Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. avoirs: b. gel des avoirs: c. ressources économiques: d. gel des ressources économiques: e. dispositifs de communication grand public: f. partenaires: g. valeurs mobilières: 1. les…

a Biens d’équipement militaires 1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements…

Biens utilisables à des fins civiles et militaires 1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’annexe 2 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB) : a. à destination de l…

Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité 1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’annexe 1: a. à destinat…

Dérogations aux art. 4 et 5 1 Les interdictions et les régimes d’autorisation visés à l’art. 4, al. 1 et 2 à 3, et 5, al. 1 et 2 à 3, ne s’appliquent pas aux biens et services destinés: a. exclusivement à des activités humanitaires o…

Procédure d’autorisation Sauf disposition contraire, la procédure d’autorisation visée aux art. 2 a .…