Ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 concernant les obligations de diligence des exploitants de jeux de grande envergure en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent, OBA-DFJP)

RS 955.022 · OBA-DFJP · 30 articles

Ordonnance du DFJP sur le blanchiment d’argent (RS 955.022) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (30 articles)

Art. 1 — Objet et champ d’application

Objet et champ d’application 1 La présente ordonnance concrétise les obligations de diligence fixées dans la LBA et la LJAr pour les exploitants de jeux de grande envergure (exploitants). 2 Elle ne s’applique pas aux exploitants de j…

Art. 2 — Définitions

Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. relation d’affaires: b. opération de caisse: c. relation d’affaires durable: d. transaction:…

Art. 3 — Identification dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne

Identification dans le cas des jeux de grande envergure hors ligne 1 L’exploitant de jeux de grande envergure hors ligne doit remplir son obligation d’iden­tification lorsque les gains versés atteignent ou dépassent les valeurs-seuil…

Art. 4 — Identification dans le cas des jeux de grande envergure en ligne

Identification dans le cas des jeux de grande envergure en ligne 1 L’exploitant de jeux de grande envergure en ligne doit remplir son obligation d’iden­tification lorsque, lors d’une ou de plusieurs transactions avec une personne, le…

Art. 5 — Informations à enregistrer pour l’identification

Informations à enregistrer pour l’identification 1 L’exploitant enregistre: a. pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de domicile et la nationalité;…

Art. 6 — Vérification de l’identité

Vérification de l’identité 1 L’exploitant vérifie l’identité des personnes physiques et des titulaires de raisons individuelles en consultant l’original, ou la copie certifiée conforme selon les modalités de l’art. 7, d’un document d…

Art. 7 — Certificat de conformité

Certificat de conformité 1 La copie du document d’identification doit être certifiée conforme par: a. un notaire ou un organisme public qui délivre habituellement de tels certi­ficats; b. un avocat agréé en Suisse; c. un intermédiair…

Art. 8 — Absence de documents d’identification

Absence de documents d’identification Lorsque le joueur ne dispose d’aucun document d’identité au sens de l’art. 6, son iden­tité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base d’autres documents probants. Cette exception doit…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).