Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)

Objet et but 1 La présente loi règle l’agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision. 2 Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révis…

Définitions Au sens de la présente loi on entend par: a. prestations en matière de révision: 1. les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un réviseur agréé, un expert-…

Principe 1 Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l’art. 2, let. a, doivent être agréées. 2 Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée et les entreprise…

Conditions à remplir par les experts-réviseurs 1 Une personne physique est agréée en qualité d’expert-réviseur lorsqu’elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu’elle jouit d’une réputat…

Conditions à remplir par les réviseurs 1 Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu’elle: a. jouit d’une réputation irréprochable; b. a achevé une des formations citées à l’art. 4, al. 2; c. justifie d’une pratiqu…

Conditions à remplir par les entreprises de révision 1 Une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur lorsque: a. la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d’administration ain…

Principe 1 Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en la matière de révision à des sociétés d’intérêt public doivent demander un agrément spécial et sont soumises à la surveillance de l’État (entreprises de révisi…

Sociétés opérant sur le plan international 1 Doivent également être agréées en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État celles qui fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2,…