Ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent, OBA-DFJP)

1 La présente ordonnance concrétise les obligations de diligence fixées dans la LBA et la LJAr pour les exploitants de jeux de grande envergure (exploitants). 2 Elle ne s’applique pas aux exploitants de j…

Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. relation d’affaires: b. opération de caisse: c. relation d’affaires durable: d. transaction:…

1 L’exploitant de jeux de grande envergure hors ligne doit remplir son obligation d’iden­tification lorsque les gains versés atteignent ou dépassent les valeurs-seuil…

1 L’exploitant de jeux de grande envergure en ligne doit remplir son obligation d’iden­tification lorsque, lors d’une ou de plusieurs transactions avec une personne, le…

1 L’exploitant enregistre: a. pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité;…

1 L’exploitant vérifie l’identité des personnes physiques et des titulaires de raisons individuelles en consultant l’original, ou la copie certifiée conforme selon les modalités de l’art. 7, d’un document d…

1 La copie du document d’identification doit être certifiée conforme par: a. un notaire ou un organisme public qui délivre habituellement de tels certi­ficats; b. un avocat agréé en Suisse; c. un intermédiair…

Lorsque le joueur ne dispose d’aucun document d’identité au sens de l’art. 6, son iden­tité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base d’autres documents probants. Cette exception doit…