Ordonnance du 16 octobre 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV)

Objet La présente ordonnance règle: a. l’indemnisation des coûts non couverts des offres de prestations du transport régional de voyageurs que la Confédération et les cantons commandent conjointement, notamment les parts à verser par…

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. transport régional de voyageurs: , ainsi que le transport de voyageurs entre une région et des régions voisines, même étrangères; b. comptabilité analytique: c. secteur…

Bénéficiaires d’indemnités Les entreprises qui transportent des voyageurs en vertu d’une concession telle que visée à l’art. 6 LTV, d’une autorisation telle que visée à l’art. 8 LTV ou d’une convention internationale, dans le cadre d…

Indemnisation des coûts non couverts 1 Les indemnités destinées à couvrir les coûts non couverts attestés par le compte prévisionnel du transport régional de voyageurs sont versées pour chaque ligne séparément. 2 La Confédération et…

Coordination entre l’OFT et les cantons 1 Si la Confédération et les cantons indemnisent conjointement les coûts non couverts du transport régional de voyageurs, l’Office fédéral des transports (OFT) et les cantons exécutent la procé…

Équilibre tarifaire 1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les offres de prestations de même valeur soient offertes dans tout le pays à des tarifs comparables. 2 Ils veillent notamment à ce que les coûts de production pl…

1 La Confédération et les cantons indemnisent conjointement une offre de prestations du transport régional de voyageurs dans les cas suivants: a. la ligne a une fonction de desserte générale pendant toute l’année conformément à l’art…

Étendue de l’offre de prestations commandée 1 La Confédération et les cantons commandent conjointement l’offre de prestations en se fondant sur la demande. 2 Ils assurent une desserte minimale de quatre paires de courses si la demand…