Art. 1Infractions à la LTC
Pour les infractions visées aux art. 52 et 53 LTC, la poursuite, le jugement et l’exécution de la décision sont confiés à l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
Ordonnance du DETEC du 18 novembre 2020 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications
RS 784.105.11En vigueurVersion du 01.01.20214 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 55, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC), arrête:
Art. 2Infractions à la DPA
RS 313.0
Pour les infractions visées aux art. 14 à 17 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA), la poursuite, le jugement et l’exécution de la décision sont confiés à l’OFCOM.
Art. 3Abrogation d'un autre acte
[RO 1998 512]
L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la radio et la télévision est abrogée.
Art. 4Entrée en vigueur
er
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2021.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.01.2021. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).