accord. Le Protocole 3 peut être amendé par la voie d’arrangements intergouvernementaux entre les parties contractantes.

L’accord s’applique, d’une part, aux Îles Féroé et, d’autre part, au territoire de la Suisse.

Le présent accord s’applique à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle‑ci reste liée à la Confédération Suisse par un accord d’union douanière¹.

Le présent accord est rédigé en allemand, anglais, danois, féringien et français, chacun des textes faisant également foi.

Le présent accord sera approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à dater du jour où les parties contractantes se seront notifié par voie diplomatique que les formalités respectivement requises pour l’entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies. Les parties contractantes peuvent déclarer dès la signature du présent accord que, durant une phase initiale, elles appliqueront le présent accord de manière provisoire dès le 1^er septembre 1993¹ ou une date ultérieure fixée d’un commun accord.

Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par une notification adressée à l’autre partie contractante. L’accord cessera d’être en vigueur douze mois après la date à laquelle cette notification aura été reçue par l’autre partie contractante.

Fait à Copenhague, le 12 janvier 1994.

Les Îles Féroé, conformément au présent accord, étendent le libre‑échange aux importations de produits figurant aux chap. 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises originaires de Suisse, à l’exception de ceux qui sont mentionnés dans l’Annexe 1 du présent Protocole.

La Suisse applique aux importations de marchandises figurant dans l’Annexe 2 du présent Protocole, originaires des Îles Féroé, le même traitement qu’aux importations originaires de pays qui font partie de l’Association européenne de libreéchange (AELE).

Si les Îles Féroé voient un intérêt à ce que ce traitement soit étendu à d’autres produits figurant aux chap. 1 à 24 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, la Suisse examinera favorablement cette demande.

Le présent accord n’empêche pas les parties contractantes d’appliquer aux importations ou exportations de produits agricoles transformés des montants variables ou des mesures de compensation des prix internes, afin de tenir compte des différences de coût des produits agricoles qui y sont incorporés.

En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les Parties contractantes appliquent leurs réglementations d’une manière non discriminatoire et s’abstiennent d’introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d’entraver indûment les échanges.