Arrangement administratif du 26 novembre 1987 pour l'application de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (avec annexes)

Définitions Pour l’application du présent Arrangement administratif: a) le terme «Accord» désigne l’Accord du 30 novembre 1979 RS 0.831.107 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans; b) le terme «Arrangement» désigne l’Arr…

Modèles d’imprimés – Information sur les législations – Guides 1.  Le modèle des formules et de tous autres documents nécessaires à l’application de l’Accord et du présent Arrangement est établi par le Centre administratif en alleman…

Annexes 1.  L’Annexe 1 mentionne l’autorité compétente ou les autorités compétentes de chaque Partie Contractante. 2.  L’Annexe 2 mentionne les institutions compétentes de chaque Partie Contractante. 3.  L’Annexe 3 mentionne les inst…

Dispositions internationales auxquelles le présent arrangement se substitue et accords internationaux maintenus en vigueur 1.  Le présent Arrangement se substitue: a) aux accords relatifs à l’application des conventions de sécurité s…

Admission à l’assurance volontaire ou facultative continuée 1.  Pour bénéficier des dispositions du par. 2 de l’art. 8 de l’Accord, le batelier rhénan présente à l’institution de la Partie Contractante en cause un certificat mentionn…

Règles générales relatives à la totalisation des périodes d’assurance 1.  Dans les cas visés à l’art. 15, aux par. 1 et 2 de l’art. 26, aux par. 1 et 2 de l’art. 32, à l’art. 50 et aux par. 1 et 2 de l’art. 55 de l’Accord, la totalis…

Prise en considération des cotisations relatives aux périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée Lorsque, en vertu de l’al. b) du par. 1 de l’art. 6 du présent Arrangement, des périodes d’assurance accomplies au titre d’…

Attestation des périodes d’assurance 1.  Pour bénéficier des dispositions de l’art. 15 de l’Accord, le batelier rhénan présente à l’institution compétente un certificat mentionnant les périodes d’assurance accomplies sous la législat…