Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). La présente loi régit la publication par la Chancellerie fédérale: a. des recueils du droit fédéral (Recueil…

a Publication en ligne 1 La publication au sens de la présente loi est effectuée de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public (plate-forme). 2 La publication permet en principe la consultation des versions…

Actes de la Confédération Sont publiés dans le RO: a. la Constitution; b. les lois fédérales; c. les ordonnances de l’Assemblée fédérale; d. les ordonnances du Conseil fédéral; e. les autres actes normatifs édictés par des autorités…

Traités et décisions de droit international 1 Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse: a. les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst.,…

Conventions entre Confédération et cantons et conventions intercantonales Sont publiées dans le RO: a. les conventions entre la Confédération et les cantons, qui contiennent des règles de droit ou autorisent à en édicter; b. d’autres…

Publication sous la forme d’un renvoi 1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO, y sont mentionnés uniquement par leur titre et par la référence à le…

Dérogation au principe de la publication obligatoire 1 Ne sont pas publiés dans le RO les actes de la Confédération ainsi que les traités et décisions de droit international qui doivent être tenus secrets pour préserver la sécurité i…

Publication ordinaire, urgente et extraordinaire 1 Les textes visés aux art. 2 à 4 sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur. 2 Les traités et décisions au sens des art. 3 et 4 dont la date d’entrée en…