Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo)

1 La présente ordonnance s’applique aux procédures de consultation ouvertes par le Conseil fédéral, un département, la Chancellerie fédérale ou une unité de l’admi­nistration fédérale (autorités compétentes pour ouvrir une consultati…

Planification Les autorités compétentes pour le déroulement de la procédure de consultation (autorités responsables) établissent une planification de leurs consultations et la mettent régulièrement à jour.…

Coordination (art. 5, al. 3, LCo) 1 Les autorités responsables renseignent la Chancellerie fédérale sur la planification de leurs consultations; elles lui indiquent le titre de chaque projet dans les trois langues officielles et le d…

a Avis de la Chancellerie fédérale 1 L’autorité responsable soumet le dossier de consultation à l’avis de la Chancellerie fédérale suffisamment longtemps avant l’ouverture de la procédure de consultation. 2 Elle prend l’avis de la Ch…

Publication des consultations prévues La Chancellerie fédérale gère sous forme électronique une liste des consultations prévues; cette liste est accessible au public et tenue à jour.…

Obligation de motiver La proposition soumise à l’autorité compétente pour ouvrir la consultation indique notamment: a. les motifs pour lesquels la procédure de consultation doit être organisée conformément à l’art. 3, al. 1, LCo ou p…

Contenu et langue du dossier de consultation 1 Le dossier de consultation comprend: a. le projet mis en consultation; b. dans le cas d’un acte modificateur, une vue d’ensemble des modifications prévues par rapport au droit en vigueur…