Ordonnance du 27 juin 2012 sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur, OPart)

Objet 1 La présente ordonnance détermine ce que l’employeur est tenu de communiquer aux autorités fiscales dans les attestations portant sur les participations de collaborateur: a. lors de l’attribution de participations de collabora…

Période de vesting Dans la présente ordonnance, on entend par période de vesting la période allant de l’acquisition de la participation de collaborateur à la naissance du droit d’exercice.…

Droit d’exercice 1 Le droit d’exercice naît au moment de l’acquisition du droit (vesting). 2 Les délais de blocage qui échoient après l’acquisition du droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la période de vesting.…

Attestation portant sur des actions de collaborateur L’attestation portant sur des actions de collaborateur contient les indications suivantes: a. la désignation du plan de participation des collaborateurs; b. la date d’acquisition d…

Attestation portant sur des options de collaborateur et des expectatives sur des actions de collaborateur 1 L’attestation portant sur des options de collaborateur imposables lors de l’attribution contient, par analogie, les indicatio…

Attestation portant sur des participations de collaborateur improprement dites L’attestation portant sur des revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites contient, par analogie, les indications figurant à l…

Attestation en cas d’arrivée du collaborateur en Suisse 1 Si au moment où il résidait à l’étranger le collaborateur a acquis des options de collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des participations de col…

Attestation en cas de départ du collaborateur à l’étranger 1 Si au moment où il résidait en Suisse le collaborateur a acquis des options de collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des participations de col…