Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

Obligation de s’assurer 1 Les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse (CC) RS 210 sont tenues de s’assurer, conformément à l’art. 3 de la loi. 2 Sont en outre tenus de s’assurer: a. Nouvelle tene…

Exceptions à l’obligation de s’assurer 1 Sont exceptés de l’obligation de s’assurer: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1 er janv. 2003 ( RO 2002 3908 ). les agents de la Confédération, en…

Frontaliers 1 Les frontaliers qui ne sont pas tenus de s’assurer en vertu de l’art. 1, al. 2, let. d à e bis , et qui exercent en Suisse une activité lucrative, ainsi que les membres de leur famille, pour autant qu’ils n’exercent pas…

Travailleurs détachés 1 Demeurent soumis à l’assurance obligatoire suisse les travailleurs détachés à l’étranger, ainsi que les membres de leur famille au sens de l’art. 3, al. 2, qui les accompagnent, lorsque: a. le travailleur étai…

Personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger 1 Les personnes suivantes et les membres de leur famille au sens de l’art. 3, al. 2, qui les accompagnent sont assujettis à l’assurance obligatoire: a. les agents féd…

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 7 déc. 2007 sur l’État hôte, en vigueur depuis le 1 er janv. 2008 ( RO 2007 6657 ). Personnes jouissant de privilèges en vertu du droit international 1 Les personnes bénéficiaires de pr…

a Introduit par le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 ( RO 2006 1717 ). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Données du formulaire d’affiliation 1 Les assureurs ne peuvent demander da…

Cas particuliers Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 ( RO 2006 1717 ). 1 Les ressortissants étrangers détenteurs d’une autorisation d’établissement ou d’une autorisation de séjour d…