Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 21 de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’approvisionnement économique du pays, arrête:
La présente ordonnance s’applique aux vaccins suivants:
Code ATC1 | Principe actif |
|---|---|
J07BG | vaccins antirabiques |
La quantité maximale de vaccins pouvant être libérée correspond à la différence entre le besoin prouvé en Suisse et la quantité librement disponible sur le marché intérieur.
Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne dispose pas de stocks suffisants et n’arrive pas à compenser ce déficit par d’autres moyens, il peut adresser au domaine produits thérapeutiques une demande de libération de sa réserve obligatoire. La demande doit être motivée.
Le domaine produits thérapeutiques détermine la quantité libérée ainsi que la durée de cette libération. Il rend une décision.
Avant que les vaccins ne soient prélevés d’une réserve obligatoire, le contrat de stockage obligatoire conclu avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) est adapté.
Le propriétaire d’une réserve obligatoire ne peut fournir à un client que la quantité dont ce dernier a effectivement besoin.
Un vaccin antirabique prélevé dans une réserve obligatoire ne doit être administré que dans le cadre d’une prophylaxie post-exposition, ou avant exposition si c’est à titre professionnel. Le propriétaire d’une réserve obligatoire est tenu d’informer ses clients de ces restrictions d’utilisation.
Si un propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 et 2, le domaine produits thérapeutiques peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui en accorder d’autres.
Le propriétaire d’une réserve obligatoire peut refuser de livrer des vaccins à un client qui n’est pas solvable.
Les propriétaires sont tenus de comptabiliser tous leurs stocks, y compris les entrées et les sorties, et de communiquer chaque mois leurs chiffres au domaine produits thérapeutiques.
En vertu de l’art. 45 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1, le propriétaire d’une réserve obligatoire peut s’opposer par écrit à une décision du domaine produits thérapeutiques dans les cinq jours qui suivent sa notification.
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont punies conformément à l’art. 49 LAP1.
L’OFAE et le domaine produits thérapeutiques exécutent la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 25 septembre 2019.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 25.09.2019. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).