Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT)

Entreprises 1 Sont soumises à la présente loi: a. … b. les entreprises de chemins de fer et de trolleybus concessionnaires; c. les entreprises d’automobiles concessionnaires; d. les entreprises de navigation concessionnaires; e. les…

Travailleurs 1 La présente loi s’applique aux travailleurs qui sont occupés dans l’une des entreprises visées à l’art. 1 et qui sont tenus à un service exclusivement personnel. Elle est également applicable aux travailleurs qui exerc…

Jour de travail Le jour de travail au sens de la présente loi comprend: a. le tour de service et le tour de repos, ou b. le tour de service et le temps de repos avant le premier jour de repos.…

Durée du travail 1 En moyenne annuelle, la durée quotidienne du travail est de sept heures au plus. 2 … 3 La durée du travail ne doit pas dépasser dix heures dans un même tour de service, ni neuf heures en moyenne dans un groupe de s…

a Bonification en temps Le travail fourni entre 22 heures et 6 heures donne droit en principe à une bonification en temps. Le Conseil fédéral fixe les taux de bonification et les tranches de temps auxquelles ils s’appliquent; il règl…

b Service de piquet 1 Est considéré comme service de piquet le service durant lequel, en dehors du temps de travail planifié, le travailleur est à disposition pour d’éventuelles interventions destinées à remédier à des pannes ou à de…

c Jours de compensation Sont considérés comme jours de compensation les jours sans service qui doivent être accordés au travailleur pour respecter les prescriptions sur la durée du travail. L’ordonnance règle les modalités.…

Travail supplémentaire 1 Lorsque la durée du travail fixée au tableau de service est dépassée pour des raisons de service, l’excédent est considéré en principe comme travail supplémentaire. 2 En règle générale, le travail supplémenta…