Législation

Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

RS 946.231.176.72 · 92 articles

Ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (92 articles)

Art. 1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. avoirs: b. gel des avoirs: c. ressources économiques: d. gel des ressources économiques: e. dispositifs de communication grand public: f. partenaires: g. valeurs mobilières: 1. les…

Art. 2
Art. 2 a, Biens d’équipement militaires

1 La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements…

Art. 3
Art. 4, Biens utilisables à des fins civiles et militaires

1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’annexe 2 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB) : a. à destination de l…

Art. 5, Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité

1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’annexe 1: a. à destinat…

Art. 6, Dérogations aux art. 4 et 5

1 Les interdictions et les régimes d’autorisation visés à l’art. 4, al. 1 et 2 à 3, et 5, al. 1 et 2 à 3, ne s’appliquent pas aux biens et services destinés: a. exclusivement à des activités humanitaires o…

Art. 7, Procédure d’autorisation

Sauf disposition contraire, la procédure d’autorisation visée aux art. 2 a .…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).