Ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh)

But et champ d’application 1 La présente ordonnance règle l’exécution de la Convention du 13 janvier 1993 sur les armes chimiques (CAC) . 2 Elle s’applique aux produits chimiques mentionnés dans l’annexe (tableaux de produits chimiqu…

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. fabrication: b. traitement: c. consommation: d. site d’usines: e. usine: f. unité: g. produit chimique organique défini (PCOD): 1. des produits chimiques mentionnés dan…

Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales Les livraisons en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou d’organisations internationales sises en Suisse ou dans la Principauté de…

Autorité habilitée à délivrer les permis 1 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) délivre les permis. L’art. 4 b 2 Le SECO peut faire appel, pour une expertise technique, à d’autres services fédéraux, notamment le Laboratoire Spie…

a Décision concernant le permis 1 Le SECO délivre un permis lorsque rien n’indique qu’il existe un motif de refus visé à l’art. 20. 2 Il refuse le permis lorsqu’il existe un motif de refus visé à l’art. 20. 3 En présence d’un indice…

b Permis pour la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques du tableau 1 1 Les permis pour la fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques selon l’art. 11, al. 2, sont délivrés par le C…

Déclarations 1 Le Laboratoire Spiez collecte les déclarations prévues par la présente ordonnance, les examine selon les instructions du SECO et les classe conformément à la CAC . 2 Il établit les formulaires nécessaires.…

Autorité nationale CAC 1 La mise en œuvre de la CAC en Suisse incombe à un groupe de travail interne à l’administration (désigné par «Autorité nationale CAC»). 2 L’Autorité nationale CAC est le point de contact national de l’Organisa…