Art. 1Effectif des juges
Le Tribunal fédéral se compose de:
- a.
40 juges ordinaires;
- b.
19 juges suppléants.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral
RS 173.110.1En vigueurVersion du 01.01.20233 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, vu le rapport du 8 avril 2011 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 mai 2011, arrête:
Art. 2Contrôle de gestion et rapport
1
Le Tribunal fédéral procède à un contrôle de gestion qui sert de base à l’Assemblée fédérale pour exercer la haute surveillance et déterminer le nombre de juges.
2
Il rend compte dans son rapport de gestion de l’évolution de la charge de travail et, de manière générale, des résultats du contrôle de gestion.
Art. 3Entrée en vigueur
er
La présente ordonnnance entre en vigueur le 1 janvier 2012.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2023. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).