Constitution du canton de Thurgovie, du 16 mars 1987

§ 1 Relations avec la Confédération et les cantons 1 Le canton de Thurgovie est un canton souverain de la Confédération suisse. 2 Il assiste la Confédération dans l’accomplissement de ses tâches. 3 Il s’efforce d’établir une collaboration a…

§ 2 Exigences relatives à l’activité de l’État 1 Toute personne qui assume des tâches étatiques, est tenue de respecter les principes juridiques fondamentaux posés par la présente constitution. 2 Toute activité étatique doit reposer sur une…

§ 3 Égalité L’égalité devant la loi est garantie.…

§ 4 Rétroactivité Les réglementations rétroactives ne doivent pas constituer une source de charges supplémentaires pour les particuliers.…

§ 5 Dignité humaine L’État respecte et protège la dignité et la liberté de l’individu.…

§ 6 Libertés individuelles Sont garanties les libertés individuelles, en particulier: 1. la liberté personnelle; 2. la liberté et la protection de la sphère intime et secrète; 3. la liberté de croyance et de conscience; 4. la liberté d’info…

§ 7 Garantie de la propriété 1 La propriété est garantie. 2 Chacun a droit à une indemnité pleine et entière en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.…

§ 8 Limitations des droits fondamentaux 1 Les restrictions des droits fondamentaux nécessitent une base légale et doivent être motivées par un intérêt public prépondérant. 2 Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par…