Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> (Loi sur le CO<sub>2</sub>)

RS 641.71 · 81 articles

Loi sur le CO<sub>2</sub> (RS 641.71) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (81 articles)

Art. 1 — But

But La présente loi vise à mettre en œuvre les objectifs fixés dans la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) .…

Art. 2 — Définitions

Définitions On entend par: a. combustible fossile: b. carburant fossile: c. droit d’émission: d. attestation nationale: e. certificat de réduction des émissions: ; f. attestation internationale: ; g. installation: h. prestation de pu…

Art. 3 — Objectifs de réduction

Objectifs de réduction 1 La Confédération veille à ce que les émissions de gaz à effet de serre: a. s’élèvent en 2030 à 50 % au plus de leur niveau de 1990; b. soient réduites entre 2021 et 2030 de 35 % au moins en moyenne par rappor…

Art. 3 a — Émissions déterminantes de gaz à effet de serre

a Émissions déterminantes de gaz à effet de serre 1 Les gaz à effet de serre rejetés en Suisse sont déterminants pour la réalisation des objectifs de réduction. Le Conseil fédéral dresse la liste des gaz à effet de serre. 2 Les émiss…

Art. 4 — Moyens

Moyens 1 Les objectifs de réduction doivent être réalisés en priorité par les mesures prévues dans la présente loi. 2 Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à renforcer les prestations de puits de carbo…

Art. 5 — Prise en compte unique

Prise en compte unique Les réductions d’émissions et les renforcements des prestations de puits de carbone réalisés ne peuvent être pris en compte qu’une seule fois dans le cadre de la mise en œuvre des obligations prévues par la pré…

Art. 6 — Attestations internationales

Attestations internationales 1 Le Conseil fédéral détermine les exigences auxquelles doivent répondre les réductions d’émissions et les renforcements des prestations depuits de carbone réalisés à l’étranger pour que les attestations…

Art. 7 — Attestations nationales

Attestations nationales Le Conseil fédéral détermine les exigences auxquelles doivent répondre les réductions d’émissions et les renforcements des prestations depuits de carbone réalisés en Suisse pour donner droit à des attestations…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).