Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)

But et objet 1 La présente loi a pour but de protéger les clients des prestataires de services financiers ainsi que de fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers offerts par les différents prestataire…

Champ d’application 1 Sont soumis à la présente loi, quelle que soit leur forme juridique: a. les prestataires de services financiers; b. les conseillers à la clientèle; c. les producteurs et les fournisseurs d’instruments financiers…

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. instruments financiers: 1. les titres de participation, à savoir: – les valeurs mobilières sous forme d’actions, y compris les valeurs mobilières assimilables à des actions qu…

Classification des clients 1 Les prestataires de services financiers classent les personnes auxquelles ils fournissent des services financiers dans l’une des catégories de clients suivantes: a. clients privés; b. clients professionne…

Opting-out opting-in 1 Les clients privés fortunés et les structures d’investissement privées instituées pour ceux-ci opting-out . 2 Est considéré comme fortuné au sens de l’al. 1 quiconque déclare valablement disposer: a. des connai…

Les conseillers à la clientèle doivent connaître suffisamment les règles de comportement énoncées dans la présente loi et disposer des connaissances techniques requises par leur activité.…

1 Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent des services financiers . 2 Les dispositions relevant de lois spéciales sont rés…

Contenu et forme de l’information 1 Les prestataires de services financiers indiquent à leurs clients: a. leur nom et leur adresse; b. leur champ d’activité et le régime de surveillance auquel ils sont soumis; c. la possibilité d’eng…