Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 2 Elles ne s’a…

a Assurés 1 Sont assurés à titre obligatoire conformément à la présente loi: a. les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travail…

Champ d’application territorial 1 Les travailleurs détachés à l’étranger, pendant une durée limitée, par un employeur en Suisse demeurent assurés. 2 Les travailleurs détachés en Suisse, pendant une durée limitée, par un employeur à l…

Début, fin et suspension de l’assurance 1 L’assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre…

Faculté de s’assurer 1 Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, peuvent s’assurer à titre facultatif, s’ils ne sont pas…

Modalités 1 Les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance facultative. 2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions complémentaires sur l’assurance facultative. Il réglemente notamment l’adhési…

Généralités 1 Si la présente loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. 2 L’assurance alloue aussi ses presta…

Accidents professionnels 1 Sont réputés accidents professionnels les accidents (art. 4 LPGA ) dont est victime l’assuré dans les cas suivants: a. lorsqu’il exécute des travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt; b. au cou…