Ordonnance d'organisation du 20 septembre 2013 concernant la loi relative à la recherche sur l'être humain (Ordonnance d'organisation concernant la LRH, Org LRH)

RS 810.308 · Org LRH · 15 articles

Ordonnance d'organisation concernant la LRH (RS 810.308) fait partie du droit fédéral suisse. Cette page présente son texte, ses dernières évolutions et les révisions en préparation.

Dernières modifications

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Extrait du texte (15 articles)

Art. 1 — Composition

Composition 1 La commission d’éthique de la recherche (commission d’éthique) est constituée au moins: a. de personnes disposant de connaissances spécifiques attestées dans les domaines suivants: 1. médecine, 2. psychologie, 3. soins,…

Art. 2 — Exigences à l’égard des membres

Exigences à l’égard des membres 1 Les membres de la commission d’éthique doivent, au début de leur activité, suivre une formation concernant les tâches de la commission d’éthique et les principes en matière d’évaluation de projets de…

Art. 3 — Secrétariat scientifique

Secrétariat scientifique 1 Les personnes qui travaillent au secrétariat scientifique doivent avoir: a. accompli des études supérieures; b. une formation suffisante en matière de bonnes pratiques cliniques; c. des connaissances sur le…

Art. 4 — Récusation

Récusation 1 Les membres de la commission d’éthique se récusent, quand: a. ils prennent part eux-mêmes au projet de recherche ou que, pour d’autres raisons, ils y ont un intérêt personnel; b. des personnes auxquelles ils sont habilit…

Art. 5 — Procédure ordinaire

Procédure ordinaire 1 La commission d’éthique statue en procédure ordinaire, dans une composition à sept membres au minimum. Sa composition doit garantir une évaluation compétente et interdisciplinaire de la demande. 2 La décision se…

Art. 6 — Procédure simplifiée

Procédure simplifiée 1 La commission d’éthique statue dans une composition à trois membres sur: a. les essais cliniques de la catégorie A au sens des art. 19, al. 1, 20, al. 1, 49, al. 1, et 61, al. 1, de l’ordonnance du 20 septembre…

Art. 7 — Décision présidentielle

Décision présidentielle 1 Le président ou le vice-président de la commission d’éthique statue: a. sur les projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé déjà disponibles visés aux art. 3…

Art. 8 — Obligation d’archiver et droit de consultation

Obligation d’archiver et droit de consultation 1 La commission d’éthique doit archiver les documents relatifs à la demande qui lui ont été soumis, les procès-verbaux de ses séances et sa correspondance pendant dix ans à compter de la…

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Source : droit fédéral consolidé (Fedlex). Textes à jour, hébergement en Europe (RGPD).