Art. 1Marchandises stockées
Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.
Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides
RS 531.215.411En vigueurVersion du 01.07.20198 articles
Ce qui se prépare
Pas de projets de révision en cours.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides, arrête:
Art. 2Qualité des stocks
Ces critères se trouvent sur le site de Carbura, à l’adresse suivante: www.carbura.ch/fr > Stockage obligatoire > Stockage > Qualité des réserves obligatoires
La qualité des produits doit remplir en permanence les critères de l’association Carbura (Carbura) quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.
Art. 3Volumes stockés
Les volumes stockés au total doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:
- a.
essence: 4,5 mois;
- b.
diesel: 4,5 mois;
- c.
mazout extra-léger: 4,5 mois;
- d.
kérosène: 3 mois.
Art. 4Bases de calcul
1
Carbura fixe les volumes à stocker pour chaque propriétaire en fonction:
- a.
des volumes qu’il importe dans le territoire douanier suisse;
- b.
des volumes de marchandises produites ou transformées en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national, en libre pratique douanière.
2
Elle fixe à cet effet une période de référence.
3
Elle met ses calculs périodiquement à jour.
Art. 5Découvert dans les stocks obligatoires
1
Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée à l’art. 3, let. a à d, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.
2
Après avoir consulté Carbura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.
3
Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.
Art. 6Stockage obligatoire par délégation ou en commun
1
Un propriétaire peut procéder au transfert des trois quarts au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
2
La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
Art. 7Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe
1
L’OFAE exécute la présente ordonnance.
2
Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine énergie et Carbura.
Art. 8Entrée en vigueur
er
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 juillet 2019.
Texte : droit fédéral consolidé (Fedlex), version du 01.07.2019. Seule la publication officielle fait foi. Hébergement en Europe (RGPD).